“ A la vérité, M. Pommier, beau-père de M. Ruelle, est' imposé à la contribution foncière pour une somme de 6 à 700 fr., et il ne figure pas sur la liste générale des Électeurs, ce qui autoriserait presque à penser que ce sont ses impositions qui ont été mises sur la tête de M. Ruelle ; mais , dans ce cas , il y aurait eu ou erreur involontaire, ou fausse application de la loi du 29 juin dernier : la faculté de céder ses impositions n'est accordée qu'à la belle-mère ; elle est refusée au beaupère. ”

“ Veuillez bien remarquer, d'ailleurs, Monsieur le Préfet, que notre sort, quant à l'admission au collège de département, ne peut pas dépendre du caprice des Électeurs de 3oo fr. ; s'ils négligent de se faire inscrire, c'est à l'administration à y suppléer dans l'intérêt des plus imposés : puisque le collège de département se compose du quart de la totalité des Électeurs , il faut nécessairement que , d'une manière ou de l'autre, tous les Electeurs de 5oo fr. soient inscrits sur la liste générale, soit à leur requête , soit d'office. ”

“ Par acte public du 6 octobre 1818, dont il existe des expéditions entre les mains de deux notaires de Grenoble, et qui a été reçu par M.e Case , à Paris, M. d'Audiffret a fait à ses deux fils donation actuelle et présente de tous ses biensimmeubles ( sous la seule réserve d'une pension viagère de 6,ooo fr. ) ; il ne peut donc pas conserver sur sa tête les impositions de ces mêmes biens ; il doit donc être rayé de la liste électorale , et il ne peut pas être question de lui substituer ses fils, qui n'ont point leur domicile politique dans le département. ”