Université de Caen. Faculté de droit et des sciences politiques

“ Sans doute un grand nombre de législations modernes ont accordé au conjoint des droits de propriété; mais, d'une part, dans un certain nombre d'entre elles, la communauté, même réduite aux acquêts, n'est pas en usage, et, d'autre part, autant il est bon de prendre chez les autres nations les institutions utiles, autant il faut se garder de copier servilement sans choisir entre l'erreur et la vérité. ”

“ La Faculté a pensé que, en sauvegardant les droits du conjoint survivant dans la limite qu'elle croit juste, elle restait dans les vrais principes en ne faisant de l'avantage en usufruit qu'elle est d'avis de créer, qu'un gain de survie légal que l'on peut supprimer au moment du mariage, mais qui ne dépend plus après du caprice ou de l'injustice de l'un des époux. ”

“ Le conjoint devra donc opter entre la pension, d'une part, et, d'autre part, l'usufruit, ainsi que toute donation ou legs fait au profit du survivant par le conjoint prédécédé. C'est au survivant de voir s'il préfère un droit irrévocable, quoique moins étendu, à un droit alimentaire. Mais ce serait le favoriser au delà de ce qu'il est en droit d'exiger que de lui laisser l'avantage définitif, s'il ne s'en contente pas, et de compléter cet avantage par une pension alimentaire. ”

“ Mais si le convoi est parfaitement licite, si lorsqu'un avantage est fait expressément au survivant, le convoi ne le fait perdre que dans le cas où cette restriction est expressément formulée, il n'en doit pas être de même pour l'avantage tacite reconnu par la loi.
Lorsqu'un époux donne la 1/2 en usufruit de sa succession à l'autre époux, et qu'il ne dit rien pour le cas de convoi, on ne peut supposer un oubli de sa part ; puisqu'il a fait un acte, il en a naturellement indiqué les conditions. ”

“ Le régime légal étant celui de la communauté universelle, on ne s'inquiète que fort peu des droits du conjoint survivant. Il est primé par tous les parents légitimes au degré successible , mais il prime les enfants naturels. ”

“ Dans la plupart des pays admettant le droit de dévolution, le survivant avait l'usufruit universel des immeubles du conjoint prédécédé et les meubles de la communauté appartenaient tous en propriété à ce conjoint survivant. ”

“ En présence d'enfants légitimes, l'époux survivant a droit à l'usufruit d'une part d'enfant sans que cette part puisse excéder le lia.
En présence d'autres parents, il a des droits de pleine propriété ; ces droits sont du 1/3 si le conjoint prédécédé laisse des ascendants ou des enfants naturels , du 1/4 s'il laisse à la fois des ascendants et des enfants naturels, des 2/3 s'il laisse des collatéraux jusqu'au 6* degré inclusivement, de la totalité s'il laisse des collatéraux plus éloignés.
L'époux survivant a une réserve en usufruit. ”

“ Or, on n'aperçoit pas pourquoi l'époux qui a obtenu sa séparation de corpsE,serait mieux traité, s'il a fait condamner son conjoint à lui servir une pension alimentaire, que l'époux qui a trouvé dans l'union qu'il a contractée le bonheur et l'affection qu'il cherchait. On ne le comprendrait que si l'obligation alimentaire pouvait être considérée comme une peine, et personne ne peut songer à la soutenir. Cette peine d'ailleurs aurait ce résultat singulier de frapper uniquement les héritiers du coupable. L'innovation proposée par la Faculté fera disparaître l'anomalie qui vient d'être signalée. ”

“ Les Tribunaux pourront aussi affecter certains biens au service de la rente, conférer par exemple un usufruit en nature portant sur des biens dont le revenu est l'équivalent de la pension. Ce système satisfait l'intérêt de tous. ”

“ Ce droit donnait au survivant des époux mariés sous le régime de communauté la pleine propriété de la part du conjoint prédécédé dans les meubles et immeubles de la communauté. Le conjoint survivant excluait même les enfants. Ce droit était d'autant plus grave
que, dans ces coutumes , la communauté comprenait les immeubles des époux existant au jour du mariage. ”

