Crédit agricole

“ L'annuité fixée par le contrat sera, dans ce cas, diminuée d'une somme correspondant aux intérêts des remboursements anticipés, cette somme n'affectant chaque année que les intérêts prévus par le tableau d'amortissement correspondant au prêt.
ART. 18. Dans le cas où une collectivité bénéficiant d'un prêt ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions prévues au contrat de prêt, une mise en demeure d'avoir à se conformer aux termes de ce contrat lui est adressée par la Caisse nationale de Crédit agricole. ”

“ Les associations syndicales libres, les sociétés coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole bénéficiaires d'un prêt, doivent, si la Caisse nationale de Crédit agricole le demande, fournir des garanties réelles dont la sûreté sera établie par des inscriptions hypothécaires qui seront prises en temps et rang utiles. ”

“ Ces demandes sont accompagnées d'un mémoire justificatif donnant tous les renseignements nécessaires sur le projet, les conditions de fourniture de l'énergie, le mode d'exploitation du réseau, l'équilibre financier de l'opération projetée et, s'il y a lieu, la partie de la dépense qui s'applique aux usages non agricoles visés à l'article 2 du présent décret. ”

“ Un certificat, délivré par le Receveur municipal et visé par le maire, indiquant le principal des quatre contributions directes dans la commune, le point de départ de la mise en recouvrement de l'impôt affecté au remboursement de l'emprunt, le nombre des centimes de toute nature dont le budget communal est grevé, et le nombre des centimes mis en recouvrement l'année de la demande. ”

“ Mais la construction des réseaux ruraux de distribution d'électricité est d'un prix élevé. Par suite de la dissémination de la population dans les régions agricoles, ces réseaux présentent le maximum de dépenses de premier établissement. ”

“ ART. 6. Les associations syndicales libres doivent produire les pièces énumérées ci-dessus aux n°' 1, 3, h, 5, 6, 7 et 8 de l'article précédent et y joindre une autre pièce justifiant de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 6 de la loi du 21 juin i865. ”