Contrôle douanier

“ Chaque contrôleur aura un ou deux employés ou secrétaires à sa charge, pour l'aider dans ses opérations. Les contrôleurs sont tenus immédiatement après la vérification des chargements d'importation et d'exportation des navires, d'expédier à S. M. l'Empereur un état détaillé des droits du bâtiment dont ils auront contrôlé la cargaison. Ils signent, à chaque opération qu'ils ont faite, les registres d'importation et d'exportation, concurremment avec le négociant ou son agent, le directeur de la douane et le peseur ”

“ Est-il juste et équitable que l'importateur puisse être exposé à subir, sans avoir le droit d'en appeler, les effets de l'incompétence, du caprice ou du mauvais vouloir de l'un ou l'autre préposé de la douane? ”

“ Que l'uniformité de réglementation douanière est à la fois impraticable et nuisible appliquée à des pays dispersés sous toutes les latitudes et dans l'univers entier et sans similitudes économiques, sociales et politiques, — et que les colonies, représentées par leurs Gouverneurs, et leurs Conseils, sont seules en mesure et possèdent seules les moyens de déterminer le régime douanier qui convient en particulier à leur situation, aux besoins et aux affinités commerciales de chacune d'elles, et qui peut favoriser leur développement ”

“ Les droits de douane donnent à l' État un moyen d' action très efficace sur le travail . En frappant un produit étranger d' un droit d' entrée plus ou moins élevé , l' État en limite plus ou moins l' importation et protège ainsi plus ou moins le produit similaire national . ”

“ A l'égard des marchandises déclarées à l'importation pour être dirigées sur d'autres douanes (du littoral, de l'intérieur ou des frontières de terre) , une distinction essentielle est à faire. S'il s'agit d'opérations de transit direct, le bureau d'entrée doit en faire écriture au commerce général ; dans le cas contraire, c'est-àdire si les marchandises sont appelées à être placées, au lieu de destination, sous le régime de l'entrepôt, sous celui des admissions temporaires ou tout autre, c'est la douane de destination qui doit les prendre en compte. ”

“ « Par la généralité de ses termes; l'article 32 de la loi du 31 juillet 1920 autorise les agents compétents à rechercher dans les documents dont ils peuvent demander communication la trace des infractions commises en toute matière ». (Réponse à question écrite n° 8.438, J. 0., 15 mai 1921.) En définitive, l'article 32 a été interprêté de la façon suivante : tout commerçant est tenu..., pour permettre le contrôle de ses déclarations ; de telle sorte que seul le déclarant en douane était soumis de la part des agents des-Douanes au contrôle institué par ledit article 1. ”

“ L'idée générale qui a guidé le législateur en matière douanière, c'est l'absolue nécessité d'aller vite ; qu'il s'agisse en effet, de prendre des mesures de réciprocité à l'égard des pays étrangers, de donner un effet immédiat au relèvement des droits de douane sur certaines marchandises, ou, à l'inverse, de réduire les droits d'importation sur les produits nécessaires à l'existence ”

“ Le certificat d'origine qui accompagne chaque produit est délivré par le contrôleur civil et visé par un receveur des douanes de nationalité française.
L'exportation doit se faire à l'identique, « c'est-àdire qu'on ne peut changer le logement de la marchandise. (1) » C'est la Commission des douanes qui a fait ajouter cette disposition pour bien marquer sa volonté d'empêcher qu'il s'établisse dans la Régence « un marché public de certificats d'origine. (2) » Certaines mesures administratives garantissent encore l'authenticité des produits. ”

“ Un droit de douane judicieux est d'un calcul délicat, son efficacité peut être annulée à chaque instant, sa fonction compensatrice et protectrice peut nécessiter des ajustements apportés non sans retard, car la législation française actuelle ignore les pleins pouvoirs douaniers. ”

“ Toute personne, au moment de dédouaner les marchandises importées ou destinées à l'exportation, doit faire à la douane une déclaration détaillée, énonçant l'espèce, la qualité, le poids, le nombre, la mesure et la valeur des marchandises, ainsi que l'espèce, les marques et les numéros des colis qui les contiennent. ”

“ La douane, en effet, s’attaque en France à toutes choses ; de trop rares matières premières sont actuellement épargnées, et encore, en l’absence de tout principe analogue à celui qui régit l’Angleterre, sont-elles exposées à subir du jour au lendemain l’atteinte de droits protecteurs. Non seulement le commerce, mais encore l’industrie doit compter avec la douane ; la douane domine tout et règne en maîtresse. ”

