“ L'établissement qu'il s'agit de fonder, considéré du point de vue de son utilité générale, a principalement pour but d'introduire dans les transactions hypothécaires un mode de libération progressive, approprié à la nature du crédit foncier, et de procurer aux capitaux eux-mêmes une circulation plus facile et plus étendue, en élargissant les voies qui leur sont ouvertes pour se répandre sur l'agriculture.
Partout où ils deviennent nécessaires, les capitaux ne manquent jamais de se produire ”

“ Au fur et à mesure de chaque opération de prêt, la caisse émet, jusqu'à concurrence du capital contenu dans l'ensemble des annuités imposées à l'emprunteur, des cédules hypothécaires, appelées aussi lettres de gage, qu'elle négocie avec publicité et concurrence à la bourse de commerce, à Paris et dans les principales villes de France. ”

“ Il est à remarquer que la réserve en numéraire unie au fonds de garantie, qui en est le complément indispensable, présente une ressource de plus de cent millions de francs toujours disponible, et à laquelle viendra s'ajouter encore, comme surcroît de garantie, le montant du fonds social formant, pour ainsi dire, une seconde réserve.
En possession de ces ressources accumulées, suffisantes pour faire face aux besoins de la caisse pendant deux années et plus, sans le secours des annuités, l'établissement est en mesure de se livrer à ses opérations avec une entière sécurité. ”

“ La conformité d'intérêt de tous les fonctionnaires de la caisse, unis entre eux par les liens d'une responsabilité qui n'affecte que les bénéfices obtenus non encore partagés , mais ne compromet en rien leur fortune acquise, offrira au crédit foncier l'ensemble complet des garanties qu'il réclame pour se développer librement. ”

“ Libération anticipée.
Indépendamment de leur libération naturelle et progressive par l'acquit des annuités aux échéances, les débiteurs pourront encore se libérer par anticipation du terme à leur convenance, en autant de paiements que bon leur semblera, pourvu que chaque paiement anticipé ne soit pas inférieur à vingt-cinq francs.
Ils useront de l'établissement comme d'une caisse d'épargne, à laquelle, pour activer leur libération , ils viendront apporter chaque jour leurs économies. ”

“ La caisse ne réclame rien des emprunteurs, en sus de leurs annuités ; elle ne leur impose que le taux d'intérêt revenant aux bailleurs de fonds, de sorte que son concours comme intermédiaire entre eux n'augmentant point les charges du prêt, et faisant disparaître les risques qui l'accompagnent, aucun obstacle ne s'opposera désormais à l'abaissement du taux de l'intérêt du numéraire dans les transactions hypothécaires. ”

“ Son adoption a surtout l'avantage d'imposer aux fonctionnaires de la caisse, et dans leur propre intérêt, une extrême prudence; car la perspective, pour chacun d'eux, d'une fortune qui, à l'aide du temps, se développe d'ellemême , mais qui menace de s'écrouler au souffle de la plus légère imprévoyance, leur communiquera à tous le degré de circonspection nécessaire à la sécurité de la caisse. ”

“ Les fonctionnaires de la caisse fournissent chacun un cautionnement déterminé, et c'est de l'ensemble de ces cautionnements que se compose le fonds social, auquel vient s'ajouter chaque année la totalité des bénéfices nets obtenus comme excédants de produits sur les dépenses. ”

“ L'emprunteur connaît à l'avance le taux d'intérêt que lui impose la caisse ; car c'est en numéraire qu'elle lui verse le montant de son emprunt, et il n'a nullement à se préoccuper du placement des cédules hypothécaires. ”

“ Pour être convaincu que le service de la caisse n'est point exposé au danger d'une interruption, il suffit de considérer :
1° Que l'intervalle qui s'écoule entre le contrat de prêt et la création des valeurs émises, assigne aux annuités une échéance antérieure de six semaines à l'échéance des cédules hypothécaires ”

“ Le produit du versement, fait en numéraire, à titre de libération anticipée, est employé au rachat des cédules
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hypothécaires, lorsque le cours de ces valeurs se montre inférieur à leur capital nominal.
Sans cette stipulation le débiteur appelé à profiter de l'amoindrissement momentané de sa dette, mais ne pouvant, à cause de la modicité de son versement, faire usage des cédules hypothécaires, se verrait privé de l'avantage le plus important attaché à la libération anticipée. ”

“ Les associés étant tous fonctionnaires de la caisse, et recevant, à ce titre; un traitement particulier, aucun motif ne s'oppose à ce que les produits par eux annuellement obtenus comme surcroît de bénéfice, en dehors de leur traitement, soient accumulés à la réserve pour ne leur être attribués qu'après que leur responsabilité aura été dégagée, c'est-à-dire, après la cessation de leurs fonctions. ”

“ L'annuité échue deviendra, dans les mains du débiteur en retard de la payer, un nouveau capital produisant intérêt à raison de cinq pour cent par an, à compter du jour de son échéance; et si, dans l'espace d'une année, elle n'a pas été recouvrée, le montant en sera prélevé sur la part afférente à l'agence locale dans le fonds social, sauf le recours de cette agence contre le débiteur,
CHAPITRE IX.
Service des intérêts attachés aux cédules hypothécaires ; remboursement de ces valeurs. ”

“ Le même intervalle de temps se reproduit annuellement, entre l'échéance des annuités, et l'échéance des cédules hypothécaires.
L'établissement, parvenu à son état normal, perçoit chaque année quarante-huit millions de francs pour la portion de l'annuité applicable aux intérêts de la dette. ”

“ La durée moyenne de la libération des débiteurs a été évaluée à dix-huit années.
L'établissement, parvenu à son état normal à la 18e année de son existence, donnera, pour chacune des années suivantes, des produits toujours semblables à ceux de la 18e année.
Ces produits sont positifs et réels. ”

“ Quant aux emprunteurs, une réduction de vingt à vingtcinq centimes sur la quotité de l'annuité , et dix annuités de moins à payer, constituent en leur faveur une économie supérieure à cent pour cent du montant du prêt, en fin de compte ”

“ Il sera établi comme agence ou institution locale, dans le
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ressort de chaque cour d'Appel, un syndicat de première garantie, composé de trois membres appartenant à l'association, et remplissant d'ailleurs les conditions de capacité et de moralité exigées pour l'accomplissement scrupuleux et éclairé de leurs fonctions.
Attributions du syndicat.
Le syndicat, dans le ressort qui lui est assigné, constate :
1° L'individualité de l'emprunteur et sa capacité de contracter ”

“ Pour déterminer le nombre des annuités à stipuler dans le contrat, et le montant des cédules hypothécaires à créer, il sera fait usage du tableau suivant :
TABLEAU
TABLEAU RÉGULATEUR DES ANNUITÉS.
CÉDULES COURS ANNUITÉS CAPITAL
hypothécaires de imposées à l'emprunteur. contenu
portant intérêt ces — dans l'ensemble des
à valeurs. Nombre. Quotité. annuités. ”