Déclaration constitutionnelle

“ Celui qui aurait prêté le serment civique, inséré dans l’acte constitutionnel ; celui qui, résidant dans les pays étrangers, aurait sousciit, en présence d’un envoyé ou d’un consul de la nation française, la déclaration d’adhérer à la constitution, d’en exécuter toutes les dispositions, de la regarder comme une loi émanée d’une autorité légitime et vraiment obligatoire, seia regardé comme devant conserver tous les droits de citoyen. ”

“ Faire des lois et gouverner, telle est, en effet, la mission de ces organes, dont le caractère est représentatif, tout autant que, constitués au nom de la nation, ils sont chargés de vouloir pour son compte et jouissent, sous leur responsabilité, d'une liberté d'action et d'une indépendance d'activité, qui trouvent des limites simplement dans l'autorité de la loi constitutionnelle. ”

“ Le Conseil des Anciens use du droit qui lui est délégué par l'article 102 de la Constitution, de changer la résidence du Corps législatif. Il use de ce droit pour
enchaîner les factions qui prétendent subjuguer la représentation nationale, et pour rendre la paix intérieure.
Il use de ce droit pour amener la paix extérieure que vos longs sacrifices et rhumanité réclament. Le salut commun, la prospérité commune, tel est le but de cette mesure constitutionnelle : il sera rempli. ”

“ Les décisions du pouvoir constituant à cet égard sont acceptées par la nation ; celle-ci adopte le critère déterminé par ce pouvoir constituant pour apprécier les actes des différents individus visés par ledit pouvoir ; elle fait sien ce critère, elle lui donne force obligatoire, elle en fait une loi, la loi constitutionnelle et la première de toutes les lois, car c'est seulement conformément aux indications du pouvoir constituant que désormais la nation acceptera de donner force de loi à une décision quelconque, et admettra la collaboration d'un individu quelconque à la formation de la loi. ”

“ La reconnaissance de la Souveraineté du peuple et la déclaration de la République ne sont que des expressions de droits et de théories : c'est dans l'établissement des Pouvoirs que réside, par voie de conséquence, la Constitution en exercice. ”

“ La Constitution sera soumise à la sanction du peuple.
Voilà, citoyens, la revision que nous réclamons et que nous vous invitons à réclamer avec nous, jusqu'à ce que nous l'ayons obtenue par les voies légales, si cela est possible,
sinon par tous les moyens légitimes dont dispose un peuple qui veut être libre. ”

“ Si la constitution impose des obligations au chef de l'état, gardez-vous de croire qu'elle n'en impose pas au peuple ! S'il doit obéissance aux lois, il doit aussi respect et reconnaissance envers ceux entre les mains desquels est déposé le pouvoir de les faire exécuter, à plus forte raison lorsqu'ils travaillent à son bonheur. Respecter le chef de l'état et ceux qui administrent en son nom, c'est se respecter soi-même. ”

“ Ils ne peuvent gêner que des individus et les prétentions de quelques groupes : les libertés publiques n'en peuvent recevoir aucune gêne, la souveraineté nationale aucune entrave.
Ils seront au contraire une garantie de la liberté, une reconnaissance de l'égalité, une déclaration de droit commun et de sens commun. ”

“ Lesdites mesures, contenues dans les ordonnances des............ sont, aux yeux des soussignés, directement contraires à la Charte constitutionnelle, aux droits constitutionnels de la chambre des pairs, au droit public des Français, aux attributions et aux arrêts des tribunaux, et propres à jeter l’état dans une confusion qui compromet également la paix du présent et la sécurité de l’avenir. ”

“ La loi constitutionnelle qui détermine les formes d'une opposition légitime aux actes du Gouvernement, et qui reconnaît à tous, les citoyens le droit égal de pouvoir être admis aux emplois de l'Etat, n'a point pour objet d'affaiblir ou de détruire ces premières institutions fondamentales; elle doit au contraire leur donner; une nouvelle vigueur en les rappelant au but de leur établissement
( 6) primitif, et en soumettant leurs agens à une censure régulière.
Toute Charte constitutionnelle se divise donc en deux parties distinctes. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ La Charte constitutionnelle d'un peuple est la rédaction par écrit de la loi qui doit le constituer complètement et définitivement, en déterminant avec précision les droits et les devoirs respectifs des citoyens et des agens du Gouvernement. ”

