France. Ministère de la guerre

“ Quant au temps qui s'écoule entre le jour de l'engagement et celui de la mise en route, il compte en déduction du temps que les jeunes gens ont à passer dans la disponibilité ou dans la réserve de l'armée active. ”

“ Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des rengagements, sera coupable d'abus d'autorité et puni des peines portées dans l'article 185 du Code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus. ”

“ Tout en laissant aux jeunes gens la liberté de choisir le corps où ils veulent entrer, l'article 3 du décret apporte à cette liberté certaines restrictions en vue de faciliter le service et le maintien de la discipline.
Les jeunes gens, pour être admis à s'engager dans l'un des corps en garnison dans le département où ils résident, doivent produire le consentement du chef de corps. ”

“ Dans l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés dans l'article 53, qui n'auraient pas terminé les études de la faculté ou des écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtenir de l'au Lorité militaire un sursis avant de se rendre au corps pour lequel ils se sont engagés. ”

“ Tout homme avant passé sous les drapeaux douze ans' dont quatre au moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat en vertu duquel il obtient, au fur et à mesure des vacances, un emploi civil ou militaire en rapport avec ses aptitudes ou son instruction. ”

“ Le choix du corps dans lequel les jeunes gens désirent servir ne peut donc porter que sur l'un de ceux qui sont indiqués par le ministre pour recevoir les engagés du département et qui n'ont pas encore atteint, pour ce département, leur maximum d'engagés conditionnels.
52. — Deuxième visite. — Avant de contracter l'engagement, les jeunes gens se présentent devant le commandant du dépôt de recrutement pour être soumis à une nouvelle visitent pour désigner le corps dans lequel ils demandent à servir. Ils sont porteurs du certificat d'acceptation qui leur a été délivré à la première visite. ”

“ Art. 21. — Le militaire qui fait partie de l'armée active doit, pour être reçu à se rengager, justifier : 1° Qu'il est dans sa dernière année de service actif; 2° Qu'il réunit les qualités requises pour faire un bon service dans le corps où il veut servir ; 3° Qu'il a toujours tenu une bonne conduite pendant son séjour sous les drapeaux ; 4° Que le chef du corps dans lequel il veut servir consent à le recevoir.
Art. 22. — Le militaire qui fait partie de la réserve de L'armée active peut se rengager s'il se trouve dans les conditions d'âge prévues par l'article 20 du présent décret. ”

“ Tous les jeunes gens de la classe appelée, qui ne sont pas exemptés pour cause d'infirmités, ou ne sont pas dispensés en application des dispositions -de la présente loi, ou n'ont pas obtenu de sursis d'appel, ou ne sont pas affectés à l'armée de mer, font partie de l'armée active et sont mis à la disposition du ministre de la guerre. ”

“ Il justifie qu'il a été dégagé de ses obligations militaires par la production d'un certificat délivré par le Préfet et constatant la décision du Conseil de révision à son égard.
Le militaire qui a été réformé du service peut également être reçu à contracter un engagement volontaire, si les causes qui ont motivé sa réforme ont cessé d'exister.
Cas où l'homme qui demande à s'engager a déjà servi. ”

“ Ceux qui se trouvent dans les conditions de l'article 54 de la loi demandent à subir l'examen aux époques et dans les formes prescrites pour les jeunes gens qui veulent contracter l'engagement conditionnel. ”

“ Le commandant du dépôt de recrutement, assisté d'un médecin, constate que le jeune homme qui se présente a continué à être sain et apte à faire un bon service.
Il s'assure ensuite : 1° que ce jeune homme a la taille et qu'il remplit les conditions d'aptitude spéciale indiquées au tableau n° 1 pour être admis dans le corps où il désire servir ; 2° Que le nombre des engagés du département que les décisions ministérielles permettent d'affecter à ce corps ne sera pas dépassé. ”

“ Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.
26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active aux
termes de l'article 17 ci-dessus, les jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille, ainsi que ceux qui ont obtenu des sursis d'appel, sont appelés, en cas de guerre, comme les hommes de leur classe. ”

“ Les jeunes gens désignés en l'article 20 ci-dessus, qui cessent d'être dans une des positions indiquées audit article avant d'avoir accompli les conditions qu'il leur impose, sont tenus : 1° D'en faire la déclaration au maire de la commune dans les deux mois, et de retirer expédition de leur déclaration ; 2° D'accomplir dans l'armée active le service prescrit par la présente loi, et de faire ensuite partie des réserves selon la classe à laquelle ils appartiennent. ”

“ Dans les régiments du génie, les jurys d'examen sont constitués conformément aux articles 51 et 52 du règlement du 30 juin 1856 sur l'instruction des régiments du génie.
ART. 13. - Les programmes des examens trimestriels sont déduits par le chef de corps des programmes de fin d'année annexés au présent règlement.
ART. 14. — Après chaque examen, le jury adresse au chef de corps un rapport sur le degré d'instruction des volontaires.
Le chef de corps transmet ce rapport, avec ses observations personnelles, au général commandant la subdivision, la brigade ou l'école d'artillerie. ”

