“ Tout représentant du peuple qui, pendant le cours de son mandat, aura entrepris une fourniture pour le gouvernement ou accepté une place soit de directeur, soit d'administrateur de chemin de fer, ou qui aura pris un intérêt dans une entreprise soumise au vote de l'Assemblée nationale, sera réputé démissionnaire, et déclaré tel par l'Assemblée nationale. ”

“ Délai pour la corejection d'une nouvelle liste. Si le conseil de préfecture annule les opérations de la confection de la liste électorale dressée par le maire d'une commune, il ordonnera que cette liste soit refaite et fixera les délais des nouvelles opérations (art. 6, 9 4") . Les motifs énoncés dans l'arrêté du conseil de préfecture et les explications que vous pourrez y joindre indiqueront au maire la nature des rectifications qu'il devra y apporter. ”

“ Art. 18. Toutefois et pour l'élection de la prochaine assemblée législative, dans les localités où les extraits officiels de la liste définitive n'auront pu parvenir aux conseils d'administration ou aux chefs de corps pour le jour de l'élection, les militaires et les hommes au service des ports on de la flotte seront admis à voter sur le vu de l'extrait de la liste, telle qu'elle aura été originairement dressée par le maire, et transmise en copie au préfet, conformément aux articles j, 2 3-, 4 et 5 de la présente loi. ”

“ Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement, ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures a sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours a trois mois et d'une amende de 50 fr. ”

“ Art. 33. Le président du collège ou de la section a seul la police de l'Assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'Assemblée. Les autorités civiles et les comm mêlants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Art. 34. Le bureau de chaque collége ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs, et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. ”

“ Toutefois le paragraphe troisième du présent article n'est applicable ni aux condamnés en matière politique, ni aux condamnés pour coups et blessures, si l'interdiction du droit de vote, d'élection on d'éligibilité n'a pas été, dans le cas où la loi l'autorise, prononcée par l'arrêt de condamnation.
Art. 60. Sera déchu de la qualité de représentant du peuple tout membre de l'Assemblée nationale qui pendant la durée de son mandat législatif, aura été frappée d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, l'incapacité d'être élu. ”

“ Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait ajouté ou alteré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. ”

“ Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un on plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront panis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. ”

“ Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Néanmoins, dans les colléges on sections où il se sera présenté moins de 300 votants, le bureau pourra procéder lui-même, et sans l'intervention des scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.
Art. 55. Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour.
Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'y a de citoyens à élire. ”

“ Pour l'inscription des militaires, les maires devront consulter les tableaux annuels de recensement et les registres d'engagements volontaires déposés à la mairie. Les parents et amis des citoyens sous les drapeaux pourront demander, avant le 1er avril, l'inscription de ceux dont ils craindraient l'omission, ou la réclamer ensuite en vertu de l'article 7. Les militaires eux-mêmes pourront s'adresser directement au maire. ”

“ Toutefois seront admis au vote quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnaut leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation.
Art. 44. Lors de l'élection soit du président de la République, soit des membres de l'Assemblée nationale, les représentants du peuple seront également admis au vote, s'ils le requièrent, dans la circonscription électorale du lieu où siège l'assemblée.
Art. 45. Nul électeur ne peut entrer dans le collége électoral s'il est porteur d'armes quel- conques. ”

“ Art. 6. Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception de la liste, déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département, qui statuera dans les trois' jours, et fixera, s'il y a lieu, te délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. ”

“ En même temps que la liste sera déposée à la mairie, le maire dressera un procès-verbal constatant que les formalités prescrites ont été observées, et il transmettra immédiatement an sous-préfet copie de ce procès-verbal ainsi que de la liste électorale (art. 5.) ”

“ Art. 8. L'électeur dont l'inscription aura été contestée en sera averti sans frais par le maire, et pourra présenter ses observations.
Les réclamations seront jugées dans les cinq jours par' une commission composée, Paris, du maire et de deux adjoints, partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés cet effet par le conseil.
Art. 9. Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, per le ministère d'un agent assermenté. ”

“ Vous dresserez, en conséquence, les extraits des listes électorales des communes mentionnées à l'art. 4 Vous les enverrez sans délai au fonctionnaire de l'intendance militaire chargé de ce service dans votre département, s'il s'agit de citoyens apparteuant à l'armée de terre (1) , pour que ce fonctionnaire transmette aux chefs des différents corps on aux conseils d'administration (art. 47) les états contenant respectivement les électeurs qui appartiennent à chaque corps. ”

“ Art. 39. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les nom, domicile et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le Art. 40. Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote.
Art. 11. Ce droit est suspendu.
Pour les détenus,
Pour les contumax,
Et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés. ”

