Règlement de compte

“ Compte courant, p. 593.
(2) Jugement du 18 août 1852, t. 1, J. des T. C , p. 410, n° 340.
intérêts de moins d'une année ne peuvent produire des intérêts par le fait seul d'une pareille convention. Lorsque au contraire il y a de plus règlement de compte aux époques périodiques moindres d'une année, déterminées à l'avance, avec solde exigible qui, n'étant pas exigé, est reporté à un nouveau compte pour lui-même produire des intérêts, la convention antérieure est valable en ce sens que l'obligation de régler périodiquement le compte est obligatoire ”

“ S 1. — Idée sommaire du compte courant 1.— La nature juridique du compte courant donne lieu à des controverses qui seront l'objet d'un examen spécial ; — mais il est possible de présenter, dès le début, une notion élémentaire.
2 et 3. — Lorsque deux négociants sont en rapports d'affaires, il peut y avoir soit paiement immédiat de la part de l'acheteur, soit réglement en billets, ou enfin négociation conclue à crédit. ”

“ La mort, la faillite ou l'interdiction de l'une des parties entraîneraient également la clôture du compte. Après la clôture du compte, il est procédé à la vérification et au règlement des opérations. Ce règlement fait ressortir le solde du compte courant et a pour résultat de constituer l'une des parties créancière de l'autre. La créance résultant du solde d'un compte courant est une créance commerciale ordinaire qui continue à produire intérêts ”

“ Celui qui, chargé de contracter une assurance pour le compte d'autrui, assure pour son propre compte, est considéré, pour le règlement de ses comptes avec son commettant, avoir accepté les conditions fixées par son mandat ”

“ Un commerçant ne peut jamais décliner le tribunal de commerco quand il s'agit d'un acte qui, de sa part, est commercial. 1 (Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n* 27, p. 72.)
322. — III. Moyens de défense et exceptions que le défendeur peut opposer à la demande.
A, La demande a pour objet le règlement du compte courant; mais le défendeur peut soutenir qu'il n'a jamais eu de compte courant avec le demandeur. C'est là une défense au fond, une manière de repousser radicalement la demande. ”

“ Il importe d'édicter à.
titre d'obligation légale, dans le décret réglementaire, la mesure qui est seulement prescrite par une simple instruction du Ministre.
ment du compte, jusqu'à due concurrence, conformément à l'art. 546, § 2, du décret du 31 mai 1862 (II.
L'exécution par la voie des poursuites judiciaires, soit sur les biens du comptable en débet ou de ses héritiers, soit sur les biens du receveur des finances, dans les cas où il est responsable pour le receveur municipal, aura lieu à la requête du maire et en vertu de la grosse-exécutoire l1) . ”

“ Messieurs, nous arrivons à ce que les premiers juges appellent : vente fictive, et ce qui est la vente la plus réelle.
Encore un mot d'explication à ce sujet : Entre le client et la Caisse, il y a remise de titres, d'argent ou de billets de banque, payement d'intérêts, de coupons, le tout passé en compte courant. C'est la loi du compte courant qui règle la situation des deux parties; c'est donc le compte courant qui sera, dans ce procès, la constatation d'une vente ou d'un achat. ”

“ Art. 127. En cas de mutation dans les emplois de comptables, il est procédé pour la remise du service et la reddition des comptes selon les règles prescrites par notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, et par les instructions données pour son exécution. - -.
Art. 128. Sont justiciables directs de la Cour des comptes pour toutes les recettes et dépenses faites par eux ou pour leur compte : Les trésoriers payeurs ; Les receveurs de l'enregistrement et des domaines, des douanes et des contributions diverses; Les conservateurs des hypothèques ”

“ Les principes qui viennent d'être exposés sont ceux de la jurisprudence. Dans le cas où les parties ont fait une convention expresse, il n'y a pas de difficulté; dans le cas contraire, les tribunaux recherchent quelle a été l'intention des parties, et ils se décident d'après la nature et la réciprocité des opérations. - Ces principes doivent-ils être modifiés lorsque le compte courant se combine avec cet autre contrat qu'on appelle ouverture de crédit? ”

“ Un compte courant établi sans convention spéciale, dit un arrêt de la Cour de cassation, n'est autre chose qu'une remise successive et réciproque de valeurs diverses, soumises aux règles générales , chacune selon sa nature. ”

