Franchise douanière

“ Au lieu de l'importation en franchise, on a quelquefois recours à ce qu'on appelle de drawback qui atteint le même but par un procédé différent. Dans ce système, l'importateur paie les droits de douane à l'entrée en France ”

“ Lorsque des industriels, exerçant dans le rayon-frontière, ne peuvent, conformément aux dispositions de l'article 119, justifier de l'acquittement des droits de douane ou de la provenance en franchise des objets qu'ils se sont procurés. ”

“ Si les produits de fabrication française, exportés à l'étranger, dans les colonies ou dans les établissements français hors d'Europe, et qui sont restés invendus, peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale de l'administration des douanes, être réadmis en franchise lors de leur rentrée sur le territoire français, c'est donc à la condition expresse que leur origine française soit établie et reconnue par le service des douanes. ”

“ Le système du libre échange qui, prenant pour base la pleine et entière liberté des échanges entre tous les pays, proclame l'entrée et la sortie en franchise de toute marchandise, supprime les douanes et abaisse toutes les barrières, en abandonnant l'industrie nationale à tous les hasards de la concurrence. ”

“ La franchise ne visant désormais que les marchandises destinées à la réexportation, l'entrepôt ne devrait plus être pour la douane qu'un ensemble de magasins où tout pourrait entrer librement, où tout pourrait être manipulé librement, d'où tout pourrait sortir librement pour l'échange, et où le rôle du service se bornerait à s'assurer de cette réexportation. ”

“ Il serait même facile de signaler, dans la liste des membres, bon nombre d’industriels qui, pour leur propre compte, n’ont nullement besoin de la protection douanière et dont les produits, renommés en France et dans le monde entier, défient toute concurrence. Ils plaident, non pour eux, mais pour la corporation qu’ils représentent : ils sont, d’ailleurs, sincèrement protectionnistes, ils estiment que les droits de douane sont nécessaires ou utiles : nécessaires, pour empêcher la ruine de telle industrie que menace de trop près la concurrence étrangère ”

“ Il est vrai que, privé des ressources de l'étranger, le particulier peut s'adresser aux nationaux, mais il subira alors le contrecoup de la hausse des prix, provoquée à l'intérieur par les taxes de douane, hausse que la concurrence internationale n'atténuera que faiblement, puisque la spéculation, sous le régime que nous supposons, ne peut accumuler sur le sol national, en franchise de droits, des stocks de marchandises prêtes à être jetées sur le marché et à déterminer la baisse. ”

“ L'idée générale qui a guidé le législateur en matière douanière, c'est l'absolue nécessité d'aller vite ; qu'il s'agisse en effet, de prendre des mesures de réciprocité à l'égard des pays étrangers, de donner un effet immédiat au relèvement des droits de douane sur certaines marchandises, ou, à l'inverse, de réduire les droits d'importation sur les produits nécessaires à l'existence ”

“ C’est dans cet esprit que la douane, à mesure qu’elle s’aperçoit qu’une industrie se développe et fait des bénéfices, réduit ses tarifs et appelle la concurrence extérieure, afin de protéger les intérêts du consommateur comme elle protége ceux du producteur. ”

“ Les droits de douane donnent à l' État un moyen d' action très efficace sur le travail . En frappant un produit étranger d' un droit d' entrée plus ou moins élevé , l' État en limite plus ou moins l' importation et protège ainsi plus ou moins le produit similaire national . ”

“ A la vérité, la franchise aurait pour la population du territoire ou du port ce grand avantage de permettre la consommation sur place des produits étrangers en exemption des droits de douane. Par contre, les habitants des agglomérations voisines, ceux de la ville même, auraient à subir les formalités de surveillance et de contrôle imposées par la douane dans le but d'éviter la. fraude et la contrebande, devenues à la fois plus faciles et plus lucratives. ”

“ Les denrées, marchandises et effets du royaume exportés sous pavillon national pour nos possessions d'outre-mer, pourront être réimportés en franchise de droits, pourvu qu'ils reviennent dans le même bâtiment ou dans un autre bâtiment espagnol, que leur origine soit certifiée par les douanes d'outre-mer des ports d'où ils reviennent, et qu'avant l'importation la douane respective de la Péninsule et des îles adjacentes ait reconnu leur identité avec les objets exportés. ”

“ Quand on voulut développer l'industrie manufacturière, on comprit tout d'abord qu'il importait d'assurer aux produits de nos manufactures le marché intérieur, et aussitôt un système de douanes, qualifié de protecteur, vint rassurer les industriels contre la concurrence que des produits similaires pouvaient faire aux produits de leurs fabriques. ”

