“ ART. 49. — Si, durant le trajet dans l'intérieur du territoire de l'Association, des événements naturels ou des accidents empêchent le conducteur des marchandises de continuer sa route et d'atteindre le lieu de destination dans le délai fixé par le permis de circulation, il devra en donner avis au bureau de douane ou de contribution le plus rapproché, qui attestera le retard sur le permis ou, si le transport est complétement arrêté, prendra les marchandises sous sa surveillance. ”

“ ART. 34. — A l'exportation des marchandises passibles d'un droit de sortie, la constatation de leur quantité et de leur espèce et la perception du droit, ont lieu, au choix du conducteur des marchandises, ou bien au bureau-frontière du lieu de sortie, ou à un bureau de perception à l'intérieur autorisé à cet effet, sous réserve de vérification au bureaufrontière. ”

“ ART. 122. — Le transport des marchandises sujettes au contrôle des certificats de légitimation n'est permis, dans le rayon-frontière, qu'aux heures indiquées à l'article 21, à moins que le transport n'ait lieu par les chemins de fer ouverts à la circulation publique, ou que, dans certains cas particuliers, et avant que le transport n'ait commencé, une autorisation spéciale à cet effet n'ait été accordée par le bureau principal ou auxiliaire compétent. ”

“ La déclaration sommaire (bordereau de chargement, manifeste) , qui devra être faite à l'importation par chemins de fer ou par mer, indiquera : Le nombre de wagons employés au transport, et, s'il s'agit de navires, le nom ou le numéro du bâtiment ; Le nom et le domicile du destinataire ; Le nombre de colis, leur mode d'emballage, les marques et numéros de chacun d'eux et la désignation générale de l'espèce de marchandises chargées ; Le poids brut, quand l'entrée s'effectue par chemin de fer. ”

“ Quiconque, dans l'exercice de la contrebande ou de la fraude, porte avec soi des armes pour résister aux agents chargés de veiller aux intérêts de la Douane, encourt, indépendamment de la peine ordinaire édictée pour le délit, un emprisonnement de six mois à un an. ”

“ Lorsque, durant le transport, on dispose arbitrairement, avant la déclaration et la vérification aux bureaux et postes de douane, d'objets prohibés ou passibles de droits, venant de l'étranger, ou lorsqu'on procède de même à l'égard d'objets déclarés pour le transit ou pour l'envoi à un entrepôt public, ou d'objets quelconques placés sous le contrôle de la Douane. ”

“ ART. 124. — L'industrie du colportage, dans laquelle sont compris les dépôts pour le commerce ambulant, ne pourra être exercée dans le rayonfrontière qu'avec un permis spécial de l'Autorité financière supérieure du pays, et moyennant les restrictions établies par la Douane pour assurer la perception de ses droits.
En règle générale, cette autorisation ne pourra s'étendre au commerce de droguerie, d'épicerie, aux vins, eaux-de-vie et liqueurs, ni aux tissus
fabriqués, en tout ou en partie, de coton, de laine ou de soie. ”

“ Le poids du contenant extérieur, nécessaire pour le transport, est ce qu'on appelle la tare.
Quand il n'y a pour le transport et la conservation de la marchandise qu'un seul et même contenant, tel que futaille, boucaut à mélasse, etc., la tare est le poids de ce contenant unique. ”

“ Ou bien avec les formes prescrites pour la notification (art. 38, 52 et 83) , c'est-à-dire que l'expédition (déclaration et vérification) sera transférée du bureau-frontière au bureau-intérieur, ou que la réexportation de la marchandise importée, — s'il s'agit de transit, — sera simplement soumise au contrôle d'une escorte douanière ; Ou bien l'expédition aura lieu sur le vu du bordereau de chargement ou avec permis de circulation. ”

“ Si le déclarant désire que le chargement ou une partie du chargement soit dispensé de la vérification en détail, il peut être fait droit à sa demande, moyennant le payement du droit le plus élevé du Tarif, à moins qu'il n'y ait lieu de soupçonner que le redevable ne cherche à éviter l'acquittement des droits à la pièce ou à éluder quelque autre Loi du pays, celle, par exemple, qui concerne l'importation de la fausse monnaie, auquel cas on devra procéder à la vérification, et, le cas échéant, à la saisie. ”

