France, Sociétés d'économie mixte. 1974… (1974)
“ En définitive, il convient d'apprécier si la création d'une société d'économie mixte est effectivement justifiée par la nécessité reconnue de remédier aux défaillances, aux insuffisances ou aux abus caractérisés de l'initiative privée et, d'autre part, si la société d'économie mixte à créer paraît en mesure de réaliser son objet social après production de projets suffisamment élaborés et prévoyant les modalités de financement des opérations envisagées. ”
