Auguste-Charles Guichard

“ Le domaine national, proprement dit, s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits, réels ou mixtes, qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. ”

“ A l'égard des personnes qui se marieront à l'avenir, ou qui, déjà mariés, voudront ajouter à leurs précédentes stipulations: libre à eux de se faire tels dons et avantages que bon leur semblera ; sauf toujours leur conversion en usufruit, en cas d'enfans. — Mais qu'ils n'attendent plus rien , à l'avenir, de la seule disposition des coutumes : car à compter de ce jour, au moyen des dispositions de la présente loi, sur les donations, successions et avantages entre époux, toutes les anciennes coutumes sont abolies dans leurs dispositions sur les mêmes matières. ”

“ Mais si, en réalité, tel propriétaire, frappé d'une notification, ne possède rien de domanial, ou s'il n'existe aucun titre qui démontre clairement la domanialité de sa possession, il n'a aucunement sujet d'avoir plus de crainte qu'auparavant ; car, ici, c'est le Domaine qui serait acteur, demandeur (actor) ; et par conséquent c'est à lui qu'incombe la nécessité de rapporter la preuve du fait d'une concession domaniale. A défaut de cette preuve, le possesseur ne peut manquer d'être maintenu comme propriétaire libre ”

“ Ces personnes doivent-elles attendre qu'il plaise au Fisc de former contre elles une demande juridique à fin d'éviction ou délaissement des biens-fonds qu'elles possèdent? Elles pourraient attendre long-temps ; et, pendant ce temps, leur propriété restera menacée, ébranlée; jusqu'à un certain point ; réduite à l'état d'une simple possession précaire ! Le possesseur ne trouvera plus que difficilement à vendre son domaine, sa maison, à emprunter sur son nantissement ! ”

“ Ils sont si bien des droits successifs, que plusieurs des coutumes les qualifiaient ainsi : sibi succedunt invicem. Dans presque toutes, ils sont placés au titre des successions. Et, dans plusieurs, le survivant est appelé héritier.
Quatrième argument.
Ce ne sont pas non plus des donations; car ici l'un des époux ne donne rien à l'autre. C'est la loi seule qui a créé ces avantages ; et ce qui prouve qu'ils n'étaient pas considérés comme des donations, c'est qu'ils n'étaient pas soumis au retranchement de la légitime en faveur des enfans. ”

“ M. Grenier, dans son Traité des donations et testamens d'après les principes du Code Napoléon, s'écarte de l'opinion de M. Merlin, en ce point seulement: qu'il pense que les femmes mariées sous l'empire des anciennes coutumes avaient eu, dès le jour de leur mariage, un droit irrévocablement acquis au douaire et autres gains nuptiaux, en telle sorte qu'aucune loi postérieure ne pouvait les leur enlever ou les modifier, sans tomber dans le vice de rétroactivité, bien que la condition suspensive de survie ne se soit accomplie qu'après l'abrogation des coutumes. ”

“ Rien de plus facile a concevoir, maintenant, que le motif et l'objet de ces nombreuses significations qui ont été faites, dans ces derniers temps, de la part de l'Administration des domaines , à une foule de propriétaires paisibles qui en ont pris l'alarme, et qui ne s'en sont alarmés que parce qu'ils n'étaient nullement au courant de la législation qui vient d'être retracée. ”

“ OBSERV. Qu'on ne les appelle pas donations, si l'on ne veut comprendre sous ce nom que les libéralités émanées d'un acte exprès de l'homme. Qu'importe? Il n'en sera pas moins certain, par la nature même des choses, que ces avantages étaient de véritables dons, de véritables libéralités : libéralités tout aussi gratuites que celles qui pouvaient avoir lieu par actes qualifiés donations. Entre celles-ci et celles-là, il n'y a de différence, qu'en ce qu'à l'égard des dons statutaires , c'est la coutume qui fait tout-à-la-fois l'office du donateur et du notaire. ”

“ « Que le domaine de la couronne ne peut être aliéné que dans deux cas seulement : l'un , pour apanage des puînés de la maison de France; auquel cas il y a retour à la couronne, par leur décès sans enfans mâles, en même et pareil état qu'était ledit domaine lors de la concession de l'apanage ; — L'autre, par aliénation à deniers comptans, pour les nécessités de la guerre, après lettres-patentes pour ce décernées en parlement , auquel cas il y a faculté de rachat perpétuelle.» (art. Ier.) ”

“ Napoléon, on acquiert la preuve palpable que ses auteurs étaient eux - mêmes convaincus que les dispositions des coutumes attribuant aux époux tels avantages que ce soit., ont eu force de loi jusqu'à la publication de ce Code
OBSERV. Voyons. J'ouvre le Code , et je remarque d'abord au livre Ier, chapitre 6, intitulé des droits et des devoirs des époux, que l'article 212 dit seulement: « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours , " assistance. »—Mais, pas un mot de droits de survie, ni de prèciput, ni de gain au profit du survivant sur les biens du prédécédé. ”

“ D'où l'on a conclu qu'il fallait distinguer deux sortes de biens composant le domaine de la couronne: les uns qui, par la nature même des choses, ne peuvent appartenir qu'à la puissance publique : tels que les ports de mer, les fleuves et rivières navigables, lesgrands chemins, les forteresses, les remparts, fossés et contreescarpes des places fortes, etc. ”