“ Lorsque des industriels, exerçant dans le rayon-frontière, ne peuvent, conformément aux dispositions de l'article 119, justifier de l'acquittement des droits de douane ou de la provenance en franchise des objets qu'ils se sont procurés. ”

“ Si les marchandises sont emballées, les employés préposés à la garde des frontières, à moins d'avoir, par une simple inspection, acquis la conviction que lesdites marchandises ne sont assujetties à aucun contrôle pendant leur transport dans le rayon-frontière, pourront, dans la direction que suivent les transports, les accompagner jusqu'au prochain bureau ou les conduire "auprès de l'Autorité de la localité la plus rapprochée pour y procéder à la visite. ”

“ Dans les villes où des employés spéciaux stationnent aux portes pour
la perception et le contrôle des contributions intérieures, ces derniers auront le droit de s'enquérir de la nature des objets qui composent les chargements arrivant du rayon-frontière, et ils pourront, s'il s'y trouve des articles sujets à vérification, procéder à la visite du chargement.
XIX. — Heures de travail dans les bureaux de douane et de contributions.
ART. 133. ”

“ Formalités à observer quand les marchandises, à la frontière, doivent entrer dans la libre circulation.
ART. 39. — Si les marchandises, à la frontière, sont destinées à entrer dans la libre circulation, elles devront, immédiatement après leur arrivée, être l'objet d'une déclaration en détail conformément aux dispositions des articles 22 et suivants, à moins que, sur la demande qui lui en aurait été faite (art. 27) , la Douane ne procède à la vérification. Immédiatement après auront lieu la vérification en détail (art. 28 à 30) , et, le cas échéant, la perception du droit d'entrée (art. 32) . ”

“ Garanties à fournir pour le payement du droit de douane.
ART. 45. — Le payement du droit d'entrée devra être garanti soit par un nantissement, soit par une caution sûre, s'engageant comme débiteur personnel et renonçant aux bénéfices de droit en matière de garantie.
Le nantissement ou la caution, après que la nature des marchandises
aura été déterminée, devra être basé sur le montant des droits d'entrée à acquitter, ou sur le taux le plus élevé du Tarif. ”

“ Tout individu, notamment, qui fait le commerce des objets auxquels s'étend le contrôle spécialement prescrit, devra tenir un livre de comptabilité dans lequel, à la réception des marchandises apportées directement de l'étranger, seront notés le jour et le lieu où elles ont acquitté les droits. ”

“ ART. 84. - L'expédition par voie de notification peut avoir lieu aussi après qu'une partie de la cargaison aura été déchargée au Bureau-frontière, ou que la cargaison aura été en tout ou en partie transbordée sur des allèges.
Toutefois, si la totalité de la cargaison a été transbordée sur des allèges, et que le navire reste au port d'entrée, le conducteur sera tenu de rectifier ce point de la déclaration au lieu de destination (art. 86) , soit en personne, soit par un fondé de pouvoir. ”

“ Les visites domiciliaires entreprises, en dehors du rayon-frontière, pour constater une contravention aux Lois de douane, ne pourront être ordonnées que par les autorités compétentes pour la recherche de pareilles infractions et sous la direction desdites Autorités.
ART. 127. — Les personnes dont l'apparence ferait soupçonner qu'elles ont célé des marchandises sous leurs vêtements et qui, à la réquisition des employés de la Douane d'avoir à livrer volontairement lesdits objets, n'y déféreraient pas complétement et immédiatement, pourront être soumises à une visite corporelle. ”

“ Les autres personnes n'appartenant pas à la classe commerçante industrielle, pour leurs époux et enfants, en matière d'amendes, de droits de douane ou de frais de procès au payement desquels les personnes dont ils sont garants auraient été condamnées pour infractions aux Lois et Règlements de douane commises par elles, en s'acquittant des opérations commerciales ou industrielles que leur auraient confiées ou dévolues une fois pour toutes ceux qui sont subsidiairement responsables pour elles. ”

“ Dans le cas où les marchandises dont le propriétaire, ou la personne ayant droit d'en disposer, est connu, seraient restées à l'entrepôt plus de cinq ans, le propriétaire, ou la personne dont il s'agit, devra être requis de retirer les marchandises de l'entrepôt, dans un délai qui ne dépassera pas quatre semaines, à moins que, sur leur demande, un entreposage plus prolongé ne soit exceptionnellement accordé. ”

