“ La propriété foncière et l'industrie, remplissant à un haut degré toutes les conditions du problême, sont les deux bases solides sur lesquelles repose le droit électoral. Mais la simple déclaration d'un citoyen ne suffit pas pour le faire ranger dans la classe des propriétaires ou des industrieux ”

“ Ce n'est donc pas assez d'avoir privé les petits propriétaires de toute participation aux affaires publiques, on veut leur interdire la nomination de leurs officiers municipaux, et jusqu'à la connaissance de leurs propres affaires ! Ce système de spoliation a sa source dans une politique qu'il est plus facile de caractériser que de qualifier. On s'indigne, on s'irrite des moindres résistances et l'on voudrait les anéantir ; on se tâte, on se trouve trop faible, on espère se fortifier de toute la force que l'on dérobe au peuple ”

“ A-t-il voulu au contraire , que dans les temps calamiteux , lorsqu'à tort ou à raison, le peuple attribue ses maux à l'impéritie ou à la malice du Gouvernement, les colléges s'ouvrissent à des électeurs qui y porteraient l'ignorance , les préjugés , les passions populaires ? A-t-il voulu enfin livrer la société à de perpétuelles vicissitudes , et bâtir l'édifice de la Charte sur un terrain plus mobile que le sable?
L'industrie a obtenu sa part dans les élections; on a ouvert les colléges aux plus forts patentés ”

“ Le législateur selon les temps, les lieux, l'état de la civilisation, doit se montrer plus ou moins exigeant pour conférer le droit électoral; mais comme la création de la chambre élective a pour principal objet de donner au peuple une part dans les affaires publiques , il convient que les élémens populaires dominent dans les colléges électoraux afin que les députés soient, de fait et de droit, les députés du peuple ”

“ Il est permis de soupçonner que l'administration supérieure a cru faire encore une conquête dans l'intérêt du pouvoir, en profitant de la diminution des contributions pour resserrer dans des limites plus étroites, les colléges électoraux ; mais elle a méconnu ses devoirs et la source naturelle de son influence. Le Gouvernement représentatif tire sa principale force de l'assentiment du peuple. Si les députés sont élus par une minorité si petite, qu'elle soit, pour ainsi ”

“ Comme le peuple ne peut participer directement à l'oeuvre de la législation , il faut qu'il ait des fondés de pouvoirs , des représentans , ou , si l'on aime mieux, des députés , le nom n'importe guère; mais par qui ces députés seront-ils élus , si ce n'est par le peuple luimême ? Toutefois , il est un degré d'abaissement où l'homme occupé uniquement de pourvoir à ses premiers besoins, ne peut prétendre au droit de suffrage. ”

“ Un autre devoir, non moins strict pour eux, dans un Gouvernement représentatif, c'est de respecter les droits politiques des citoyens, et de laisser aux élections toute la latitude constitutionnelle; et l'on remarquera que l'accomplissement de ce devoir est la seule garantie que le premier sera religieusement observé. ”

“ Mais il n'en sera pas de même si la nécessité des temps, des guerres dispendieuses, des emprunts ruineux, des plans de finances mal conçus , le dépérissement de l'industrie obligent le Gouvernement à charger la contribution foncière au-delà de ce qu'elle supportait en 1814. Alors un grand nombre de citoyens , dans lesquels le législateur ne reconnaissait pas les qua-
lités nécessaires pour faire de bons choix , entreront dans les colléges électoraux à la faveur des nouveaux rôles, puisque, dans le système ministériel , les rôles sont tout , la capacité n'est rien. ”

“ Que veulent-ils de plus? ils veulent régner seuls ; l'opposition les incommode et les blesse; ils ne peuvent la réduire au silence, ils songent à s'en défaire; ils soupçonnent que la prépondérance qu'ils ont obtenue tout récemment pourrait n'être qu'un faux emblème de leur importance dans la nation ”

“ Après avoir lutté vainement pour rétablir un ordre de choses que repousse l'état actuel de la société, ils ont changé de tactique; ils reconnaissent que la révolution est consommée, ils ne contestent plus que sur ses conséquences. ”

“ Si ce propriétaire est sensible à celte humiliation, et qu'il préfère les droits qu'on lui ôte à l'argent qu'on lui laisse, ne penserat-il pas que l'administration, en lui présentant le dégrèvement comme un bienfait, ajoute la dérision à l'injustice? ”

“ Non, sans doute; l'esprit de la Charte
( 7 ) ne change pas selon les temps, il est aussi immuable que la contribution est mobile et variable de sa nature. Ainsi en s'attachant obstinément à la condition des 300 fr,, lorsque la loi de finances fait tomber la contribution foncière bien au-dessous du taux de 1814, c'est-àdire au sixième ou au septième des revenus, on s'écarte de l'esprit de la Charte, ou, pour ne rien taire, on rejète le pacte constitutionnel puisqu'on abolit les élections populaires. ”

“ En effet, les 50,000,000 laissés aux propriétaires, augmenteront la consommation, et, par conséquent, sans même que les droits sur l'industrie s'accroissent, les impôts indirects produiront davantage. ”

“ Je le demande à tout homme doué du simple bon sens, le législateur a-t-il voulu restreindre le nombre des électeurs lorsque la prospérité et le bonheur publics seraient garans de l'obéissance et de l'amour des sujets ? ”

“ Si les départemens et les contribuables avaient été proportionnellement réduits, il serait aisé d'établir la proportion sur une cote de 500 fr. : on dirait que celte cote a été réduite à 257 fr. ; mais il n'en est pas ainsi. Les dégrèvemens ont eu lieu sans proportion entre les départemens , quoique, dans chaque département la répartition ait été faite assez proportionnellement, et que la réduction des centimes additionnels ait eu lieu également pour tous les contribuables du royaume. ”

“ C'est de la propriété uniquement que naissent les droits politiques. Le signe est variable de sa nature, puisque l'augmentation ou la diminution des impôts fait changer
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les chiffres portés aux rôles; mais tant que la propriété resté là même, les droits du propriétaire sont fixes et indestructibles. La formation des listes électorales est donc indépendante de la loi de finances.
En 1814 , la Charte conféra les droits électoraux aux contribuables qui payaient 500 fr. de contributions directes; elle reconnut par-là que 300 fr. ”

“ Il faudrait du moins que
(15) les contribuables eussent la faculté d'opter entre le dégrèvement et les droits ; l'alternative serait bizarre, mais elle aurait pourtant ce mérite que les propriétaires qui se croiraient lésés, pourraient se racheter de l'espèce d'exhérédation politique que la loi de finances fait peser sur eux. En fait d'injustices, les plus raisonnables sont nécessairement les moins vexatoires.
Le budget des années précédentes et celui de cette année soulagent les propriétaires de 50 millions. Un quart des électeurs, sans avoir rien perdu de. ”