Lucien Petit

“ Qu'on se reporte à toutes les discussions qui ont eu lieu, depuis 1894 jusqu'à 1913, c'est toujours le même principe, et le seul dont les orateurs se réclament : réduire l'inégalité de situation entre ceux qui ont fait leur service et ceux qui ne l'ont pas fait. ”

“ Quant aux chevauchements qui sont la conséquence de la coexistence de la loi de 1913 et du décret de 1 903 et des avantages inégaux accordés à deux classes successives, on y remédiera en modifiant la situation des classes futures, soit en augmentant le temps total des services utiles pour un avancement déterminé, soit en diminuant le temps des services militaires utiles tel qu'il résulte de la loi de 1913 ; on pourra en même temps retarder l'avancement des réformés qui ont jusqu'ici bénéficié d'une véritable faveur. ”

“ En d'autres termes, pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur âge et leur classe, le temps des services militaires utiles se confondra avec celui des services militaires effectifs, et la bonification nécessaire leur sera allouée. ”

“ Il consisterait à payer des appointements à ceux des agents qui sont exempts,
pour une cause ou pour une autre, du service militaire, pendant que les jeunes gens de la même classe sont sous les drapeaux et à ne leur donner pendant cette période aucun avancement. Ces jeunes gens dispensés ont déjà l'avantage de passer les trois années au service de l'Etat, de toucher des appointements comme fonctionnaires et d'être exemptés de tous les embarras qui sont la conséquence habituelle du métier militaire. ”

“ ART. 1er. — Le temps passé sous les drapeaux, pour l'accomplissement du service militaire, par les agents et sous-agents des administrations de l'Etat, ainsi que par les employés et ouvriers des établissements industriels de l'État, soit avant, soit après leur ad mission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion de la moitié de sa durée, lorsqu'il est fait état de l'ancienneté de services. ”

“ Dans l'appréciation de ces mesures, il ne faut pas oublier qu'il résultera ou qu'on pourra faire résulter de la guerre, pour la classe 1913 et pour les premières classes qui la suivent, des conditions d'avancement exceptionnelles ; que les jeunes fonctionnaires seraient mal venus à réclamer comme un droit le bénéfice des vacances anormales qui s'ouvrent ; que, tout au moins pour les agents en fonctions, ces accélérations d'avancement compenseront et peut-être au delà les modifications envisagées. ”

“ Que si la durée des services civils était en principe allongée, celte mesure laisserait, en fait, les anciens militaires de la classe 1913 dans une situation équivalente à celle de leurs aînés, puisqu'ils regagneraient une année en vertu de la loi de 1913 et que les vides causés par la guerre leur procureront un avancement d'un an, peut-être davantage : les réformés des autres classes seraient plus atteints, mais dans une proportion réduite aussi du fait de la guerre, dont les réformés eux-mêmes vont profiter. ”

“ Votre Commission du budget croit que pour mettre fin à une inégalité choquante et injuste et pour sauvegarder à la fois nos finances, il conviendrait de suspendre l'avancement pour les jeunes employés qui bénéficient d'une dispense pendant une période correspondant à la durée du service militaire. ”

“ Entre l'adoption définitive du texte et la publication du décret, M. Rouvier, ministre des Finances, adressa, le 15 juillet 1903, à chacun de ses collègues une lettre rappelant que la préoccupation constante du Conseil d'État avait été de ménager les finances publiques, et qu'il serait possible d'appliquer la réforme sans engager de nouvelles dépenses. Il conseillait notamment de supprimer ou d'interdire pour l'avenir l'avancement automatique, et aussi de s'abstenir rigoureusement d'augmenter l'effectif des classes. ”

“ L'adoption d'un système qui ne grève pas, ou qui grève le moins possible les finances publiques, s'impose d'autant plus qu'après vingt ans d'expérience on ne peut plus croire, comme on l'avait dit imprudemment dans les premières discussions au Parlement, que les crédits alloués seront les derniers et achèveront la réforme. La modeste amélioration à la situation des anciens militaires des P.T.T. votée en 1893 a été le point de départ de revendications très diverses ”

“ Au point de vue financier, la restriction du temps bonifié ne procurerait sans doute qu'une économie peu importante, puisque cette restriction ne s'appliquerait qu'aux classes les plus anciennes, c'est-à-dire à un nombre d'agents relativement faible parmi ceux à qui la rétroactivité ouvrirait un droit aux bonifications. ”

“ L'honorable M. Chabert, dont le sentiment ne peut être suspect aux fonctionnaires, spécialement aux agents des Postes, et qui revendiquait la paternité de cet article 5, a déposé un amendement portant notamment que les réformés subiraient un retard d'ancienneté et d'avancement égal à la moitié du temps de service militaire qu'ils auraient dû passer sous les drapeaux. M. Chabert a défendu cette solution, en se plaçant spécialement au point de vue des agents et en montrant les avantages de carrière que les réformés tirent de leur situation, au delà même du temps matériellement gagné par eux. ”

“ Si l'on continue de faire du service militaire une source de dépenses au profit de certains agents, si des crédits s'élevant à des millions sont ouverts de ce chef au budget des Postes ou à celui des Administrations financières, les autres administrations réclameront, sous une forme ou sous une autre, des avantages équivalents et les réclameront sans trêve. ”

“ Au surplus, l'idée s'est déjà manifestée dans le Parlement de marquer une différence entre ceux qui ont fait leurs trois ans de service et les réformés, par un retard de ceux-ci par rapport à ceux-là.
Ce retard a pu parfaitement se défendre en temps de paix (discours de M. Chabert au Sénat) , et l'argumentation prend une force particulière dans les circonstances actuelles si l'on songe à la différence de situation entre les hommes qui sont au feu et ceux qui sont restés dans les bureaux. ”