“ Le peuple étant la seule source de toute autorité légitime, et sa volonté seule pouvant établir la charte constitutionnelle, il paraîtrait plus conforme aux principes de recourir à lui pour juger les usurpations réciproques des pouvoirs, et les atteintes portées à la constitution. ”

“ Vous allez en ce moment donner des lois fixes et une constitution éternelle à une grande nation, et vous voulez que cette constitution soit précédée d’une Déclaration pure et simple des droits de l’homme. Législateurs, fondateurs d’un nouvel ordre de choses, vous voulez faire marcher devant vous cette métaphysique que les anciens législateurs ont toujours eu la sagesse de cacher dans les fondements de leurs édifices. Ah ! ne soyez pas plus savants que la nature ! ”

“ On fait observer, de plus, que si on laisse au pouvoir législatif la faculté de décréter les exceptions qu'il jugera convenables, la déclaration de droits devient illusoire, et sert tout au plus de frein au pouvoir exécutif. ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ Une charte constitutionnelle est un acte national qui contient tous les articles d'une transaction entre la nation et le prince. Tout acte transactif veut une garantie. Par la constitution le roi a la sienne, puisqu'il a le pouvoir exécutif, puisqu'il commande la force publique, puisque les ministres sont de son choix, puisqu'il nomme à tous les emplois. Mais il faut aussi à la nation une garantie qui l'abrite contre les tentatives usurpatrices et contre des actes arbitraires du pouvoir. ”

“ Mais, des intérêts privés, comment passer aux vues générales, comment faire servir les réclamations particulières à l'amélioration de la législation ? Cette tâche semble réservée au seul pouvoir investi de l'initiative des lois.
L'initiative appartient de fait aux trois branches de la législature. En France, la constitution de 1791 la refusa au Monarque , et la constitution républicaine, de l'an III, au Directoire exécutif; la constitution de l'an VIII, au contraire , la confia exclusivement au Gouvernement. La même attribution a été consacrée dans la Charte (1) . ”

“ Que le pouvoir législatif soumette à la sanction populaire une constitution, une loi importante, une décision grave, intéressant le pays, comme une question de paix ou de guerre, etc., c'est son droit et son devoir, puisque, mandataire, il rend compte de son mandat à son mandant dont il demande l'avis ou la ratification. ”

“ Le vote par tête ; l'unité de l'Assemblée ; Le vote d'une DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN et des bases de la Constitution, avec acceptation par le roi, avant d'accorder aucun impôt et de traiter d'aucune autre affaire.
Le Déclaration des Droits est jugée nécessaire, non seulement pour assurer les droits de la nation vis-à-vis de l'ancien pouvoir, mais pour assurer les droits de l'individu vis-à-vis de la nation. ”

“ La Charte constitutionnelle, qu'on se plaît à dire n'être point obligatoire pour le peuple, est cependant de toutes celles qui ont paru depuis le commencement de la révolution, la seule qui ait un caractère d'acceptation ”

“ Le but de toute administration est le bonheur des peuples, la jouissance de leurs droits, la garantie de toute oppression, et l'inviolabilité des lois fondamentales sanctionnées par l'opinion publique, qui composent la partie constitutive d'une constitution, c'est-àdire la constitution elle-même qui doit rester invariable lorsqu'elle consacre les droits, la liberté et l'intérêt des citoyens. ”

“ Au surplus, lorsqu'une Charte constitutionnelle accorde aux citoyens le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, elle leur laisse par cela même la faculté de publier et de faire imprimer leurs opinions raisonnées sur la forme du gouvernement auquel ils sont soumis. Ne pas limiter telles de leurs opinions qu'il leur sera permis d'émettre, c'est les autoriser à les émettre toutes sans exception. Or, cette disposition est consignée textuellement dans l'article 8 de l'Ordonnance de réformation, qu'on appelle notre Charte constitutionnelle ”

“ La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :
1° De proposer et décréter les lois : le Roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération ”

“ Il faut proposer une loi nouvelle ou exécuter les anciennes; en tout, et avant tout, il est indispensable que les lois soient franchement et rigoureusement observées. Ce n'est que par elles que subsiste un état constitutionnel ”

“ Le Pouvoir législatif peut déléguer au Pouvoir exécutif, pour en user par la voie du règlement d'administration publique, le droit de décréter les mesures nécessaires à l'exécution des lois, mais non celles qui auraient pour objet de déterminer les cas d'application des lois. ”

