“ FRÈRE JEAN (Louis) , fils aîné du cadet, fondeur, porté au Tableau pour 384 fr. 65 c. d'impositions foncières, ne possède aucune propriété, et n'a, par lui-même, aucun droit à être électeur. Les impositions qu'on lui a imputées, sont celles de la Compagnie anonyme des hauts fourneaux et forges de la Loire et de l'Isère , dont il est le gérant.
( 8 )
1er Arrondissement (Nord) , 3e et dernière Liste supplémentaire.
N° 858. FOREST (Jean-François-Antoine) , fils d'Alexandre, ne possède non plus aucune propriété , et n'a d'autre domicile que celui de son père, rue des Prêtres. ”

“ MESTRALLET (Alexis) ; cette inscription présente deux illégalités notoires. Le sieur Mestrallet n'est pas Français et n'a jamais été naturalisé Français ; bien loin de là, il s'est fait de nouveau naturaliser sujet du roi de Sardaigne; et d'un autre côté, la propriété dont on lui a imputé l'impôt n'a été acquise par lui qu'en 1822, et sa patente n'est que de 140 fr. Ainsi, fût-il Français, il n'aurait pu être électeur, n'ayant pas un an de possession; mais de plus comme étranger, il n'a nul droit à l'exercice des droits de citoyen français.
( 13 ) 2e Arrondissement (Midi) , 5e liste. ”

“ MM. Pitrat frères, marchands de charbon à Givort, de tous temps électeurs, et payant chacun une patente de 300 fr., voient tout-à-coup, et à leur grand étonnement, leur patente réduite à 150 fr. ; ils n'ont pu obtenir le maintien de leur première et légitime patente, à laquelle était attaché le maintien d'un droit qu'ils savent apprécier.
MM. Pitrat font un commerce de plus de cent mille écus. ”

“ La loi n'a pas été mieux respectée en d'autres points: celle du 4 juin 1820, porte, article 5: « La liste des électeurs de chaque collége sera imprimée et affichée un mois avant l'ouverture des colléges électoraux. Cette liste contiendra la quotité et l'espèce des contributions de chaque électeur, avec l'indication des départemens où elles sont payées. »
Pour les élections de 1822 , une ordonnance royale a disposé que les réclamations sur la liste des électeurs ne pourraient être admises passé le 2 mai, et que la liste serait définitivement close le 4. ”

“ HERVIER ( Jean-Fr. ) , adjoint au maire de Saint-Paul-Jarest (Loire) . Il a constamment exercé ses droits politiques au département de la Loire : il y a son domicile politique et son domicile réel. Comment se fait-il donc qu'il ait été porté sur la liste des électeurs du Rhône? Pour obtenir son domicile politique à Lyon, a-t-il fait les déclarations voulues par l'art. ”

“ M. Jaudin s'empressa de se les procurer, mais à la mairie, on lui répondit qu'il fallait les présenter à la préfecture, c'est ce qu'il fit dès le même jour; mais ils furent refusés, sous le pretexte qu'il était trop tard.
Le 4 au matin, M. Jaudin, accompagné de deux négocians (MM. Treuillé et Alexandre) , présenta de nouveau ses pièces pour obtenir son inscription sur la liste électorale. Le chef de bureau Ruelle, chargé du travail des élections , renvoie à M. le secrétairegénéral; celui-ci répond qu'il est trop tard ”

“ Le sieur Burty, fabricant de tulle, rue du Palais-
( 15 ) Grillé, reçu maître et marchand fabricant de bas il y a quarante ans, acquitte les impôts depuis cette époque, qui est aussi celle de son mariage à une Française; a fait le service de la garde nationale, notamment pendant le siége de Lyon, en qualité de sousofficier; a exercé les fonctions de membre du conseil des prudhommes. Avec de tels titres il s'est présenté dans la dernière quinzaine de mars pour être inscrit sur la liste des électeurs : on l'a éconduit sous le prétexte qu'il ne s'était pas fait naturaliser ! ”

