France

“ Ceux d'entre eux qui exercent leur industrie à l'écart des grandes agglomérations ont déjà pris conscience de l'intérêt que présente pour eux un effort en faveur du logement.
Dans les grandes villes industrielles et commerciales, le bénéfice que peuvent retirer les employeurs d'une action en ce domaine, pour être moins apparent, n'en est pas moins certain. ”

“ Sauf pour quelques très grosses entreprises susceptibles de réaliser seules des programmes importants, ainsi que pour les employeurs dont l'activité se situe à l'écart des agglomérations, une action isolée ne peut avoir un rendement- comparable à la réalisation en commun de programmes importants.
en confiant à des organismes spécialisés la construction de legements, les employeurs se déchargeront d'une tâche pour laquelle ils ne disposent pas en général d'un personnel qualifié et qu'ils éprouveraient des difficultés à mener à bien. ”

“ En vertu de l'article 25 de la même loi, l'amortissement exceptionnel de 50 p. 100 est applicable aux actions ou parts acquises par les employeurs auprès de sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés de crédit immobilier et de sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation dont la liste sera fixée par décret. ”

“ Les employeurs seront mis en garde contre les agissements de personnes désireuses, à la faveur de l'institution nouvelle, de réaliser des profits personnels beaucoup plus que de conlribuer efficacement à résoudre la crise du logement, et qui viendront proposer aux entreprises de verser leur participation à des sociétés ou autres organismes créés à leur initiative. ”

“ Les acquisitions de terrains par un employeur qui construit directement peuvent être prises en considération si la construction intervient dans un délai de trois ans. A l'expiration de ce délai, l'employeur devra fournir les justifications demandées à l'article 1371 quater du code général des impôts.
A défaut, il sera fait application de l'article 3 du décret du 9 août 1953 instituant une cotisation de 2 p. 100 à l'encontre des entreprises défaillantes. ”

“ Les logements construits seront le plus souvent destinés aux salariés des employeurs astreints à l'obligation d'investir Mais ils pourront également être utilisés à d'autres fins. Déjà certains comités interprofessionnels du logement ont montra l'exemple en logeant dans leurs immeubles des personnes appartenant à toutes les catégories de la population. ”

“ S'agissant d'un groupement d'entreprises revêtant la forme d'une association en participation, les investissements peuvent être réalisés soit par l'association elle-même, soit directement par chacun des participants dans la proportion correspondant à celles de ses droits dans l'association. ”

“ Lorsqu'un organisme reçoit des versements sous plusieurs formes, il est recommandé d'utiliser des registres distincts par chaque catégorie de versements (versements à fonds perdus, prêts ou souscriptions d'obligations, souscriptions d'ac- tions ou de parts) .
Certains organismes collecteurs tels que les chambres de 'oommerce ou les C. I. L. pourront être conduits à recevoir
des versements effectués par des employeurs désireux d'obtenir ultérieurement, en contrepartie, des titres de sociétés finmoliûlières. ”

“ Les efforts effectués depuis la libération par les employeurs de l'industrie en vue de favoriser l'amélioration du logement de leur personnel ne doivent pas être sous-estimés. Les comités IDWrprofessionnels du legement ont joué, dans un grand nombre de localités, un JOIe important dans la réalisation des programmes d'Habitations 8 loyer modéré. D'autre part, un certain nombre d'entreprises qui, pour des raisons d'implantation géographique, ne pouvaient adhérer aux comités interprofessionnels du logement, ont mené à bien, pour leur propre compte, des programmes souvent importants. ”

“ Le décret du 9 août 19~ a cité à deux reprises les groupements sans but lucratif comme susceptibles de recevoir directement les fonds versés par les employeurs : une première fois en leur permettant de recueillir ces cotisations; la seconde fois en les autorisant à recevoir des prêts ou des subventions pour la poursuite d'opéra-
tions de construction. ”

“ Mais plus nombreuses encore sont celles qui, pour la première lois, se trouvent' placées, à la suite de la publication de ce texte, devant le problème du choix des modalités d'investissement les meilleures.
Vous vous inspirerez des considérations suivantes pour répondre aux demandes de renseignements qui ne manqueront pas de vous être adressées. ”

“ Les employeurs qui confieront ainsi à des organismes la tâche d'investir les fonds qu'ils leur verseront ne perdront pas pour autant la possibilité de ljger le'urs propres salariés. 'Ils pourront, en effet, demander à ces organismes d'utiliser ces fonds en fonction des besoins de leur personnel. ”