“ L'impôt foncier profite à l'usufruitier et non au nupropriétaire; — à l'acquéreur à réméré; — au propriétaire de l'immeuble grevé de rentes foncières; — à l'emphytéote.—La contribution foncière ne peut profiter au vendeur qui se réserve !a jouissance de l'objet vendu et se charge de payer l'impôt.
Tout fermier, en vertu d'un bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, qui exploite, par luimême, une propriété rurale, peut se prévaloir du tiers des contributions imposées sur ladite propriété, sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire. (Art. 9.) ”

“ La patente est comptée à tout médecin ou chirurgien employé dans un hôpital ou attaché à un établissement de charité,et exerçant gratuitement ses fonctions, bien que, par suite de ces mêmes fonctions, il soit dispensé de la payer. ”

“ Les percepteurs sont tenus, moyennant une rétribution de 25 centimes par extrait de rôle pour un même contribuable, de délivrer à toute personne portée au rôle, l'extrait relatif à ses contributions et même à CELLES d'un TIERS, ou un certificat négatif, dans le cas où il s'agirait d'établir qu'un individu a été induement porté sur les listes. ”

“ La loi du 19 avril 1831 spécifie les diverses conditions d'âge, de cens, d'origine, de domicile, etc., qui constituent le droit électoral
Ont droit à se faire inscrire sur les listes électorales, tous les citoyens qui, au 20 octobre de l'année courante, auront atteint l'âge de vingt-cinq ans, auront six mois de domicile politique, et qui paient 200 fr. de contributions directes, propres ou déléguées. (Art. 1er et 19.)
Sont encore électeurs de droit ceux qui, au 20 octobre de l'année courante,auront vingt-cinq ans d'âge, trois ans de domicile réel, et qui paient 100 fr. ”

“ A compter du 15 août, jour de la publication des listes, il est ouvert au secrétariat-général de la préfecture, un registre sur lequel doivent être inscrites, à la date de leur présentation et suivant un ordre de nu-
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mèros, toutes les réclamations concernant la teneur des listes. Ces réclamations doivent être signées par le réclamant ou par son fondé de pouvoir. Le préfet doit donner un récipissé énonciatif de la date et du numéro de l'enregistrement de chaque réclamation et des pièces à l'appui. (Art. 23.) ”

“ Tout individu inscrit sur les listes des électeurs ou des jurés d'un arrondissementélectoral, a qualité pour faire ces réclamations; il a jusqu'au 30 SEPTEMBRE INCLUSIVEMENT le droit de demander la rectification de toutes les erreurs qui lui paraissent exister sur les listes; il peut se présenter au nom d'un autre pour demander son inscription, ou contre un autre pour demander sa radiation ”