“ Cette rente à servir par les héritiers du conjoint prédécédé sera souvent plus onéreuse pour eux qu'un usufruit s'exerçant en nature. Croit-on que l'inscription qui ia garantira rendra bien facile le droit de disposition des héritiers sur les biens de la succession ? Donner aux tribunaux le droit de faire vendre une partie des biens , n'est-ce pas arriver à toucher au droit des héritiers, à les dépouiller sans nécessité d'un patrimoine auquel ils peuvent tenir ? ”

“ Pour traduire leur pensée d'une façon moins abstraite , d'une manière plus spéciale au sujet, on peut dire que l'époux s'oblige en se mariant à porter secours et assistance à son conjoint, qu'il est strictement tenu d'empêcher ce conjoint de décheoir de son rang, le mariage dissous. En donnant la vie à leurs enfants, les parents contractent l'obligation de les protéger et de les faire vivre : de là la réserve des descendants. En recevant le jour de leurs ascendants, les enfants contractent la dette de reconnais-
Le conjoint survivant doit-il avoir une réserve ? ”

“ Quant à la femme survivante, elle a droit à une contre-dot égale à la 1/2 de sa dot, en usufruit, s'il y a des enfants, en propriété dans le cas contraire.
Canton de Berne.
Le survivant, à défaut d'enfants, est le seul héritier.
S'il y a des enfants communs, le mari gagne tous les apports de sa femme. ”

“ Société démocratique : dispersion des fortunes, par suite, activité fiévreuse pour acquérir de la part de tous, mobilité des fortunes acquises, mais aussi intérêt du plus grand nombre à la conservation et au respect de la propriété ; les familles moins durables, s'oubliant plus vite dans les élévations et les chutes successives, mais aussi plus d'initiative, plus d'égalité entre les individus ”

“ Aucun texte, en dehors de celui dont il vient d'être question, n'appelle le conjoint survivant même avant le fisc.
Gains de survie.
Le douaire fut établi pour les femmes nobles d'abord, ensuite Gains d, survie.
Époque féodale.
Droits successol'aux.
pour les femmes roturières et bourgeoises. Sans entrer dans les détails, nous pouvons constater que le douaire légal ne portait que sur les immeubles.
La quotité du douaire était moindre en général pour la veuve noble que pour la veuve roturière. Les établissements de St-Louis accordent le 1/3 à la première, la 1/2 à la seconde. ”

“ La dispersion des fortunes, ou leur réunion sur moins de têtes, la question économique , politique et sociale des substitutions , la limite de la liberté de tester, tout cela constitue le plus grave et le plus redoutable problème. ”

“ Le second consiste à choisir, pour opérer des réformes, des temps plus ou moins troublés , où le calme nécessaire à cette oeuvre ne règne pas assez, où des préoccupations plus graves détournent l'attention, où les passions politiques se mêleront , avec leur ardeur, aux questions civiles elles-mêmes, et pourront, par suite d'entraînements irréfléchis, commencer par détruire, sans pouvoir réédifier solidement. ”

“ Les gains de survie légaux, préciput légal des nobles, entravestissement, etc., furent abolis, et la loi du 16 nivôse de l'an II ne les remplaça par aucun autre. La loi interprétative du 9 fructidor an II, décida que le douaire coutumier et l'augment de dot étaient abolis comme les autres gains légaux.
La loi de l'an II resta muette sur le droit de succession ah intestat du conjoint survivant. ”

“ En cas de négative, le droit à lui accordé serait-il un droit successoral ou un gain de survie ?
Quelle sera la nature juridique de ce droit ?
Question de la réserve ?
Arguments en faveur de la réserve.
sance la plus respectable et la plus sainte : de là la réserve des ascendants. ”

“ Nous étudierons d'abord les droits de succession, et ensuite les gains légaux de survie (v. Coutume, art. 329, 330, 331 , 367, 370, 371, 374, 376, 377, 380,382 à 384, 389 à 393, 427; v.
également Placités, art. 72, 80, 87, 106 ; v. Usages locaux de la vicomté de Beaumont-Je-Roger et d'Harcourt, de Couches, de Breteuil, de Gisors, d'Andelys, de Lyons, d'Alençon , de Verneuil, de Bayeux, de Caen, du ressort de Gournay, de Montivilliers , d'Arqués; v. arrêt, 13 janvier 1701) . ”