Georges Puech

“ Il apparut à cet effet que toutes les difficultés seraient aplanies si les Compagnies de chemins de fer consentaient à adapter au contrôle de la Douane leurs propres registres qui présentaient d'ores et déjà la majeure partie des renseignements devant figurer sur les répertoires. Il suffisait, en réalité, de ménager, dans la contexture des registres actuellement en service dans les gares douanières, une colonne où les agents des chemins de fer consigneraient, en regard des arrivages ou des expéditions, le numéro de la déclaration en douane correspondante. ”

“ S'ils ne remplissent pas les conditions de contrat de transport, de consignation ou de dépôt, ils devront, non pas le prix de la marchandise transportée, consignée ou déposée, mais une indemnité pour le calcul de laquelle, à défaut de stipulation dans le contrat, la valeur de la marchandise n'est d'ailleurs pas le seul élément dont il doive être tenu compte. ”

“ En dehors de quelques grosses maisons dont les relations avec l'étranger sont suffisamment importantes pour motiver chez elles la création d'un service approprié, les négociants ont en effet intérêt à s'adresser à un de ces intermédiaires qui leur livrera la marchandise à domicile, libre de droits.
Les seconds, au contraire, n'ont aucune relation avec la Douane. S'ils supportent en définitive la charge des droits et taxes afférents aux marchandises qu'ils reçoivent ou qu'ils expédient, ils ne constituent tout de même pas des
redevables à proprement parler. ”

“ L'expertise légale est un mode de preuve particulièr
aux contestations portant sur l'espèce, la qualité, l'origine, la provenance, ou la valeur des marchandises. Mais son champ d'action est strictement limité par l'article 89 du Code des Douanes. Ce texte, en effet, prescrit au service de prélever des échantillons préalablement à toute procédure. L'expertise légale ne peut donc être engagée que pendant la visite des marchandises, c'est-à-dire alors que celles-ci sont encore sous la main de la douane. ”

“ REMARQUES GÉNÉRALES. — Il est intéressant de noter en premier lieu que, en matière de pénalités, l'article 77 de la loi du 25 juin 1920 n'a pas innové et qu'il s'est borné dans le principal, à assimiler les délits d'omission d'inscription au répertoire, de refus de communication ainsi que de dissimulation de pièces à une « opposition à l'exercice des fonctions des préposés des Douanes » sanctionnée par une amende de 500 francs, décimes en sus.
On entend par opposition « tout fait positif pu négatif ayant pour objet ou pour conséquence de mettre obstacle à l'exercice des préposés 1. » ”

“ Or, l'examen de toutes ces écritures — qu'il s'agisse des contrats ou des relevés comptables qui en enregistrent les effets — offre souvent plus d'intérêt que celui des marchandises elles-mêmes.
La taxation douanière est basée sur les qualités qui affectent chaque produit ; elle varie suivant leur nature, leur espèce, leur valeur, leur provenance, leur origine. Certains de ces éléments d'appréciation sont tellement inhérents à la marchandise qu'ils ne peuvent être décelés que par la vérification de celle-ci. ”

“ INTÉRÊT QUE PRÉSENTE LE RÉPERTOIRE. — On n'aperçoit pas au premier abord les motifs qui ont conduit le législateur à imposer aux « transitaires et commissionnaires » qui sont des commerçants, la tenue d'un nouveau registre, alors que le Code de commerce (art. 8 et 9 du titre II, livre II) leur fait déjà une obligation de tenir des livres de comptabilité, notamment un livre journal, dont la communication aurait pu, semble-t-il, suffire aux investigations du service des Douanes. ”

“ La fraude douanière ne se pratique d'ailleurs pas uniquement par contrebande, c'est-à-dire par franchissement forcé de la frontière. Il existe bien d'autres procédés en usage qui, bien que dépourvus de toute violence, n'en lèsent pas moins le Trésor. Les infractions commises à leur faveur sont nombreuses. Seules, une surveillance ininterrompue et une vérification approfondie de toutes les marchandises importées seraient susceptibles d'en amener la disparition. ”

“ Elle constitue d'ailleurs une preuve d'essence supérieure et s'apparente à ce point de vue à la saisie. Comme la saisie, elle dispense de toute autre preuve et ne peut être combattue par aucune. Mais lorsque l'expertise légale n'a pu avoir lieu, de même que lorsqu'il n'y a pas eu de saisie, il est nécessaire de recourir aux autres modes de preuve.
On ne peut prétendre, comme le Tribunal civil de Strasbourg l'a tenté, qu'en autorisant l'enlèvement des marchandises, l'Administration des Douanes acquiesce à la déclaration du redevable et s'interdit de la contester par la suite. ”