“ La division des pouvoirs ne peut avoir, selon nous, aucune influence sur la question, et il y a au moins autant de raisons pour donner la même solution sous l'empire de nos principes constitutionnels, suivant lesquels la loi n'est que l'expression présumée de la volonté nationale. ”

“ Il est aujourd'hui permis à tout le monde, excepté à moi, de vouloir bâter la révision de notre loi fondamentale. Si la Constitution renferme des vices et des dangers, vous êtes tous libres de les faire ressortir aux yeux du pays. ”

“ Les règlements d'administration publique, décrets ou ordonnances, faits par le chef de l'État, en vertu d'une délégation spéciale et expresse du pouvoir législatif (2) , ayant pour objet de compléter la loi, ne peuvent évidemment y déroger, non plus qu'à la constitution. S'ils ont pour objet de suppléer la loi, ils en ont l'autorité en tout ce qui n'est pas contraire à la constitution ou à d'autres lois relatives à d'autres matières. ”

“ Ils auroient le droit d'approuver ou d'improuver un changement de constitution fait par une législature, approuvé par une autre, sauf les droits de l'homme dont la création appartient naturellement au peuple. ”

“ La nation, en vous nommant pour la représenter à la Chambre, et vous, en acceptant ce mandat, vous lui avez juré que vous élèveriez la voix, que vous parleriez en son nom, si ses droits étaient méconnus, si ses lois étaient foulées aux pieds, si sa Constitution était violée! Puisqu'elle est violée, réunissez-vous le 26 octobre et protestez. La Constitution étant violée, votre serment n'existe plus devant l'Empire, mais, il existe devant la nation. ”

“ PAR LES CITOYENS Examen de cette question :
Une Nation peut-elle conférer à une Assemblée le pouvoir de lui donner une Constitution, ou celui de l’accepter en son nom, sans se réserver le droit de la ratifier immédiatement ; ou doit-elle se réserver ce pouvoir ? ”

“ Enfin, Sa Majesté ne doit point accepter la constitution telle qu'elle est 1° , parce que en l'acceptant ainsi, elle exposerait la France à
du temps , usage et expérience , aucun article de la présente ordonnance se trouvait contre l'utilité, ou commodité' publique , ou être sujet à interprétation , déclaration ou modération, nos Cours ne puissent, en tout temps , nous représenter ce qu'elles jugeront à propos , sans que sous ce prétexte l'exécution en puisse
être sursise. ”

“ Déclaration des droits. Ils admettent que la France a une Constitution à restaurer ou à améliorer, Constitution l'ondée sur l'existence des Trois Ordres et de la monarchie héréditaire. Le Tiers, lui, entend que la France a une Constitution à créer.
Le Tiers entend unanimement que l'Assemblée ne se sépare, en aucun cas, avant que la Constitution ne soit fondée.
Il veut que les États Généraux règlent seuls la forme de leurs convocations futures, leur composition et leur discipline, sans que le pouvoir royal s'y entremette aucunement. ”

“ Or, la Commission a-t-elle rempli cette obligation envers le Corps législatif? Non, puisque le travail s'est fait à huis clos. Ainsi l'opinion d'une demi-douzaine de membres fait loi pour tout le reste et pour la Nation en général. Et cela s'appelle une Constitution faite et consentie par le grand nombre ? Pas plus
Qu'elle ne l'est pour lui. Comment les conseillers u roi peuvent-ils égarer à ce point un prince rempli de bonnes intentions ? Comment travaillent-ils à lui aliéner son peuple , quand son peuple et lui ne demanderaient qu'à s'en rapprocher? ”

“ Mais le législateur, alors surtout qu'il fait une loi politique, n'a point à s'arrêter à la tradition juridique. Les lois constitutionnelles limitent seules sa liberté. Nous faisons une amnistie conditionnelle. Nous accordons l'amnistie à ceux auxquels le Chef du Pouvoir exécutif accordera la grâce. Chacun des deux pouvoirs reste dans ses attributions constitutionnelles. ”

“ La constitution rédigée par eux a été consacrée par la sanction du peuple; car il a élu de nouveaux députés, et en les élisant, il les a soumis au serment de maintenir cette constitution; car, sur plus de dix mille assemblées qui embrassaient la généralité des citoyens français, il n'en est pas une seule qui ait fait entendre une réclamation ou un murmure.
Jamais aucune constitution n'a obtenu le consentement immédiat d'une nation sous des formes plus régulières; jamais une constitution n'a été plus clairement le résultat de la volonté du peuple, expressément manifestée. ”