Auguste-Charles Guichard

“ M. Grenier, dans son Traité des donations et testamens d'après les principes du Code Napoléon, s'écarte de l'opinion de M. Merlin, en ce point seulement: qu'il pense que les femmes mariées sous l'empire des anciennes coutumes avaient eu, dès le jour de leur mariage, un droit irrévocablement acquis au douaire et autres gains nuptiaux, en telle sorte qu'aucune loi postérieure ne pouvait les leur enlever ou les modifier, sans tomber dans le vice de rétroactivité, bien que la condition suspensive de survie ne se soit accomplie qu'après l'abrogation des coutumes. ”

“ Ils sont si bien des droits successifs, que plusieurs des coutumes les qualifiaient ainsi : sibi succedunt invicem. Dans presque toutes, ils sont placés au titre des successions. Et, dans plusieurs, le survivant est appelé héritier.
Quatrième argument.
Ce ne sont pas non plus des donations; car ici l'un des époux ne donne rien à l'autre. C'est la loi seule qui a créé ces avantages ; et ce qui prouve qu'ils n'étaient pas considérés comme des donations, c'est qu'ils n'étaient pas soumis au retranchement de la légitime en faveur des enfans. ”

“ OBSERV. Qu'on ne les appelle pas donations, si l'on ne veut comprendre sous ce nom que les libéralités émanées d'un acte exprès de l'homme. Qu'importe? Il n'en sera pas moins certain, par la nature même des choses, que ces avantages étaient de véritables dons, de véritables libéralités : libéralités tout aussi gratuites que celles qui pouvaient avoir lieu par actes qualifiés donations. Entre celles-ci et celles-là, il n'y a de différence, qu'en ce qu'à l'égard des dons statutaires , c'est la coutume qui fait tout-à-la-fois l'office du donateur et du notaire. ”

“ Napoléon, on acquiert la preuve palpable que ses auteurs étaient eux - mêmes convaincus que les dispositions des coutumes attribuant aux époux tels avantages que ce soit., ont eu force de loi jusqu'à la publication de ce Code
OBSERV. Voyons. J'ouvre le Code , et je remarque d'abord au livre Ier, chapitre 6, intitulé des droits et des devoirs des époux, que l'article 212 dit seulement: « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours , " assistance. »—Mais, pas un mot de droits de survie, ni de prèciput, ni de gain au profit du survivant sur les biens du prédécédé. ”

“ Et les époux qui se sont mariés depuis l'an 2, sans se faire aucun avantage par actes entre vifs ni par testamens , ne sont pas; plus à plaindre, ne méritent pas plus de faveur, que ceux qui se sont mariés depuis le Code, sans faire pareillement aucune disposition de leurs biens en faveur du survivant. ”

“ Il est de la nature de la communauté ou société , qu'à sa dissolution chacun, des communiers ou associés prenne sa part dans la chose commune,: sans doute ; mais il est contre sa nature qu'un seul des communiers ou associés prenne tout ce qui appartient à l'autre, même ce qu'il a Formellement excepté de la société. ”

“ Or, ici, l'on jugera que sans stipulation, par le seul effet dé l'ancienne coutume, et nonobstant la loi du 17 nivôse, l'époux survivant a droit de recueillir la moitié, les trois quarts, quelquefois la totalité dés biens du prédécédé. Là, au contraire, on jugera que l'époux survivant n'a droit à aucun des avantages qui lui étaient altribues par l'ancienne coutume, comme étant abolis par la loi du 17 nivôse. ”

“ « Pure équivoque! Le douaire ne, peut, avant son
(22 )
» ouverture., souffrir aucune altération au préjudice de » la femme ; le mari ne peut l'en priver ; la femme ne » peut pas y renoncer ; c'est pour elle un droit irrévo» cable. Mais lui est-il, à proprement parler, acquis » pendant le mariage ? Non , certes. Il n'est, pendant » le mariage, que ce qu'étaient pour les enfans, du » vivant de leur père, les droits d'aînesse et de dévolu" tion ; c'est-à-dire, une expectative à laquelle la volonté » de l'homme ne peut déroger, mais que la loi peut » anéantir quand il lui plait ”

“ Déclarez, exprimez vous-mêmes , à l'avenir, votre volonté sur ce point ; faites-vous, par contrats ou par testamens, tels dons ou legs que vous jugerez à propos: vous en êtes les maîtres. Mais la loi ne suppléera plus
à votre silence ”

“ « Attendu que les » expressions littérales et les dispositions combinées de » la coutume de Louvain (titre 12, des droits des gens » mariés, art. 13 et 14; tit. 15, des testamens, art. 2 ; » et tit. 16, des bâtards, art. Ier.) , ne peuvent laisser » aucun doute sur l'irrévocabilité des avantages ou gains » de survie que cette coutume accorde au survivant des » époux, quant à l'usufruit des immeubles , et à la » propriété des meubles et choses réputées de même » nature ”

“ Du reste, pas un mot sur l'abolition des douaires et autres droits de survie qui avaient lieu sous l'empire des coutumes, bien que c'eût été là l'occasion de placer cette abolition, si ces droits eussent existé jusqu'au jour du Code.
Je passe au livre 3, titre des donations; je m'arrête au chapitre 9, intitulé des dispositions entre époux ; et je remarque notamment les articles suivans :
Art. 1091. ”

“ N'est-ce pas bien plutôt le cas, au contraire, de tenir fermement à la jurisprudence établie, de la corroborer par de nouvelles sanctions , afin d'y rallier tous les esprits , de forcer les dissidens à s'y soumettre , et d'éteindre dans sa naissance le schisme qu'ils ont commencé de susciter ? ”