“ Ainsi le système des douanes tend à empêcher la sortie des matières premières et à favoriser, au contraire, l'entrée de celles de l'étranger qui peuvent alimenter nos manufactures ; à défendre l'exportation des objets de première nécessité, à prohiber l'importation des produits étrangers qui pourraient faire tomber une industrie nationale, parce qu'ils seraient livrés à un trop bas prix, où à leur imposer des droits élevés, de manière à ce qu'ils ne puissent faire concurrence aux productions du pays. ”

“ Nous sommes d'ailleurs désintéressés dans la question, puisque nous ne vendons qu'un objet breveté qui, par-dessus le marché, est très encombrant et ne se prête guère à la concurrence. Aussi, quand je songe aux douanes, je fais
abstraction de toutes les marchandises qu'on taxe à l'entrée dans un intérêt de protection, c'est-à-dire dans l'intérêt de nos fabricants, et je suppose qu'il n'y a de droit d'importation que sur des objets qui ne se produisent pas en France. ”

“ Il n’y a qu’une cause à tous ces effets : notre régime économique tout à fait hostile à l’exportation.
Nos lois de douane ont pour but avoué d’élever le prix des objets en France et elles ont pour conséquence de réduire pour nos industriels le stimulant de la concurrence, ce qui a son effet sur la qualité ; dès lors, nos marchandises ne peuvent pas lutter au dehors contre les produits dont la concurrence nous effraie au dedans ! ”

“ La douane, en effet, s’attaque en France à toutes choses ; de trop rares matières premières sont actuellement épargnées, et encore, en l’absence de tout principe analogue à celui qui régit l’Angleterre, sont-elles exposées à subir du jour au lendemain l’atteinte de droits protecteurs. Non seulement le commerce, mais encore l’industrie doit compter avec la douane ; la douane domine tout et règne en maîtresse. ”

“ Les états de douane ne prouvent-ils pas que l'équilibre est rompu entre nos importations et nos exportations, au profit de ces dernières; ce qui établit sans conteste l'atonie commerciale, aussi bien que le peu d'élan de notre industrie. ”

“ Voici maintenant la raison du drawback. Ce n'est qu'à la condition d'une consommation à l'intérieur que la douane frappe d'un droit d'entrée la marchandise étrangère. Pour une raison quelconque cette consommation n'ayant pas lieu, la réexportation devient nécessaire, et la restitution du droit le devient aussi, autrement l'importateur serait en
perte et n'aurait travaillé que pour l'avantage du producteur étranger, s'il s'agit de matières premières, ou pour celui de consommateur étranger, si cette matière a subi une façon industrielle. ”

“ Le résultat final est avantageux pour tout le monde, et on peut l'admettre d'autant plus aisément que, dans la plupart des cas, l'industrie locale, couverte par des droits de douane, n'a guère lieu de craindre une importation excessive. ”

“ La douane a donc pour effet de réduire le débouché des produits français, à l'intérieur et à l'extérieur, d'empêcher la fabrication sur une grande échelle, et par conséquent de faire peser sur la fabrication des frais généraux très élevés, tandis que le produit d'un pays libreéchangiste, coûtant beaucoup moins cher, d'abord à cause du bon marché général dans son pays d'origine, puis à cause de sa fabrication en grand, et enfin par suite de la diminution des frais généraux qui en résulte, accapare sûrement la vente d'exportation. ”

“ Est-il juste et équitable que l'importateur puisse être exposé à subir, sans avoir le droit d'en appeler, les effets de l'incompétence, du caprice ou du mauvais vouloir de l'un ou l'autre préposé de la douane? ”

“ En France même, les droits de douanes sur les produits de la catégorie de ceux dont nous parlons, sont "parfois si énormes, qu'on a peine à croire qu'ils n'ont pas été mis dans le but de paralyser le commerce, de diminuer les transactions internationales. ”

“ Dans la vente à la consommation, le vendeur s'oblige à supporter les droits de douane en livrant les marchandises. Le prix est fixé en conséquence et demeure invariable, malgré les variations que peuvent subir les droits de douane dans l'intervalle de temps qui sépare la vente de la livraison. Dans la vente à l'entrepôt, l'acheteur supporte, au contraire, les droits de douane s'il livre les marchandises à la consommation, et c'est lui qui souffre des augmentations ou profite des diminutions de droits de douane. ”