“ Vu le peu de temps que les hommes ont à passer sous les drapeaux, des connaissances en équitation sont imposées à ceux qui demandent à servir dans les troupes à cheval, mais à des degrés différents, suivant les armes. C'est ainsi qu'on a été amené à faire une distinction pour l'artillerie entre les batteries à pied et les batteries montées ou à cheval.
Les jeunes gens qui veulent servir dans les troupes à cheval doivent en conséquence, produire : 1 Pour être admis dans la CAVALERIE : Un certificat attestant qu'ils savent bien monter à cheval. ”

“ Les hommes en disponibilité de l'armée active et les hommes de la réserve peuvent se marier sans autorisation.
Les hommes mariés restent soumis aux obligations de service -imposées aux classes auxquelles ils appartiennent. ”

“ Il peut être accordé, pour tout le département et par chaque classe, des sursis d'appel jusqu'à concurrence de quatre pour cent du nombre de jeunes gens reconnus propres au service militaire dans ladite classe et compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal. ”

“ En présence des termes formels de la loi, il n'est possible d'admettre de droit au bénéfice du volontariat d'un an que les jeunes gens porteurs des titres indiqués à l'article 2 du décret. C'est ainsi jue le baccalauréat ès-sciences restreint et le certificat de capacité en droit ne sauraient être considérés comme l'équivalent des titres dont il s'agit, et dispenser les jeunes gens de l'examen. ”

“ Les engagés volontaires, les hommes admis à rester dans l'armée active, ainsi que ceux qui, en disponibilité, ont été autorisés à compléter cinq années de service dans ladite armée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur consentement. ”

“ Les dispenses énoncées au présent article ne sont applicables qu'aux enfants légitimes.
18. Peuvent être ajournés deux années de suite à un nouvel examen les jeunes gens qui, au moment de la réunion du conseil de révision, n'ont pas la taille d'un mètre cinquante-quatre centimètres ou sont reconnus d'une complexion trop faibb pour un service armé. Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du conseil de révision sont tenus, à moins d'une autorisation spéciale, de se représenter au conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu. ”

“ Tout corps organisé en armes est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée, et relève soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine.
7. Nul n'est admis dans les troupes françaises s'il n'est Français. ”

“ Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit avant le tirage un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du Code civil. ”

“ Si, au moment où les jeunes gens mentionnés au présent article et à l'article précédent se présentent pour contracter un engagement d'un an, ils ne sont pas reconnus propres au service, ils sont ajournés et ne peuvent être incorporés que lorsqu'ils remplissent toutes les conditions voulues. ”

“ Le commandant du dépôt de recrutement ou le chef de corps délivre ensuite à l'engagé un certificat d'acceptation.
Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 1875 que l'obligation de savoir lire et écrire sera imposée à tous les engagés volontaires.
Devant qui doit se présenter l'homme qui veut s'engager.
ART. 5, 6 et 7 DU DÉCRET.
Muni du certificat qui constate son acceptation par l'autorité militaire, l'homme qui veut s'engager se présente, en France, devant Le maire d'un chef-lieu de canton, ou en Algérie, devant le maire "de l'une des villes désignées à l'article 5 du décret. ”

“ L'acte de décès de l'engagé et le certificat de propriété établi dans les formes prescrites par la loi du 28 floréal an VII ; Dans les autres cas : Le titre de réforme ou d'envoi dans la disponibité de l'engagé ou une copie certifiée conforme de ces titres.
Pour obtenir du préfet la remise du récépissé, le réclamant présente : 1° Si l'engagement n'a pas eu lieu, la déclaration de versement qui est restée entre ses mains (n° 62 de la présente instruction) ;2° Si l'engagement a été contracté, les pièces qui doivent être jointes dans ce cas à sa demande de remboursement. ”

“ Le jury d'examen de fin d'année sera appelé à statuer sur l'application du paragraphe 5 de l'article 56 de la loi du 27 juillet 1872 à ceux qui auraient subi 15 jours de prison ou 30 jours de salle de police.
ART. 6. — Pour les permissions de courte durée, les volontaires d'un an jouissent des mêmes avantages que les autres hommes de troupe. ”

“ Le diplôme de bachelier peut être suppléé, pour l'ouverture d'un établissement libre d'enseignement secondaire spécial par un brevet de capacité, à la suite d'un examen dont les programmes sont réglés par des arrêtés délibérés en conseil de l'instruction publique. ”

“ L'état signalétique et de services ne peut être refusé par les conseils d'administration des corps que pour des fautes graves et répétées contre la discipline.
97. — Versements. — Pour le versement, ces jeunes gens se conforment aux règles prescrites en ce qui concerne les militaires assimilés aux engagés conditionnels (n° 70) . Les déclarations de versement et les récépissés qui leur ont été délivrés reçoivent la
destination indiquée au même numéro.
98. — Inscription au dépôt de recrutement. ”