“ Toute nation a le droit de régler sa législation de douane en vue de ses intérêts bien ou mal compris, sans que les étrangers qui peuvent ainsi se trouver lésés soient autorisés à se plaindre d’actes que n’ont point dictés des sentiments hostiles. ”

“ Une bonne législation de douane est la vraie sauvegarde de l’industrie agricole et manufacturière ; elle élève ou diminue les droits aux frontières, selon les circonstances et les besoins ; elle compense le désavantage que notre fabrication peut trouver dans le prix comparé de la main-d’œuvre ou du combustible ; elle protège les arts naissants par les prohibitions, pour ne les livrer à la concurrence avec les étrangers que lorsqu’ils ont pu réunir tous les degrés de perfection ”

“ Une législation spéciale existe aussi en ce qui concerne les droits de douane qui, à titre de protection pour notre commerce et notre industrie, plutôt que dans un intérêt fiscal, frappent les marchandises exotiques à leur entrée en France. ”

“ La douane est responsable de la perte et de l'avarie des marchandises qui arrivent par la faute ou par le fait de ses agents. La jurisprudence n'hésite pas à appliquer les articles 1382 et 1383 du Code Napoléon. ”

“ Et si les receveurs de la douane , pour augmenter leurs droits, veulent estimer les marchandises à plus haut prix, ils ne pourront refuser de la même marchandise au lieu d'argent ; et quand ils auront été payés de la douane sur les soies et les indiennes, ils ne pourront l'exiger une seconde fois ; et lorsque les douaniers auront reçu leur douane , ils en donneront l'acquit, et n'empêcheront point les Français de porter leurs marchandises dans une autre échelle, où l'on ne pourra non plus les inquiéter par la prétention d'une seconde douane. ”

“ Quand le commerce envoie à l'étranger des soieries et autres tissus des fabriques françaises, dont la vente est incertaine, il peut s'en assurer éventuellement la libre rentrée en prenant le soin de les faire estampiller à la douane de sortie, et de déposer, en outre, à cette douane, des échantillons desdites marchandises, accompagnés d'un inventaire descriptif. ”

“ La douane confronte le tout, et, après l'acquittement des droits du tarif, elle constate l'exportation définitive. Le visa du directeur des douanes dans l'arrondissement duquel se trouve le bureau de sortie et le sceau de l'administration complètent les formalités exigées pour le remboursement. ”

“ En France même, les droits de douanes sur les produits de la catégorie de ceux dont nous parlons, sont "parfois si énormes, qu'on a peine à croire qu'ils n'ont pas été mis dans le but de paralyser le commerce, de diminuer les transactions internationales. ”

“ ART. 21. Il est établi, de commun accord, que les droits d'importation seront acquittés par les capitaines ou négociants français au fur et à mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification. Les droits d'exportation le seront de la même manière, lors de l'embarquement. Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un bâtiment français auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une quittance générale, sur l'exhibition de laquelle le consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de mettre à la voile. ”

“ Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes par navires nationaux pourront également y être importés, sauf payement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre puissance. ”

“ En effet, ces chiffres sont donnés par les commis en douane de ces Maisons, lesquels, la plupart du temps, ne sont pas initiés aux prix des marchandises qu’ils manipulent soit en transit, réexportation, etc., et ne peuvent par conséquent faire figurer sur les permis de douane le montant exact des marchandises sur lesquelles ils opèrent. Ces employés, par crainte de ne pas accuser la valeur réelle de
la marchandise, inscrivent des chiffres un peu au hasard, mais sûrement toujours plus élevés qu’elle ne vaut en réalité. ”

“ Les exploitants des magasins généraux peuvent se charger des opérations et des formalités de douane ; ils ne seront obligés envers la douane ni au paiement des droits à la sortie, ni à celui des amendes encourues sans leur faute ”

“ Si une troupe franchit une ligne de douane, la visite des voitures et bagages qui l'accompagnent, ainsi que celle' des effets d'équipement, s'exécute à portée du bureau, sous les yeux d'un officier ou d'un gradé. S'il y a lieu à une visite à corps, elle est faite par un gradé désigné par le chef du détachement et est exécutée sous les yeux d'un agent de la douane.
Tout détachement et tout isolé est tenu de s'arrêter de jour et de nuit à la sommation : Halle-là, la douane ! ”