“ « Loin que les nouveaux principes ayent diminué la » faveur des avantages stipulés entre époux, ils l'ont » même étendue : les anciennes coutumes y avaient » apporté des limitations que la morale publique a fait » écarter lors de la discussion du Code civil,
» Cependant (dit-il ) , de ces mots encore existans, » on a. faussement conclu que vous aviez entendu reti" rer à tout conjoint dont l'époux était décédé à l'époque
(5) » de la loi, l'effet des avantages stipulés et recueillis » avant et depuis le 14 juillet 1789. C'est une équi" voque à faire cesser. » ”

“ Voilà qui décide nettement que les époux qui s étaient engagés sous la foi des anciens statuts, conservent les avantages à eux conférés par ces statuts; que, de plus, ils peuvent, en vertu de la loi nouvelle, se faire à l'avenir, de plus amples avantages, de plus grandes libéralités, par des dispositions postérieures ; sauf réduction , en cas d'enfans. ”

“ Puisqu'à l'article 61 , le législateur prononçait l'abolition de toutes les coutumes sur le fait des donations et successions, il était inutile qu'il prononçât cette abolition à l'article 14, où il ne s'occupait que des donations qui auraient lieu à l'avenir, dans un tems où les dispositions coutumières n'existeraient plus. ”

“ « Il n'est point d'agrégation à qui le ciel ait départi " le privilège de ne jamais se tromper » ( dit un des censeurs de l'arrêt de la Cour de cassation, du 20 octobre 1807 ) : « il y a si peu de contact entre l'art. 61 » de la loi du 17 nivôse, et la conséquence que l'arrêt » y attache ”

“ Nouvelle preuve que l'article 1390 ne se rapporte, qu'à l'ancienne communauté coutumière, que les statuts dont cet article prononce; l'abolition, ne sont que; ceux relatifs au régime de cette communauté.
Les Conseillers Berlier, Real, Regnaud et Treilhard se réunissent au C. Tronchet pour démontrer l'utilité de l'article ; et il est maintenu. ”

“ « Françoise Quentin fut mariée avec " Pierre Pillet en 1557 , avant la réformation de la » coutume de Touraine. Son mari décéda en 1584, » après la réformation de la coutume. — Par l'ancienne » coutume, le survivant avait la jouissance de tous les » acquêts, moitié en propriété, moitié en usufruit, » etiam liberis ex quocumque matrimonio existenti» bus. Par la coutume réformée, la jouissance de ces » acquêts n'appartenait au survivant que pour la part » des enfans du second lit, et pendant leur puberté » seulement. ”

“ Art. 15. « Les donations et dispositions faites par » contrat de mariage, au profit des conjoints, depuis " le 14 juillet 1789, et avant la promulgation de la loi " du 5 brumaire dernier, par tous citoyens, parens ou
(9) » non parens des époux , pourvu que les donateurs » fussent sans enfans , sont aussi exceptées de la nullité
» prononcée par l'article 1er. de la présente loi »
Art. 16. « Les dispositions générales de la présente » loi ne font point obstacle pour l'avenir, à la faculté » de disposer du DIXIÈME de son bien , si on a des » héritiers en ligne directe ”

“ OBSERV. Ici, nous nous contenterons de transcrire les réflexions d'un magistrat qui, depuis la controverse élevée contre l'arrêt de 1807, a de nouveau examiné la question, et qui, après l'avoir discutée d'une manière aussi judicieuse qu'impartiale, s'est prononcé entièrement en faveur de l'opinion consacrée par cet arrêt. ( M. CHABOT DE L'ALLIER. Quest. Trans., t. 1. )
« La question dixième et la réponse insérées dans le » décret du 22 ventôse an 2, ne peuvent s'appliquer » qu'aux avantages statutaires ou conventionnels, AN» TÉRIEURS à la loi du 17 nivôse précédent. ”

“ DOUAIRE, soit sous celui de TIERS-COUTUMIER , » soit sous celui d'AUGMENT et de GAINS NUPTIAUX. » Mais tous ces statuts, en ce qu'ils ont de relatif à la » transmission des biens, étant anéantis par la légis» lation nouvelle (Loi du 17 nivôse, art. 61) , il est » aujourd'hui plus nécessaire que jamais de régler, lors» qu'on se marie, les conventions civiles du manager »
« Lorsque la législation nouvelle a aboli tous ces » statuts locaux, dont la diversité et la bizarrerie » ne pouvaient se concilier avec l'unité du Gouverne» ment, elle n'a point entendu empêcher les parties
3
» ”

“ Art. 61. « Au moyen des dispositions ci-dessus, la » loi du 5 brumaire dernier, est déclarée comme non » avenue. — Toutes lois, coutumes, usages et statuts, » relatifs à la transmission des biens PAR SUCCESSION » ou DONATION , sont également déclarés abolis : — » sauf à procéder au partage des successions, échues » depuis et y compris le 14 juillet 1789, et de celles » à venir, selon les règles qui vont être ci-après éta» blies , etc »
Comme on le voit, cette loi statue sur deux principaux objets : les successions et les donations.
Elle commence par s'occuper des donations ”

“ Cette, loi du 5 brumaire' portait , art. 2 : « Les avan» tages stipulés entre les époux ENCORE EXISTANS , » soit par leur contrat, de mariage, ou par actes posté» rieurs, ou qui se trouveraient établis dans certains » lieux par les coutumes......, auront leur effet. »-i.
Art. 3. ”