“ Or, l'élection de domicile est une mesure exceptionnelle qui ne peut résulter que d'une loi. Il s'ensuit que si l'obligation d'avoir un établissement en France était nécessaire pour que le réceptionnaire de la marchandise pût être considéré comme destinataire, le déclarant serait fondé à déclarer la marchandise « sans destinataire » dans tous les cas où le réceptionnaire ne serait pas domicilié en France, car à l'impossible nul n'est tenu. ”

“ Au contraire, lorsque la douane a détenu les marchandises importées, qu'elle a pu confronter ces marchandises avec les déclarations d'importation, qu'elle a appliqué les tarifs de droits ou de taxes, lorsqu'elle a enfin donné mainlevée de la marchandise, on peut considérer que l'Administration a acquiescé à la déclaration souscrite, s'interdisant par là d'en remettre en cause la sincérité ou l'exactitude. ”

“ « Les déclarations doivent contenir... à l'importation, le nom, la profession -et le domicile du destinataire réel. »
Des deux obligations édictées par le décret-loi du 12 juillet 1934, l'une, assujettissement du destinataire réel au contrôle du service (art. 2) , constitue le but essentiel visé par ce texte ; pour le service, elle a le caractère d'une fin ; l'autre, indication du destinataire réel sur les déclarations (art. 1) , constitue une condition exigée pour aboutir à la fin recherchée : elle a pour le service le caractère d'un moyen. ”

“ Toute personne ou société qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, effectuer des opérations de douane pour autrui doit en obtenir l'autorisation. Cette autorisation est donnée par le ministre des Finances, sur la proposition du directeur général des douanes et après avis du comité prévu à l'article 2. Elle ne pourra être accordée qu'à titre temporaire et révocable, et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées. ”

“ L'instruction est faite par le juge d'instruction, à qui le service produit tous les documents susceptibles de fournir une preuve et à qui il prête son concours pour les recherches supplémentaires que le magistrat instructeur estimerait utiles.
ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION. — Le juge d'instruction renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel si l'infraction consiste en un délit, ou devant le tribunal de paix si le fait n'est qu'une simple contravention. Lorsqu'il est d'avis qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il rend une ordonnance de non-lieu. ”

“ LIEU DE LA VÉRIFICATION. — Aucune disposition législative n'autorise les agents de l'Administration des Douanes à exiger des redevables le déplacement de leurs pièces ou livres de comptabilité ; la vérification doit être faite à leur domicile. Mais ces recherches ne doivent pas
être assimilées à une visite domicilaire et les agents ne sont pas tenus d'observer les formalités prescrites par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 1. ”

“ Il est à remarquer, en effet, qu'il existe rarement une collusion entre les destinataires des marchandises importées et les transitaires, ceux-ci agissant le plus souvent, soit de leur propre chef, soit d'après les ordres qu'ils ont reçus des expéditeurs étrangers. Les écritures des destinataires sont donc généralement sincères et présentent de ce fait un grand intérêt pour le service des Douanes, en raison des recoupements qu'elles peuvent permettre d'effectuer avec les déclarations de douane. ”

“ L'Administration des Douanes aurait pu faire prévaloir ces considérations devant les tribunaux, mais, en raison de la rédaction un peu équivoque de l'article 77, il était préférable de faire compléter ce texte par le législateur. L'article 13 de la loi de finances du 30 avril 1921 mit fin à ces divergences d'appréciation en spécifiant que tous les intermédiaires : Compagnies de navigation, Compagnies de chemins de fer, courtiers maritimes, offices postaux, etc., sont assujettis à répertorier les déclarations de douane qu'ils font pour le compte de tiers. ”

“ Ceux-ci, et la Révolution après quelques hésitations a maintenu leur œuvre dans ses grandes lignes, avaient créé le long de la frontière, sur plusieurs kilomètres de profondeur, une zone dénommée maintenant rayon des Douanes, dans laquelle la circulation et le dépôt des marchandises étaient soumis à une réglementation rigoureuse. Mais de nos jours, 40 ou 60 kilomètres représentent peu de chose : c'est la distance que peut parcourir en moins d'une heure une voiture automobile puissante et rapide. ”