“ Enfin, le bureau de sortie, soit de terre ou de mer, doit constater le commerce général des marchandises qui y arrivent par des convois internationaux, avec des feuilles récapitulatives d'accompagnement délivrées par une douane de passage, là où aboutit le service international. Ces feuilles rappellent les principales indications des acquits-à-caution des bureaux d'entrée auxquels ces acquits-à-caution sont renvoyés par la douane de passage. Le fait doit se produire quelquefois à Paris. ”

“ Au profit de certains produits naturels bénéficiant de la' franchise douanière, on a stipulé, pour le cas de l'introduction de prohibitions d'importation ou d'exportation, la délivrance des permis d'importation ou d'exportation sans prélever de redevance à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ou de la délivrance de ces permis (art. 226, § 3) . ”

“ D'autre part, les industries installées en dehors des frontières protégées par les droits de douane auraient certainement les matières premières à meilleur compte et disposeraient peutêtre d'une main-d'œuvre moins cher que dans le reste du pays. ”

“ Il y a plus : les marchandises jouissant de détaxes et celles qui, à raison de leur origine corse, algérienne, tunisienne, coloniale, sont exemptes de droits, ne peuvent pas davantage circuler librement. Pour que, livrées à la consommation, elles puissent bénéficier de cette exemption, à leur sortie du port ou territoire francs, il va de soi, en effet, qu'il faudra justifier à la douane de leur origine et de leur identité. Celles de ces marchandises qui ne seront pas exportées devront donc être soumises à un régime à déterminer, mais qui exigera, quel qu'il soit, l'intervention de la douane. ”

“ Les personnes voyageant sur une route douanière et se dirigeant ostensiblement vers le bureau de douane ne devront pas être retenues par les gardes-frontière.
Art. 130. — Pour pouvoir remplir les obligations qui leur sont imposées, les Autorités désignées à l'article 20 pourront, lorsqu'il y aura lieu de'soupçonner une infraction préméditée aux Lois de douane, arrêter les personnes et les marchandises dans la mesure des pouvoirs accordés aux gardes-frontière eux-mêmes. ”

“ Le transport à l'étranger de marchandises et de produits français, s'appelle exportation. Pour les exportations comme pour les importations, la liberté n'est pas absolue; bien que le système des douanes, en France, tende à favoriser les exportations, la loi a prohibé cependant, dans un intérêt public, la sortie du royaume de certains objets de première nécessité pour la nourriture ou le commerce. ”

“ Les opérations de transit et les opérations qui se font à la douane ne seraient plus obligées à une contre-verification, toujours imparfaite, à la porte Charbonnière par où elles s'effectuent; les marchandises importées et exportées ne seraient plus obligées à faire un détour pour aller à la douane, puisqu'elle serait sur la route. Les opérations pour consignations de chevaux seraient plus régulièrement faites, et le bureau et le poste se contrôleraient réciproquement. ”

“ Dans le cas d'apurement des comptes d'entrepôt par la réexportation, le service de la Douane d'entrepôt est chargé de reprendre les produits au commerce général d'exportation. Quand il y a déclaration de consommation, le bureau qui effectue la perception les prend en compte au commerce spécial d'importation. Si, enfin, il y a mutation par terre ou par mer sur un autre entrepôt, on se conforme à ce qui a été prescrit ci-dessus pour les opérations sous régime de transit indirect. ”

“ Le régime protectionniste qui, pour réserver la consommation nationale à la production nationale, charge de gros droits les marchandises étrangères, et qui, hanté de la pensée de leur concurrence aux produits nationaux, multiplie les formalités douanières, pour écarter autant qu’il est en lui les produits étrangers de notre territoire, devrait avoir à peu près supprimé depuis vingt-cinq années cette différence entre le commerce spécial et le commerce général représentant la valeur des produits étrangers qui ne font que traverser notre sol. ”

“ Dans la vente à la consommation, le vendeur s'oblige à supporter les droits de douane en livrant les marchandises. Le prix est fixé en conséquence et demeure invariable, malgré les variations que peuvent subir les droits de douane dans l'intervalle de temps qui sépare la vente de la livraison. Dans la vente à l'entrepôt, l'acheteur supporte, au contraire, les droits de douane s'il livre les marchandises à la consommation, et c'est lui qui souffre des augmentations ou profite des diminutions de droits de douane. ”