Bureau de garantie

“ Lorsqu'il y a impossibilité de trouver, à la portée du bureau du receveur, un nombre de pièces suffisant pour la tenue du bureau de garantie, il faut diviserpar un retranchement une partie du local, et l'affecter exclusivement à ce service. Les employés chargés de lamarque, de l'essai et de la perception, doivent être placés de manière que la présence des contribuables ne puisse jamais gêner leurs opérations. ”

“ Les inspecteurs, dans leurs tournées , se font représenter les registres des divers employés des bureaux de garantie et les poinçons de chaque bureau. Ils constatent toutes les infractions aux lois et aux règlemens qui viennent à leur connaissance. Ils peuvent, au besoin , requérir, auprès du directeur des contributions indirectes de l'arrondissement, la suspension des agens de la garantie. ”

“ Un bureau de garantie ou contrôle existe dans toutes les grandes villes, et les fabricants sont tenus, sous peine d'amende, d'y envoyer toutes leurs pièces pour y être contrôlées. — En outre, tous les trois mois, les contrôleurs, assistés d'un commissaire de police, sont tenus de faire une visite chez tous les fabricants pour y inspecter leurs ateliers, leurs magasins et leurs livres. ”

“ L'aide d'un essayeur au bureau de garantie est considéré comme agent d'une administration publique et, à ce titre, il est passible des peines prononcées par l'article 177 du Code pénal lorsqu'il s'est rendu coupable du délit prévu et puni par ledit article. (Arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1845.) ”

“ Mais, comme la loi précitée n'a pas ordonné la saisie des ouvrages achevés et sans marque, lorsqu'ils sont présentés au bureau de garantie , excepté ceux qui portent l'empreinte de faux poinçons, ou qui sont prohibés par d'autres lois spéciales (1) , c'est une raison de plus pour que les employés ne se contentent pas d'essayer. ”

“ Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants à eux connus. (Id., art. 75.) Ils sont tenus de présenter leurs registres à l'autorité publique toutes les fois qu'ils en sont requis. (Id., art. 76.)
Ils doivent porter au bureau de garantie dans l'arrondissement duquel ils sont placés, leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués; ou, s'il y a lieu, être simplement revêtus de l'une des empreintes de poinçons prescrites. ”

“ Un marchand ambulant d'ouvrages d'or et d'argent ne peut être déchargé des pçines prononcées par la loi, pour défaut de marque sur les ouvrages qu'il transporte, sous le prétexte que, depuis qu'il a acquis les ouvrages trouvés en contravention, il n'avait passé dans aucun lieu où il y eût un bureau de garantie. ”

“ Lorsqu'ils ont chez eux des ouvrages achevés qui n'otat pas été portés au bureau de garantie, et conséquemment ne sont point revêtus des empreintes prescrites, les marchands et fabricants sont en contravention. ”

“ Les contrôleurs de la garantie sont chargés, comme par le passé , de surveiller toutes les opérations de l'essayeur (1) , même de reconnaître au besoin le titre des ouvrages d'or et d'argent présentés à la marque (2) ; ils surveillent de même la perception, et sont chargés en outre de la tenue et police du bureau. Enfin , les contrôleurs appliquent les poinçons, et dirigent les exercices, chez les orfévres, horlogers et autres, faisant le commerce des matières et ouvrages d'or et d'argent. ”

“ Pour obvier à ccs inconvéniens, les boîtes de montre devront, conformément à l'art. 77 de la loi, être présentées par le fabricant au bureau de garantie de son arrondissement, et revêtues, suivant l'art. 48, de son seul poinçon. Les boîtes unies seront reçues à l'essai sur le déroché, avant que les fonds soient polis en dedans et en dehors ; celles qui sont guillochécs ou garnies d'or de couleur seront présentées et reçues avec les mêmes formalités, quand les fonds seront dérochés en-dedans seulement, et lorsqu'ils n'auront point été polis. ”

“ On a considéré que le gérant d'un bureau ne saurait offrir trop de garantie, et que l'intrusion de simples salariés dans l'exploitation affaiblirait sensiblement l'action de l'autorité sur la gestion. ”

“ L'apposition par une personne n'appartenant pas au contrôle
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du bureau de la garantie, ou en dehors du bureau, des poinçons légaux est punie de cinq ans de prison.
Tout employé du bureau de la garantie qui fournit par écrit ou verbalement, ou laisse prendre des renseignements quelconques sur les ouvrages apportés au bureau, est passible de destitution.
ART. 35. — La détention ou la vente, par un fabricant ou négociant, d'ouvrages terminés non poinçonnés par la garantie ou ne portant pas les indications prévues aux art. ”

“ Les garanties que la loi impose aux comptables et aux officiers ministériels pour sûreté de leur gestion, aux fournisseurs et aux entrepreneurs comme gages d'une bonne exécution de leurs marchés, résultent plutôt d'un contrat de nantissement que d'un contrat de cautionnement, car elles consistent dans le dépôt de valeurs affectées à l'exécution des obligations, et non dans l'engagement personnel d'une caution. Toutefois, ce dernier mode de garantie est également usité en droit administratif: on en trouve des exemples dans la matière des marchés. ”

“ Dans les localités où il n'y a point de contrôleur spécial de la garantie, ou d'employé qui en remplisse les fonctions, les exercices de la garantie sont faits par les inspecteurs, les contrôleurs et les receveurs du service général. ”

“ L'administration peut toujours, en cas de nécessité, et aux frais des intéressés, agir immédiatement soit pour prendre et faire exécuter d'office les mesures de garantie et préservation, soit pour réprimer les entreprises dommageables des riverains. ”

“ Les compagnies d'assurances sur la vie restent soumises encore aujourd'hui à l'autorisation et au contrôle du Gouvernement. Pour obtenir l'autorisation, les compagnies doivent justifier de l'existence d'un capital de garantie suffisant, et soumettre au Conseil d'État les statuts et tarifs qui servent de base à leurs transactions. Tous les ans, le compte des opérations de chacune d'elles est déposé, pour y être contrôlé par les délégués du Gouvernement, ainsi que par tous ceux qui ont intérêt à le faire, au Ministère du Commerce, à la préfecture de la Seine et au greffe du tribunal de commerce. ”

“ Le cautionnement mobilier est de deux espèces : l'un, que l'on exige quelquefois dos concurrents avant l'adjudication pour être admis aux enchères, est un dépôt de garantie qui a principalement pour objet de donner à l'administration l'assurance que celui qui se présente veut faire des offres sérieuses, et de repondre en tous cas des résultais de la folle enchère à laquelle il pourrait être nécessaire de recourir. ”

“ Ainsi, dans la limite du nombre des actions qu'ils possèdent, les administrateurs sont responsables les uns des autres. Les actions déposées aux termes des statuts forment une garantie réelle et collective, un cautionnement commun à tous. Tous sont par suite intéressés à une bonne gestion, à une vigilance exacte les uns à l'égard des autres. ”

“ Ces vérifications du directeur de chaque arrondissement et celles des inspecteurs de la garantie ne peuvent qu'être favorables à la conservation tant des poinçons simples que des bigornes gravées.
La conduite privée des employés doit fixer l'attention des inspecteurs de la garantie; et, comme il est de leur devoir de préparer par leur témoignage, à ceux qui s'en sont rendus dignes , les avancemens auxquels ils ont droit de prétendre, ils doivent, par le même principe d'équité, ne rien céler de ce qu'ils trouvent de répréhensible. ”