“ Et les époux qui se sont mariés depuis l'an 2, sans se faire aucun avantage par actes entre vifs ni par testamens , ne sont pas; plus à plaindre, ne méritent pas plus de faveur, que ceux qui se sont mariés depuis le Code, sans faire pareillement aucune disposition de leurs biens en faveur du survivant. ”

“ Dans le cas où un contrat d'aliénation, înféodation , bail ou sous-bail à cens ou à rente , porterait à la fois sur des terrains désignés comme vains et vagues, landes, bruyères, palus, marais et terrains en friche , et sur des terres désignées comme étant cultivées ou autrement en valeur, sans énonciatîon de contenance, ou sans distinguer la contenance des uns et des autres, la révocation aura lieu pour le tout. ”

“ Trouble général causé par les significations de la Régie des domaines.
Une grande mesure fiscale est venue tout à coup jeter l'alarme dans des milliers de familles.
Sur tous les points de la France, des milliers de sommations, préparées sourdement dans les innombrables ateliers du fisc, ont été lancées tout à coup , comme une grêle funeste , contre la plupart des propriétaires de biens-fonds, et ont porte' le trouble dans leurs esprits.. ”

“ Ainsi, I° après la définition de ce qui sera entendu désormais composer le domaine public ou national (art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) , il est bien, dit que ce domaine et les droits qui en dépendent, sont et demeurent inaliénables; mais il est aussitôt ajouté : qu'ils peuvent cependant être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un Décret formel du Corps législatif, (art. 8.)
2° Les ventes et aliénations faites sans clause de rachat ni retour, antérieurement à l'ordonnance de février 1566, même les dons et concessions à titre gratuit ”

“ Il est de la nature de la communauté ou société , qu'à sa dissolution chacun, des communiers ou associés prenne sa part dans la chose commune,: sans doute ; mais il est contre sa nature qu'un seul des communiers ou associés prenne tout ce qui appartient à l'autre, même ce qu'il a Formellement excepté de la société. ”

“ ART. Ier. Les aliénations du domaine de l'État, consommées dans l'ancien territoire de la France avant la publication de l'édit de février 1566, sans clause de retour ni réserve de rachat, demeurent confirmées. ”

“ Or, ici, l'on jugera que sans stipulation, par le seul effet dé l'ancienne coutume, et nonobstant la loi du 17 nivôse, l'époux survivant a droit de recueillir la moitié, les trois quarts, quelquefois la totalité dés biens du prédécédé. Là, au contraire, on jugera que l'époux survivant n'a droit à aucun des avantages qui lui étaient altribues par l'ancienne coutume, comme étant abolis par la loi du 17 nivôse. ”

“ Opposera-t-on qu'il est de principe, que ceux qui ne possèdent qu'à titre précaire, ne peuvent jamais prescrire lés choses qu'ils détiennent, par quelque laps de temps que ce soit ; que ce principe est rappelé dans l'art. 2236 du Code civil ; que jusqu'ici, tous les possesseurs de biens domaniaux n'ont été que des possesseurs à titre précaire, au moins le plus grand nombre ”

“ Déclarez, exprimez vous-mêmes , à l'avenir, votre volonté sur ce point ; faites-vous, par contrats ou par testamens, tels dons ou legs que vous jugerez à propos: vous en êtes les maîtres. Mais la loi ne suppléera plus
à votre silence ”

“ En effet, s'il est de règle générale que les simples engagistes ne peuvent prescrire contre leur titre, non plus que les fermiers, les simples usufruitiers , il est un autre principe non moins certain et non moins puissant: c'est que si un simple usufruitier, un simple engagiste, même un simple fermier , a vendu l'immeuble par lui possédé , comme lui appartenant en pleine propriété ; et si l?on a laissé jouir l'acheteur pendant le temps suffisant pour prescrire , cet acquéreur prescrit en effet l'entière propriété de cet immeuble ”

“ « Pure équivoque! Le douaire ne, peut, avant son
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» ouverture., souffrir aucune altération au préjudice de » la femme ; le mari ne peut l'en priver ; la femme ne » peut pas y renoncer ; c'est pour elle un droit irrévo» cable. Mais lui est-il, à proprement parler, acquis » pendant le mariage ? Non , certes. Il n'est, pendant » le mariage, que ce qu'étaient pour les enfans, du » vivant de leur père, les droits d'aînesse et de dévolu" tion ; c'est-à-dire, une expectative à laquelle la volonté » de l'homme ne peut déroger, mais que la loi peut » anéantir quand il lui plait ”

“ XXXIV. Il est expressément enjoint, par le présent décret, à tous concessionnaires et détenteurs des biens domaniaux, à quelque titre qu'ils en jouissent, de présenter au comité des domaines de l'assemblée nationale, et au directoire du département de la situation du chef-lieu de ces domaines, dans trois mois , à compter du jour de la publication du présent décret, des copies sur papier libre, collationnées par un officier public, des titres de leurs acquisitions, des procès-verbaux qui ont dû précéder l'entrée en jouissance ; des quittances de finances, si aucunes ont été payées ”

“ « Attendu que les » expressions littérales et les dispositions combinées de » la coutume de Louvain (titre 12, des droits des gens » mariés, art. 13 et 14; tit. 15, des testamens, art. 2 ; » et tit. 16, des bâtards, art. Ier.) , ne peuvent laisser » aucun doute sur l'irrévocabilité des avantages ou gains » de survie que cette coutume accorde au survivant des » époux, quant à l'usufruit des immeubles , et à la » propriété des meubles et choses réputées de même » nature ”