“ D'autre part, les travaux préparatoires de la loi du 1er mai 1905 et de celle du 29 mars 1897 (art. 57) montrent nettement que le législateur a entendu viser les contraventions et spécialement les fausses déclarations, ausai bien que les délits. Certes, et nous l'avons déjà souligné, le but principal du Parlement a été de faciliter la poursuite des délits de contrebande. Mais on ne saurait tirer un argument de ce fait, car il provient simplement de ce que, en 1905, la Douane ne possédait pas les moyens d'investigation nécessaires pour constituer une preuve en matière de contraventions. ”

“ Lorsque l'expertise légale a eu lieu, les principes posés par la jurisprudence conservent toute leur valeur, et le service des Douanes est strictement lié par la décision des commissaires qui règle définitivement le conflit. En fait, l'expertise légale demeure le mode de preuve normal du flagrant délit, auquel on doit recourir toutes les fois qu'i est possible. ”

“ Seuls, en effet, les flagrants délits doivent faire l'objet d'un procès-verbal établi dans la forme prescrite par la loi du 9 floréal an VII (art. 510 à 515 du Code des Douanes) . Dans la circonstance, on ne peut que recourir à la procédure prévue par la loi du 1er mai 1905, c'est-à-dire adresser une plainte au Parquet
qui décide s'il y a lieu ou non d'ouvrir une information judiciaire. ”

“ Bien mieux, dans de nombreux cas, le contrat ainsi créé équivaut à un véritable titre de propriété et fait lui-même l'objet de nombreux échanges aux lieu et place de la marchandise : tel est le cas par exemple, du connaissement à ordre. ”

“ Enfin, il est des régimes de faveur qui risquent d'entraîner de graves abus et de faciliter la fraude si les conditions imposées pour leur obtention ne sont pas scrupuleusement remplies. Mais la vérification des pièces justificatives produites par le déclarant échappe le plus souvent au contrôle immédiat du service des Douanes et seuls d'habiles recoupements dans les écritures peuvent lui permettre de s'assurer de la véracité de ces documents. ”

“ Parmi les principaux comptes il convient de citer comme employés le plus couramment : le compte « Exploitation » ou compte « Marchandises », les comptes « Achats » et « Ventes », le compte « Caisse » et les comptes des clients.
Chaque compte est divisé en deux parties, le « doit » et 1' « avoir » et chaque opération commerciale fait l'objet de deux écritures, sur deux comptes différents, l'une en débit, l'autre en crédit (sauf toutefois lorsqu'il s'agit d'une comptabilité à partie simple, dans lequel cas la dualité des comptes n'existe pas) . ”

“ D'autre part, dès l'instant où les marchandises importées ont été taxées en conformité de la déclaration souscrite et qu'elles ne sont plus sous la main du service, la douane refuse à l'importateur, s'il n'a pas provoqué au préalable une expertise légale, le remboursement des droits et taxes perçus en trop par suite d'une erreur matérielle de sa part. ”

“ TI est à remarquer à cet égard que rien ne s'oppose à ce qu'on admette qu'il n'y a pas toujours rigoureusement identité entre le destinataire à indiquer sur la déclaration (art. 1er) et celui chez qui ira en définitive la marchandise (art. 2) . Il en sera nécessairement ainsi dans l'éventualité de cargaison flottante ou lorsque la marchandise est mise en dépôt chez un transitaire, en attendant sa réexpédition chez le futur acheteur, inconnu au moment du passage à la frontière. ”

“ Il faut convenir, en effet, que, lorsque des intérêts fiscaux importants sont en jeu, comme le cas se produit en matière d'exportation de produits à la décharge de taxes intérieures ou de réexportation en suite d'admission temporaire et de transit, l'Administration des Douanes est conduite à la plus grande circonspection. ”

“ Il ne faut pas oublier, en effet, que le rôle du service consiste à veiller à ce qu'aucune matière imposable n'échappe à sa prise ; pour ce faire, il doit, avant toutes choses, assurer une surveillance et une vérification minutieuse à la frontière. D'autre part, il est de nombreux cas où le contrôle dans les écritures ne peut pas remplacer le contrôle sur le terrain, l'appréciation d'un élément matériel étant indispensable. ”

“ Enfin, le droit donné à l'Administration de procéder à des recherches dans les écritures des transporteurs, intermédiaires et destinataires (art. 489- du Code des Douanes) serait illusoire si les infractions relevées après l'importation ne pouvaient pas être prouvées par ce moyen. ”