Crédit agricole

“ S'il ne leur est pas possible de se procurer en France lesdits matériaux et appareils dans des conditions satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, le Ministre de l'Agriculture peut,après avis des services du contrôle des distributions d'énergie électrique et du génie rural, les autoriser à se les procurer à l'étranger. ”

“ ART. 14. — Lorsque les prêts sont affectés à des travaux d'aménagement, ou de transformation, le montant n'en est versé par la société qui a consenti le prêt qu'au fur et à mesure - de l'avancement des travaux ou de la livraison du cheptel et du matériel et sur la production de pièces justiucatives.
ART. 15. — L'amortissement des prêts .individuels à long terme et le payement des intérêts de ces prêts se font par annuités égales. ”

“ Les collectivités qui bénéficient des dispositions codifiées par le décret du 29 avril i960, de la loi du 2 août 1923 et du présent décret et, le cas échéant, les entrepreneurs auxquels elles concèdent la construction ou l'équipement de réseaux, doivent employer, de préférence, des matériaux et appareils de provenance française. ”

“ Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés prêteuses pourront accorder des prêts à un taux d'intérêt réduit, sans que ce taux puisse toutefois, en aucun cas, être inférieur à 2,50 p. 100 aux pupilles de la nation, aux chefs de familles nombreuses et aux anciens élèves diplômés d'une école d'agriculture de l'État.
(Loi du 7 décembre 1922.) Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre. ”

“ Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel devront être soumis à l'approbation de la Caisse nationale de crédit agricole un mois au moins- avant la tenue de l'assemblée générale.
ART. 18. — Les statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse.
Les sociétaires ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements qu'après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. ”

“ Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, payement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole pourraient avoir, à supporter et payement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes
sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve. ”

“ L'annuité fixée par le contrat sera, dans ce cas, diminuée d'une somme correspondant aux intérêts des remboursements anticipés, cette somme n'affectant chaque année que les intérêts prévus par le tableau d'amortissement correspondant au prêt.
ART. 18. Dans le cas où une collectivité bénéficiant d'un prêt ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions prévues au contrat de prêt, une mise en demeure d'avoir à se conformer aux termes de ce contrat lui est adressée par la Caisse nationale de Crédit agricole. ”

“ Les prêts aux petits artisans ruraux tels que : maréchaux-ferrants, forgerons, réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâtiments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, etc., faisant partie d'un syndicat agricole et n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, ne peuvent être consentis que contre hypothèque, nantissement, caution ou autres garanties reconnues suffisantes par la caisse régionale de crédit agricole mutuel responsable de l'avance. ”

“ Les associations syndicales libres, les sociétés coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole bénéficiaires d'un prêt, doivent, si la Caisse nationale de Crédit agricole le demande, fournir des garanties réelles dont la sûreté sera établie par des inscriptions hypothécaires qui seront prises en temps et rang utiles. ”

“ Lorsque les institutions visées à l'article 22, 4°, font des opérations avec d'autres personnes que leurs porteurs de parts, les excédents annuels, déduction faite des charges, amortissements, intérêts du capital, frais généraux et réserve légale, sont versés en totalité à la réserve spéciale prévue au 4° du présent article. Les statuts desdites institutions doivent spécifier, d'une façon générale, qu'en aucun cas les excédents ainsi réalisés sur les opérations faites avec d'autres personnes que les sociétaires ne pourront être partagés entre les porteurs de parts ”

“ Ces demandes sont accompagnées d'un mémoire justificatif donnant tous les renseignements nécessaires sur le projet, les conditions de fourniture de l'énergie, le mode d'exploitation du réseau, l'équilibre financier de l'opération projetée et, s'il y a lieu, la partie de la dépense qui s'applique aux usages non agricoles visés à l'article 2 du présent décret. ”

“ Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives d'achat en commun et d'approvisionnement, visés à l'article 22, paragraphe 2, de la présente loi. ne peuvent recevoir des prêts à court terme et à moyen terme qu'à condition d'y être autorisés par leurs statuts, d'offrir des garanties jugées suffisantes, d'être administrés gratuitement et de ne pas réaliser de bénéfices commerciaux. ”

“ Un certificat, délivré par le Receveur municipal et visé par le maire, indiquant le principal des quatre contributions directes dans la commune, le point de départ de la mise en recouvrement de l'impôt affecté au remboursement de l'emprunt, le nombre des centimes de toute nature dont le budget communal est grevé, et le nombre des centimes mis en recouvrement l'année de la demande. ”

“ Mais la construction des réseaux ruraux de distribution d'électricité est d'un prix élevé. Par suite de la dissémination de la population dans les régions agricoles, ces réseaux présentent le maximum de dépenses de premier établissement. ”

“ Aucun dividende n'est attribué aux parts sociales et, en cas de dissolution, leur taux de remboursement ne peut excéder la valeur fixée lors de la constitution de la société.
(Décret-loi du 28 septembre 1935.) Les statuts des caisses locales et des caisses régionales doivent prévoir la constitution d'un comité d'escompte, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, chargé d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.
ART. 17. — (Décret-loi du 28 septembre 1935.) ”

“ Lorsqu'un prêt à moyen terme est accordé à un exploitant qui r n'est pas propriétaire, son échéance doit être fixée trois mois au moins avant l'expiration du bail dont il est bénéficiaire, ou, à défaut de bail, trois mois avant la cessation de jouissance. ”

“ Les avances aux associations syndicales autorisées seront proportionnées à l'importance des travaux qu'elles auront à exécuter.
ART. 29. — Toutes les avances de l'État deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Elles peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur
de sociétés ayant reçu des avances. ”