“ Le compte de réserve sera fermé des deux cinquièmes de la partie des bénéfices , qui reviendront chaque année aux Sociétaires, comme il est dit en l'art 47 .
ART . 25 .
Ce compte produira des intérêts qui seront payés annuellement, à raison de cinq pour cent l'an. ”

“ C'est donc en définitive une question d'intention ; s'il est bien établi que les parties ou l'une d'elles ont entendu écarter l'opération du compte courant, cette volonté sera respectée ; — s'il y a doute sur la destination ou le mandat, la transmission sera considérée comme ayant été pure et simple, et l'opération se confondra dans le compte courant; c'est ce qui résulte implicitement de l'art. 574, qui n'est d'ailleurs à cet égard que l'expression des usages du commerce. — Tels sont les principes, et la jurisprudence les applique rigoureusement. ”

“ Si nous osions, dit en effet cet auteur, donner notre définition, nous dirions : on appelle compte courant une convention directe par laquelle deux personnes se prêtent réciproquement des espèces ou des valeurs dont chacune, en vertu d'un mandat tacite, peut user librement, se constituent ainsi respectivement créancière et débitrice l'une de l'autre, et règlent leur situation entre elles, soit à des époques déterminées par l'usage, soit à des époques qu'elles ont fixées. ”

“ Ce que l'on considère encore une fois, c'est le résultat extrinsèque, se manifestant sur les livres; c'est un cadre, une image, l'image des opérations qui se font entre les parties, sans aucune influence sur ces opérations elles-mêmes. Mais le compte courant est-il un contrat? ”

“ Ainsi, lorsque deux personnes en relations d'affaires, un fabricant et un commissionnaire, un commerçant et son banquier, travaillent en compte courant, c'est-à-dire conviennent de faire masse de toutes les opérations qu'elles concluent entre elles en un compte unique qui sera réglé à des époques déterminées, toutes les obligations qui se forment entre ces deux personnes viennent se fondre dans ce compte et se trouvent par là novées. ”

“ C'est cet excédant que l'on nomme reliquat. Dans le premier cas, le rendant demeure débiteur ; dans le second, c'est l'oyant ; si la recette égale la balance, les parties se trouvent réciproquement quittes l'une envers l'autre.
Ainsi, le compte n'établit rien de plus que ce qui est, seulement il le fait connaître. L'arrêté est la déclaration par laquelle les parties reconnaissent que le compte est exact. C'est le compte qui détermine la situation des parties, et prouve l'obligation qui en résulte ; mais c'est l'arrêté seul qui constitue la reconnaissance et fait le titre de l'obligation. ”

“ Nul ne peut compter pour autrui, si ce n'est à titre d'héritier ou d'ayant cause, de mandataire ou de commis d'office nommé par l'administration. — Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l'emploi. (Id., art. 26.)
Les comptes affirmés sincères et véritables, sous les peines de droit, datés et signés par les comptables, sont présentés à l'autorité chargée du jugement, dans les formes et dans les délais prescrits par les règlements. ”

“ Il ne suffit pas de dire que le compte courant est une institution, il est essentiel d'ajouter que c'est un contrat; — on ne comprend pas facilement une institution qui tend à réduire en un tout des articles de débit et de crédit ”

“ Dès « lors qu'elle est liée par un contrat de compte-cou-« rant, elle ne se libère pas, elle alimente son « compte. »
Quelle que soit la théorie soutenue par l'Administration, nous venons de voir l'étendue qu'en toute logique on est obligé de donner à cette notion de remises (même dans la théorie de l'Administration, il suffirait pour assurer la réciprocité des remises à un compte existant par exemple entre un banquier et son client toujours créditeur, il suffirait que le client fût débité de sommes telles que droits de garde de titres, commissions sur encaissement de coupons...) ”

“ Les comptables doivent, d'ailleurs, prendre toutes les précautions nécessaires pour n'acquitter les mandats qu'entre les mains des créanciers véritables ou de leurs ayants cause, nominativement désignés sur le mandat par le comptable pour le compte duquel le paiement est fait, soit en faisant signer en leur présence, soit en exigeant la justification des signatures qui ne leur seraient pas suffisamment connues. ”

“ Toutefois, lorsque le procès-verbal de remise de service et le bordereau de situation, mentionnés aux pages 169 et 171, ne constatent aucune irrégularité ou négligence dans la gestion du comptable sortant, et lorsque le nouveau trésorier consent à présenter,
sous sa responsabilité, un compte unique pour l'exercice tout entier, on peut dispenser l'ancien comptable de la production d'un compte partiel ”

