“ Les règles concernant l'ordre de priorité des constructions à réaliser seront déterminées par un décret rendu sur la proposition du ministre du Travail, du ministre des Finances et du ministre de l'Agriculture, en tenant compte des besoins locaux. ”

“ Pour bénéficier des avantages de la loi, ces logements devront répondre aux conditions ciaprès en ce qui concerne la superficie : La surface des pièces habitables ne devra jamais être inférieure à 9 mètres carrés. ”

“ Les logements à loyers moyens doivent comporter l'eau, le gaz et l'électricité. Des contrats de prêts détermineront, le cas échéant, les caractéristiques que ces logements devront présenter au point de vue du confort. Ils devront remplir, en outre, au point de vue de la salubrité, les mêmes conditions que les habitations à bon marché. ”

“ Les décrets accordant les exonérations totales ou partielles des droits de douane aux produits originaires ou importés d'Allemagne seront rendus conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée. Ces décrets devront préciser les mesures de contrôle à appliquer en vue de s'assurer que les matériaux faisant l'objet des prestations sont affectés aux constructions susindiquées.
ART. 36. ”

“ Les cahiers des charges des adjudications ou concours devront comprendre, outre les stipulations prévues par le décret du 10 août 1899, une clause par laquelle l'entrepreneur s'engagera, s'il est amene à passer des contrats portant sur la main-d'œuvre des travaux à exécuter, a donner la préférence pour ces contrats, à des associations ouvrières, dans les limites et conditions qui seront fixées par le cahier des charges. ”

“ Ces prêts seront effctués au taux de 4 0/0. La durée de leur remboursement ne pourra excéder quarante ans, mais ce remboursement pourra n'être prévu qu'à partir de la vingtième année pour être achevé à la fin de la quarantième année suivant celle de la conclusion du prêt. Il pourra être effectué par anticipation. ”

“ Ils s'assureront, par un contrôle sur place, de la construction, que ces conditions sont remplies avant de délivrer le certificat de salubrité prévu uar l'arncle 3 de la loi du 5 décembre 1922. ART. 41. — Dans tous les immeubles construits au moyen des crédits ouverts par la présente loi, il est ”