“ « assurer l'égalité d'avancement entre anciens militaires et réformés, sans que les classes anciennes subissent un réel préjudice du fait des avantages nouveaux accordés aux classes à venir ».
La loi de 1913 ayant été votée après la déclaration formelle qu'elle ne sera pas rétroactive, le régime qu'elle crée et sa non-rétroactivité sont liés dans une certaine mesure : si l'on touche à la loi de 1913, rien n'empêche
plus de revenir sur le passé et de modifier la situation des classes antérieures. ”

“ Quand les fonctionnaires de telle administration bénéficient d'améliorations de situation et d'augmentations de crédits pour la seule raison qu'en vertu de règlements intérieurs ou d'usages anciens, même contestables, l'avancement a lieu automatiquement, les fonctionnaires d'une administration voisine seront-ils toujours laissés en dehors de ces améliorations, à situation militaire égale, parce que l'avancement leur est donné au choix? ”

“ Sans doute on peut tenir pour légitime l'attribution de certains avantages aux anciens militaires ; cependant il sera bien permis de se demander si les réformés ne peuvent en faire un peu les frais dans l'avenir. Il sera bien permis dans un autre ordre d'idées d'hésiter à toujours reprendre en sous-main l'oeuvre des prédécesseurs pour modifier sans cesse des situations acquises sous un régime que les fonctionnaires ont librement accepté, et de douter que, parce qu'on a institué le régime de trois ans, ceux qui n'ont passé que deux ans au régiment doivent en tirer un bénéfice. ”

“ Alors que la loi de 1913, en portant de deux à trois ans la durée des services militaires, a imposé à tous les Français un retard d'un an dans leurs études, dans l'installation de leurs entreprises quelles qu'elles soient, les fonctionnaires échapperaient ainsi à la règle commune : dans le premier système, leur avancement serait accéléré ”

“ Deux moyens s'offrent, d'abord un moyen très simple qui est à la portée de tout le monde : il consiste à déclarer que celui qui est resté absent, qui a fait son service militaire, aura droit à l'avancement comme s'il était resté dans son emploi. ”

“ Il est périlleux, pour atténuer une inégalité entre les classes les plus jeunes, d'atteindre les classes anciennes par répercussion ; on provoquera infailliblement des mécontentements, on suscitera des prétentions nouvelles, et, aussitôt la mesure appliquée, on se trouvera en présence de difficultés tout aussi complexes qu'auparavant. ”

“ Nous faut-il procéder ainsi par voie de largesse pour donner un avancement à des employés qui ont simplement accompli un service que la loi leur impose... ? N'y at-il pas une autre solution... ? Ce qui est véritablement exorbitant, c'est que celui qui a eu la bonne fortune d'échapper au service militaire et de servir l'Etat dans un service plus facile bénéficie d'un avancement au détriment de ses camarades envoyés sous les drapeaux. ”

“ Il est plus pénible de soutenir des mesures rigoureuses et de parler au nom de la justice que de proposer les mesures larges, généreuses, sans se laisser arrêter par les considérations du Trésor et des contribuables qui sont appelés à en supporter les frais. ”

“ En aucun cas il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension.
ART. 3. —Le temps supplémentaire à compter, en vertu du présent décret, pour la détermination du rang d'ancienneté, en vue des diverses promotions, est réparti entre ces promotions, suivant les règles déterminées par arrêté ministériel, à raison de six mois au maximum par promotion.
Le temps de service effectif nécessaire pour chaque promotion ne peut, en aucun cas, être réduit de plus d'un tiers. ”

“ La question est d'importance, car l'application des bonifications à cette catégorie d'agents coûterait, d'après une lettre de M. Claveille, directeur de l'administration des chemins de fer de l'État, en date du 23 août 1913, dix-huit millions environ, sans compter d'autres dépenses qui seraient à envisager.
Autre espèce : actuellement, les employées femmes ne concourent pas pour l'avancement avec les hommes aux P.T.T., ni à l'Instruction publique les institutrices avec les instituteurs. ”

“ Les bonifications donnent lieu à une dépense supplémentaire dans les services où l'avancement est automatique en droit ou en fait; dans les autres elles ne se traduisent que par un simple déplacement de rang entre les agents.
Il s'en faut que les agents de l'Etat bénéficient tous de bonifications pour services militaires. ”

“ Les crédits que nécessiterait l'adoption de tout autre système et dont celui-ci ferait l'économie pourront être, le moment venu, employés d'une façon mieux justifiée et plus utile à relever les traitements des classes de début, si le Parlement croit devoir examiner ce problème nouveau qui ne laisse pas d'être fort préoccupant. ”

“ Le chevauchement est ainsi évité entre les fonctionnaires des classes 1913 et antérieures dans une même promotion.
Mais ce système ne fait que reculer la difficulté : le chevauchement d'une année, évité à l'intérieur d'une même promotion pour celles qui comprennent des agents appartenant à la classe 1913, n est nullement supprimé si l'on considère une promotion n'en comprenant pas. ”

“ Elle décide que « les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par dés décrets et des arrêtés ministériels sont subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et
(1) Voir au paragraphe suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat.
qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. . . » ”

“ Cette solution est la seule qui réunisse tous ces avantages; elle est la plus simple et la plus efficace. A son défaut, il faudra recourir à la fois à plusieurs solutions partielles, chacune donnant d'une façon plus ou moins satisfaisante, une partie des mêmes résultats.
20 Les systèmes précédemment exposés qui, pour supprimer les chevauchements (M. Lesage) ou les atténuer (M. Maurice) , reviennent sur la loi de 1913, détruisent par la-même l'égalité que cette loi établissait entre réformés et anciens militaires. ”