Crédit agricole

“ Le taux d'intérêt est réduit à 1 et une bonification annuelle de 0 fr. 50 est versée annuellement par l'État en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur, à raison de chaque enfant légitime vivant et âgé de moins de seize ans qu'il possède au moment de l'échéance de chaque annuité d'amortissement (1) .
ART. 9. — Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été consentis peuvent être constituées en biens de famille insaisissables, par application de la loi du 12 juillet 1909. ”

“ Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, payement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole pourraient avoir, à supporter et payement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes
sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve. ”

“ Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés prêteuses pourront accorder des prêts à un taux d'intérêt réduit, sans que ce taux puisse toutefois, en aucun cas, être inférieur à 2,50 p. 100 aux pupilles de la nation, aux chefs de familles nombreuses et aux anciens élèves diplômés d'une école d'agriculture de l'État.
(Loi du 7 décembre 1922.) Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre. ”

“ Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel devront être soumis à l'approbation de la Caisse nationale de crédit agricole un mois au moins- avant la tenue de l'assemblée générale.
ART. 18. — Les statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse.
Les sociétaires ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements qu'après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. ”

“ Les prêts aux petits artisans ruraux tels que : maréchaux-ferrants, forgerons, réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâtiments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, etc., faisant partie d'un syndicat agricole et n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, ne peuvent être consentis que contre hypothèque, nantissement, caution ou autres garanties reconnues suffisantes par la caisse régionale de crédit agricole mutuel responsable de l'avance. ”

“ Lorsque les institutions visées à l'article 22, 4°, font des opérations avec d'autres personnes que leurs porteurs de parts, les excédents annuels, déduction faite des charges, amortissements, intérêts du capital, frais généraux et réserve légale, sont versés en totalité à la réserve spéciale prévue au 4° du présent article. Les statuts desdites institutions doivent spécifier, d'une façon générale, qu'en aucun cas les excédents ainsi réalisés sur les opérations faites avec d'autres personnes que les sociétaires ne pourront être partagés entre les porteurs de parts ”

“ Les fonds reçus en dépôt par la Caisse nationale de crédit agricole, conformément aux dispositions de l'article 35, 2°, de la loi du 5 août 1920, sont utilisés en avances pour prêts à court terme et pour l'escompte des effets des caisses régionales, ou déposés à la Recette centrale des Finances de la Seine, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à la Caisse de crédit municipal de Paris, à un compte de chèques postaux. ”

“ Lorsqu'un prêt à moyen terme est accordé à un exploitant qui r n'est pas propriétaire, son échéance doit être fixée trois mois au moins avant l'expiration du bail dont il est bénéficiaire, ou, à défaut de bail, trois mois avant la cessation de jouissance. ”

“ Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives d'achat en commun et d'approvisionnement, visés à l'article 22, paragraphe 2, de la présente loi. ne peuvent recevoir des prêts à court terme et à moyen terme qu'à condition d'y être autorisés par leurs statuts, d'offrir des garanties jugées suffisantes, d'être administrés gratuitement et de ne pas réaliser de bénéfices commerciaux. ”

“ Les avances aux associations syndicales autorisées seront proportionnées à l'importance des travaux qu'elles auront à exécuter.
ART. 29. — Toutes les avances de l'État deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Elles peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur
de sociétés ayant reçu des avances. ”

“ Aucun dividende n'est attribué aux parts sociales et, en cas de dissolution, leur taux de remboursement ne peut excéder la valeur fixée lors de la constitution de la société.
(Décret-loi du 28 septembre 1935.) Les statuts des caisses locales et des caisses régionales doivent prévoir la constitution d'un comité d'escompte, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, chargé d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.
ART. 17. — (Décret-loi du 28 septembre 1935.) ”

“ « Lorsqu'il aura été procédé à un renouvellement partiel de la commission plénière, conformément aux dispositions de l'article 37, 3e paragraphe, les membres du conseil d'administration dont les pouvoirs arrivent à expiration après ce renouvellement restent en fonction jusqu'à la plus. prochaine réunion de la commission plénière à condition toutefois que leurs pouvoirs comme membres de la commission plénière ient été renouvelés. » ”