“ Le président l'invita à lui présenter sa carte; plusieurs électeurs présens attestèrent son identité; le président ne se rendit à. aucune réclamation. Le sieur Renard fit un dernier effort pour se procurer sa carte, mais le sieur Simonet, employé de la mairie , chargé de les distribuer, était absent : il fut impossible de le rejoindre. On se présenta dans son domicile, il n'y était pas non plus; mais heureusement que sa femme voulut bien remettre la carte réclamée.
Le sieur Renard est un homme âgé et caduc, et
( 31 ) sans le zèle et l'activité d'un électeur, il n'aurait pu voter. ”

“ PERREON (Claude-Antoine ) , est porté sur la liste électorale pour 303 fr. 54 c. ; il ne paie cependant que 102 fr. de contributions : les Perreon sont nombreux.
MARCHAND, fils de Thizy, a reçu une carte et a voté, quoiqu'il n'ait pas trente ans. (M. Sauzey a vu son acte de naissance.)
A Amplepuis, canton de Thizy, on a fait quatre électeurs, en leur comptant, pour former le cens de 300 fr., un impôt extraordinaire et momentané, établi pour subvenir aux frais de construction de l'église. Aussi la liste électorale présente-t-elle douze électeurs de ce bourg. ”

“ M. LAURENT, prêtre desservant de Rochetaillé, a voté à la section de St.-Pierre ; il ne paie pas 12 fr. de contributions, et son nom ne figure pas sur les listes imprimées.
DARESTE, entreposeur de tabac à Lyon, ne figure pas non plus sur les listes imprimées. On l'a pourvu d'une patente de débitant de tabac !
1er Arrondissement. (Nord.) 5me liste supplémentaire.
VIENNOIS, marchand de farine, ne paie pas le cens; il a voté à St.-Pierre (M. Genin l'a vu) ; il a fait écrire son bulletin par un autre électeur. ”

“ Le simple exposé des faits prouvera leur gravité; ils n'affectent pas seulement dans le premier de leurs droits tous les. citoyens d'un département, mais ils menacent la France entière : ils planent même sur l'enceinte où vous siégez ”

“ L'envoi des pièces du sieur Berlier avait été retardé par M. le préfet depuis le 23 janvier jusqu'au 27 mars dernier. M. Berlier paie 500 fr. d'impôts.
Aux faits qui précèdent, nous ajoutons les suivans :
2e Arrondissement ( Midi ) , 2e liste supplémentaire.
N° 680. PARIS (Xavier) , fabricant d'huile de vitriol aux Brotteaux. Les électeurs lui ont dit au collége qu'étant naturalisé Piémontais ( depuis deux ans) , il ne pouvait ni ne devait voter. Il a lui-même exposé ce fait au président, qui lui a répondu qu'étant inscrit sur la liste, et étant porteur de sa carte, il pouvait voter. ”

“ Un grand nombre d'électeurs d' arrondissement ont reçu leur carte dans une lettre imprimée de la préfecture, signée Tournon, datée du 6 mai 1822, toute la date est imprimée. Ces lettres indiquent que les opérations commenceront le 16 du mois courant à huit heures du matin. Toutes ces indications sont
( 30 ) également imprimées. Dans quel dessein M. de Tournon a-t-il pu donner cette fausse indication à des électeurs d'arrondissement? ”

“ Portes et fenêtres 18
Patente 32 45
Total. ... 65 fr. 50 c. Ce qui n'approche pas du cens voulu par les lois.
Cette inscription est illégale ; elle a été faite en violation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1820, qui a été si rigoureusement appliquée aux constitutionnels (ou que l'on supposait tels) que, le sieur Pierre Jacquet, négociant, qui justifiait par titres authentiques, d'une acquisition faite le 10 mai 1821 , a été écarté de la liste électorale, par décision de la Préfecture, parce qu'il s'en fallait d'un jour qu'il n'eût possession d'un an. ”