“ Suivant l'art. 2, 2, les militaires en activité de service seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur Le législateur ayant employé dans ce paragraphe l'expression domiciliés, les jeunes gens qui sont entrés dans l'armée par la voie de l'appel doivent être inscrits comme électeurs au domicile légal de recrutement défini par l'art. 6 de la loi du 21 mars 1832, et qui a déterminé leur inscription au tableau de recensement. C'est donc dans la commune où ils ont été inscrits pour le recrutement qu'ils doivent être portés sur la liste électorale. ”

“ Art. 5. Une copie de la liste et du procès verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent sera en même temps transmise au sous-préfet de l'arrondissement, qui t'adressera dans les deux jours, avec ses observations, au préfet du département. ”

“ Le deuxième paragraphe de l'art. 3, concernant les faillis, maintient l'état de choses établi par l'instruction du 8 mars et par le décret du 48 avril 4848. Il ne prononce l'incapacité que lorsque le failli n'a pas obtenu de concordat, ou n'a pas été déclaré excusable par jugement, ou n'a pas été réhabilité. ”

“ Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision il ne sera pas suspensif. ll sera formé par simple requête dispensé de l'intermédiaire d'un avocat la cour, et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Art. 13. Tous les actes judiciaires seront, en matière électorale, dispensés du timbre, et enregistrés gratis.
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs seront délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant. ”

“ Art. 74. Leurs bulletins sont confondus dans la même urne avec ceux des autres citoyens. Art. 72. Au cas où des circonstances parti-
culières rendent impossible le vote en commun avec les autres électeurs, les opérations électorales ont lieu sous la présidence de l'officier le plus élevé en grade, assisté de quatre scrutateurs choisis comme il est dit en l'art. 62. Art. 73 Le scrutin est dépouillé séance tenante, et le procès-verbal signé par les membres do bureau est envoyé directement au président de l'Assemblée nationale. ”

“ Il a été expliqué dans la discussion (séances des i5 février et 6 mars) , que l'époque à partir de laquelle, selon l'art. ler de ladite loi, court le délai de publication des listes électorales et qui est celle de'la la promulgation, doit s'entendre du jour où la loi aura été publiée à Paris. Ce jour est donc le 19 mars, et, suivant l'art. 2 de la loi du 14 février, il sert de point de départ, dans tous les départements, à la période qui s'écoulera jusqu'à la clôture des listes ainsi qu'aux diverses phases de cette période. ”

“ Les conditions d'habitation depuis six mois aa moins dans la commune ne seront point exigées des citoyens qui, en vertu du décret du 49 septembre dernier, auront quitté la France pour s'établir eu Algérie.
Art. 3. Ne seront pas inscrits sur la liste électorale
1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afilictiyes et infamantes, soit à des peines infamantes seulement;
2o Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ”

“ Art. 74. Les électeurs momentanément retenus par leurs affaires ou leur travaildans une commune autre que celle sur la liste de laquelle ils sont inscrits, sont également, pour l'élection du président de la République, admis Il voter dans le lieu de leur présence actuelle, s'iis produisent la preuve de leur inscription régulière sur la liste de leur commune. ”

“ Si les jugns de paix, suppléants, maires, adjoints et conseillers municipaux ne se trouvent pas en nombre suffisant pour présider toutes les sections. les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs sachant lire et écrire. ”

“ Dans les derniers jours qui précéderont la publication de la liste, le conseil municipal sera réoni par le maire pour procéder à l'élection de deux de ses membres qni formeront, avec le maire, la commission chargée de juger les réclamations (art. 8, paragraphe 2) . Le choix peqt porter sur des conseillers exerçant les fonctions d'adjoint. ”

“ JAMES-BIMONTRY, né à Dijon en 1805 ancien séminariste; devenu commerçant; ;ex-coinm. du gouv.; il pris plusieurs fois la parole sur des questions politiques. Comité des aff. étrang.
Pour Pour Contre Contre Contre ab.p.c. Pour Pour ab.p.c. Contre Pour Absent Absent Contre Contre Contre Contre Pour Pour Pour Pour Contre Pour Contre Contre Contre Pour Pour Contre Pour Pour Contre Pour Pour Pour Pour Contre Contre Pour Pour Pour Contre Contre ab.p.c. Pour Pour Pour Pour Pour Pour Pour Contre Absent ab.p.c. ”

“ Com. de l'instruction publique. HUOT, né en 1783, anc. offic. (14,339 v.) -Com. des travaux publics. NAJEAN, né en 1793, s.-eomm. du gouv. (59,728 v.) Com. de la just. TURCK., né en 1798, méd, a fait plusieurs propositions, une notam. sur le créd. fonc. (59,021 v.) -Sec. du C. de l'Alg. et des col.
M. BOULAT (de la Meurtbe) , 11e représ. des Vosges, a été nommé vice-président de la République. ”