“ Si le mode d'emballage des marchandises diffère du mode habituellement employé pour elles, ou si la tare à allouer paraît s'écarter considérablement de celle qui est fixée par le Tarif, l'Administration est autorisée à faire constater le poids net.
Vérification par épreuves.
ART. 30. — Si les marchandises sont accompagnées de déclarations en détail (art. 22) , on pourra procéder à la liquidation du droit ou à l'expédition moyennant la vérification par épreuves, en tant qu'elle concordera complétement avec les énonciations des déclarations. ”

“ III. — "Perception des droits.
Bases de perception des droits.
ART. 9. — La perception du droit a lieu d'après le poids, la mesure, à la pièce ou à la valeur.
Taux du Tarif d'après lequel les droits doivent être perçus. ”

“ ART. 63. — Immédiatement après l'arrivée du train à la gare du Bureau-frontière, le conducteur du traih ou tout fondé de pouvoir de l'Administration des chemins de fer devra remettre au bureau, en double expédition, les bordereaux complets du chargement des marchandises. ”

“ Il ne devra se trouver, sur les locomotives et leurs tenders, que les objets dont les employés ou ouvriers de l'Administration des chemins de fer, ont besoin pour leur usage personnel ou pour leur service pendant le voyage.-De plus, les wagons, aussi bien que les locomotives et leurs tenders, ne devront contenir aucun endroit caché ou difficile à découvrir dans lequel on pourrait recéler des marchandises ou des bagages. ”

“ Lorsque des marchandises qui n'ont pas acquitté les droits de douane, ont été extraites d'entrepôt sans déclaration régulière.
9. Lorsque des industriels, qui ont obtenu l'autorisation d'importer en franchise ou à droits réduits des objets nécessaires à l'exercice de leur industrie, sous condition de les employer à ce but, en font un emploi différent ou les aliènent sans avoir préalablement acquitté la totalité du droit ”

“ Entreposage au bureau d'entrée de la frontière.
ART. 40. — Les marchandises peuvent être entreposées au bureau d'entrée, s'il jouit du droit complet d'entrepôt (art. 97) ou s'il s'y trouve un entrepôt limité (art. 105) .
Les formalités d'expédition sont déterminées parles règlements spéciaux aux divers entrepôts (art. 106) .
Formalités à observer quand les marchandises sont dirigées de la frontière sur un bureau intérieur ou sont expédiées pour passer directement en transit. ”

“ Quiconque tente de se soustraire au payement du droit d'entrée ou de sortie (art. 3 et 5) se rend coupable de fraude et encourt, outre la confiscation des objets qui constituent le corps du délit, une amende égale au quadruple du montant des droits éludés. Les droits, en outre, devront être acquittés.
Faits qui constituent la contrebande et la fraude.
ART. 136. - Sont notamment considérées comme perpétrées la contrebande et la fraude : 1. a. Lorsque des objets prohibés ne sont pas déclarés ou sont inexactement déclarés parles conducteurs et voituriers, les expéditeurs ou d'autres industriels ”

“ ART. 161. — Quiconque se rend coupable d'actions ou d'omissions entravant le service d'un employé chargé de veiller aux intérêts de la
Douane, sans qu'il s'y joigne toutefois une offense ou des voies de fait contre la personne de l'employé, sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 50 thalers (187 fr. >50 c.) ”

“ Lorsque la valeur réelle dépasse de 5 p. 0/0 la valeur déclarée, l'Autorité douanière pourra, à son choix, exercer le droit de préemption ou percevoir le droit d'après la valeur résultant de l'estimation par experts. ”

“ Les inspecteurs des contributions et autres employés à l'intérieur, chargés de veiller au contrôle des marchandises à l'intérieur du territoire (art. 125) , devront, lorsqu'ils exerceront leurs fonctions, être revêtus de leur uniforme ou être porteurs d'une carte de légitimation délivrée par l'inspecteur supérieur du district, ou par l'Autorité qui lui est préposée, et portant le sceau desdites Autorités. ”

“ Contrebande ou fraude avec circonstances aggravantes.
ART. 144. — La peine pour contrebande ou fraude est élevée de moitié dans les cas ci-après, sans toutefois que le maximum de la peine d'emprisonnement, fixé par l'article 162, puisse être dépassé, savoir : 1. Lorsque, durant le transport, les objets ont été renfermés dans des
cachettes ou célés avec intention et de manière à en rendre la découverte difficile ”