“ La transmission d'un effet de commerce, dans les conditions qui nous occupent , présente un double caractère, elle est en quelque sorte à double face ; c'est une opération de change, et c'est une opération de compte courant. — La cession d'une lettre de change donne naissance à des droits et à des obligations ; si cette cession a lieu en compte courant, de nouveaux droits et de nouvelles obligations s'y rattachent en vertu du compte courant même. ”

“ Les règles édictées par la loi, en matière de reddition de compte, sont applicables non seulement lorsqu'il y a compte à établir en exécution d'un jugement, mais aussi lorsque ce compte est demandé au cours d'une instance, ou ordonné d'office par les juges comme moyen d'instruction.
3. Mais pour que la procédure de la reddition de compte soit applicable, il ne suffit pas qu'il y ait compte à liquider entre les parties : elle est inapplicable lorsqu'il n'y a pas, de la part de l'une d'elles, obligation de rendre compte à l'autre. ”

“ Il est interdit aux agents de vendre sans avoir les titres, ou d'acheter sans avoir l'argent; il leur est interdit d'ouvrir un compte courant à un client; il leur est interdit de se rendre garants des opérations dont ils sont chargés ; il leur est interdit de spéculer pour leur propre compte. ”

“ Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué : les articles seront alloués, s'ils sont justifiés ; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts ; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner. — G. proc. civ., art. 542.
Voy. ARRÊTÉS DE COMPTE, ABSENTS, TUTELLE, INTÉRÊTS, PRESCRIPTION, SUCCESSION, ENREGISTREMENT, COMMUNAUTÉ, FAILLITE.
COMPTE COURANT. — On nomme compte courant celui que deux négociants en relation d'affaires tiennent de leur doit et avoir mutuels. ”

“ Comme l'expriment si bien MM. Delamarre et Lepoitvin : « Le compte courant est un enchaînement d'opérations par échange, qui au bout du compte, se fondent toutes en une seule opération. »
75. — En résumé, lorsque deux personnes ont fait un contrat d'ouverture de crédit, il faut, pour qu'un compte courant soit constitué, — ou que les parties fassent connaître à l'avance, par une convention expresse, qu'elles entendent imprimer ce caractère à leurs opérations, — ou que ce caractère résulte des opérations elles-mêmes, en d'autres termes que le consentement soit manifesté par des faits. ”

“ Le compte courant n'est qu'une forme convenue entre le créancier et le crédité pour constater leur situation respective; c'est une stipulation accessoire qui ne change ni le caractère ni les effets de la convention. ”

“ En résumé, le compte courant est un contrat; les faits n'ont de valeur que parce qu'ils sont la manifestation du consentement réciproque ; — telle est la véritable doctrine, parfaitement résumée dans les termes suivants par la Cour de Douai (arrêt du 11 avril 1862) : « il y a, dans la réciprocité et la continuité des opérations, dans l'échange continu de titres et de valeurs, la réalisation d'un véritable contrat » (2) . ”

“ Ainsi, lorsqu'on donne mandat à un parent ou à un ami, absolument sûr, de vendre ou d'acheter, de payer ou de recevoir, il serait absurde de le dispenser de rendre compte, ce serait aussi absurde que de le dispenser d'accomplir le mandat qu'on lui donner le mandataire devra donc présenter un compte des recettes et des dépenses ”

“ Lorsque, après un arrêté déclarant une comptabilité de fait, le commis d'office à la reddition du compte produit un compte comprenant seulement en recette le montant d'un mandat fictif, la Cour peut, en appel, en confirmant la déclaration de gestion occulte, réserver la production ultérieure, par le gérant, d'un compte complémentaire de la dépense qu'il croirait pouvoir faire valoir à sa décharge, ledit compte accompagné de ses justifications et de la décision de l'autorité budgétaire sur l'utilité des dépenses. ”

“ H est vrai que les remises faites en compte courant produisent
des intérêts de plein droit, ce qui semblerait pouvoir s'expliquer par l'art. 2001 du Code civil; mais chaque correspondant fait ces remises à sa volonté, suivant ses convenances et ses besoins ; ce qui est encore incompatible avec l'idée de mandat. ”

“ Sans modifier dans leur principe les méthodes précédemment suivies, il les a renforcées par de nouvelles exigences, concernant notamment la tenue des carnets de reçus, du registre des balances et du Livre Journal des Titres et Valeurs, par l'établissement obligatoire d'un compte « Dépôts et Consignations » et par la création d'une nouvelle comptabilité des valeurs. ”