Jean Desenne

“ Art. 31 Aucun ministre en place, ou hors de place, ne pourra, pour faits de son administration, être traduit en justice, en matière criminelle, qu'après un décret du Corps législatif, prononçant qu'il y a lieu à accusation.
Tout ministre contre lequel il sera intervenu un Décret du Corps législatif, déclarant qu'il y a lieu à accusation, pourra être poursuivi en dommages [et] intérêts par les citoyens qui éprouveront une lésion résultante des faits qui auront donné lieu au Décret du Corps législatif. ”

“ Art. 26 Au commencement de l'année, chaque ministre sera tenu de dresser un état de distribution par mois, des fonds destinés à son département, [et] de communiquer cet état au comité de Trésorerie, qui le présentera au Corps législatif avec ses observations. Cet état sera arrêté par le Corps législatif, [et] il ne pourra plus y être fait de changement qu'en vertu d'un décret.
Art. 27 Les ministres seront tenus de rendre compte, en ce qui concerne l'administration, tant de leur conduite que de l'état des dépenses {et] affaires, toutes les fois qu'ils en seront requis par le Corps législatif. ”

“ Il sera tenu de donner au Corps législatif les instructions relatives aux affaires extérieures, dans les cas [et] aux époques déterminées par la Constitution, [et] notamment par le décret sur la paix [et] la guerre. Conformément au décret du 5 juin 1790, il rendra, chaque année, à la Législature un compte détaillé, [et] appuyé de pièces justificatives, de l'emploi des fonds destinés aux dépenses publiques de son département. Art. 13 Tous les ministres seront membres du Conseil du roi, [et] il n'y aura point de premier ministre. ”