“ Nous accordons des droits de douane et de primes à notre industrie pour lui permettre de soutenir la concurrence étrangère ; ne pourra-t-on pas lui en accorder aussi pour maintenir l'existence de ceux qui la servent ? ”

“ Quand le commerce envoie à l'étranger des soieries et autres tissus des fabriques françaises, dont la vente est incertaine, il peut s'en assurer éventuellement la libre rentrée en prenant le soin de les faire estampiller à la douane de sortie, et de déposer, en outre, à cette douane, des échantillons desdites marchandises, accompagnés d'un inventaire descriptif. ”

“ Une bonne législation de douane est la vraie sauvegarde de l’industrie agricole et manufacturière ; elle élève ou diminue les droits aux frontières, selon les circonstances et les besoins ; elle compense le désavantage que notre fabrication peut trouver dans le prix comparé de la main-d’œuvre ou du combustible ; elle protège les arts naissants par les prohibitions, pour ne les livrer à la concurrence avec les étrangers que lorsqu’ils ont pu réunir tous les degrés de perfection ”

“ A les en croire, l'application de leurs doctrines ne saurait présenter aucun péril, puisque l'équilibre finit toujours par s'établir de soi-même entre l'importation et l'exportation, entre l'achat et la vente. ”

“ D'autre part, les industries installées en dehors des frontières protégées par les droits de douane auraient certainement les matières premières à meilleur compte et disposeraient peutêtre d'une main-d'œuvre moins cher que dans le reste du pays. ”

“ Mais la franchise entière et l'exemption de la moitié des droits ne sont accordées qu'à une double condition : importation directe et production de certificats d'origine; cette mesure a pour but d'éviter la fraude.
2° Les produits français sont reçus en franchise dans les colonies, comme auparavant ; mais ils ne peuvent plus être frappés d'un octroi de mer que si les délibérations des Conseils généraux des colonies sont homologuées et rendues exécutoires par décrets rendus en Conseil d'État. ”

“ Art. 21. — Il est établi, de commun accord, que les droits d'importation seront acquittés par les capitaines ou négociants Français au fur et à mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification. Les droits d'exportation le seront de la même manière, lors de l'embarquement. Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un bâtiment Français auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une quittance générale, sur l'exhibition de laquelle le Consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de mettre à la voile. ”

“ « Le service des douanes en France est investi de la mission de percevoir des droits sur les marchandises ou les denrées étrangères mises en consommation dans le pays, d'en repousser quelques-unes dont l'Etat se réserve le monopole, dans un but d'ordre public, ou qui paraissent susceptibles de compromettre le développement du travail national ; enfin de déjouer les spéculations illicites (fraude, contrebande) , préjudiciables au commerce loyal non moins qu'au trésor. » Delandre, Traité pratique des douanes, 1858, t. ”

“ Presque uniquement lors de l'importation des marchandises ; il n'existe que de rares droits d'exportation.
— Mais les douanes, objecta M. Martin, ne comprennent pas uniquement des droits de consommation, elles renferment aussi un droit protecteur. ”

“ Certains droits de douane, dits droits protecteurs , sont établis pour garantir la production intérieure contre la concurrence que pourrait lui faire l'importation de produits étrangers qui, fabriqués avec des matières premières moins chères ou par des procédés de fabrication moins coûteux , pourraient être livrés à nos consommateurs à meilleur marché que les siens. ”

“ La protection ne s'exerce pas seulement par l'action des tarifs douaniers. Ceux-ci ont surtout pour effet d'entraver l'importation, afin de dégager le marché intérieur. Parfois, on désire aider l'exportation, c'est-à-dire le placement au dehors des articles de production nationale. Dans ce but, on peut soit accorder aux fabricants des primes de sortie, soit les dégrever au moment de l'exportation des taxes payées sous la forme de droits de douane à l'entrée des matières premières ou d'impôts territoriaux. ”

“ Une législation spéciale existe aussi en ce qui concerne les droits de douane qui, à titre de protection pour notre commerce et notre industrie, plutôt que dans un intérêt fiscal, frappent les marchandises exotiques à leur entrée en France. ”

“ Droits et frets s’y ajoutent vainement. L’agriculture française ne peut se défendre.
Notre infériorité s’explique aussi par d’autres considérations. Aux termes de notre législation en matière de commerce extérieur, les marchandises étrangères peuvent, à leur arrivée en France, être considérées comme étant encore en territoire étranger, jusqu’à ce que le propriétaire ou le cosignataire en dispose, soit pour la consommation intérieure, soit pour la réexportation. Dans le premier cas, elles acquittent les droits de douane ; elles en sont indemnes dans le second. ”