Mathieu Suberbie

“ Si après avoir réduit les impôts indirects au moins sur le pied de 1815 , on peut diminuer les contributions directes, rien de mieux. Mais alors on devra diminuer en proportion les cotes actuellement exigées pour être électeur et éligible, puisque les contribuables conserveront la même garantie de fortune que l'Auteur de la Charte a voulue.
En proportionnant les sept millions du dégrèvement opéré par la Chambre des Députés, aux 135 millions de contribution foncière que payent les trente-cinq départemens surchargés , on voit que la diminution est d'un vingtième. ”

“ On prodigue les sueurs du peuple à des états-majors sans fonctions, à des Vendéens sans titres, à des évêques et archevêques, en sus du traitement fixé par la loi, à des préfectures dispendieuses, et enfin, à une foule d'emplois inutiles, parce que les abus sont profitables aux familles de ceux qui devraient les détruire ; et l'on rejette du budjet un misérable article de deux millions, que le Gouvernement demandait pour secours et ateliers de charité en faveur des indigens. ”

“ Ainsi, au lieu de supprimer quelques-unes de ces exactions du despotisme impérial, et d'en modifier quelques autres, afin de les rendre supportables à des hommes libres, ainsi que l'avaient solennellement promis nos Princes lors de leur retour en France ; on diminue de 26 millions les contributions assises sur les richesses de la propriété, et l'on augmente de 263 millions les impôts qui frappent sur les consommations du peuple et l'industrie, en maintenant contre le voeu général un mode vexatoire de perception. ”

“ Les Pairs, à qui l'on soumet les résolutions des Députés, sont jeunes, et les Députés qui devaient représenter l'opinion et la force nationales, sont des vieillards qui employent le présent à regretter le passé, et à rêver sur l'avenir. ”

“ On ne verra pas non plus , par suite de ces inégalités , des départemens contenant à peu pris la même étendue et la même population , avoir les uns 1864 électeurs , et les autres 320 ; d'où il résulte les choix les plus disparates. Les contributions seront partout proportionnées au revenu ; et, lorsque dans les transactions particulières, comme dans les élections, un propriétaire justifiera qu'il paye telle somme de contributions directes , on saura de suite quel degré de garantie il offre sous ce rapport. ”

“ Reviser les pensions, afin de rejeter celles qui ne sont pas fondées sur les services exigés par les lois et justifiés par des pièces légales ; supprimer un tiers des emplois comme inutiles et réduire d'un autre tiers les traitemens conservés, excepté ceux des juges de paix et de première instance , ceux des conseillers des Cours royales et de cassation , et ceux des conseillers de préfecture. ”

“ Quand cette répartition sera faite , il faudra enfin réorganiser la perception. Dans les impôts indirects, les vexations qu'entraînent les visites domiciliaires , sont incompatibles avec la liberté accordée par la Charte. Dans les contributions directes , les percepteurs sont en général beaucoup trop payés. Le député qui a dit que dans son département les mieux traités n'ont que 1,000 fr., a sans doute oublié que , depuis leur création, on a ajouté aux recettes des contributions publiques , celles des revenus communaux ”

“ Il en résulte que les intérêts de quelques-uns sont représentés par deux Chambres, l'une héréditaire, et l'autre élective , et que les intérêts de la Nation ne le sont point. Entre une trop grande démocratie et une double olygarchie, les collèges électoraux offrent un juste milieu. On calcule que tous les électeurs payent l'un dans l'autre 1300 f. de contributions directes chacun. Ils présentent donc une garantie suffisante pour leur laisser la liberté d'étendre leurs choix parmi les membres des collèges électoraux, qui ne sont, dans tout le Royaume, qu'au nombre de cent mille. ”

“ Quand on suit avec réflexion l'esprit qui dirige un grand nombre de députés, l'on voit qu'ils cherchent à nous ramener à ce bon temps, où la petite propriété et l'industrie payaient seules des contributions ”

“ Certes , ce n'est pas trop d'éligibles sur trente millions d'habitans. C'est dans ces cent mille principaux propriétaires du Royaume, et non dans quinze mille privilégiés insatiables , qu'existent la moyenne, la véritable propriété, l'intérêt au maintien de la Charte et de la Dynastie qui nous l'a donnée ”

“ Si l'on m'objectait qu'en réduisant au huitième du revenu , par une nouvelle répartition , ceux qui ne sont électeurs que parce qu'ils payent le quart ou le sixième , ils se trouveront également privés de leurs droits; je répondrai qu'en transportant le : dégrèvement des départemens surchargés, dans ceux qui ne payent pas ce qu'ils doivent, on y transporte en même temps de nouveaux électeurs, et qu'ainsi la loi trouve compensation. P.r le moyen de cette répartition, on ne verra plus qu'en vertu de la même loi, on soit électeur à Paris avec 1200 fr. ”

“ Cette réorganisation deviendra encore plus indispensable par la nouvelle répartition des contributions directes , parce que s'il y a des percepteurs qui ne soient pas trop payés dans les départemens qu'on dégrèvera du tiers, ils se trouveraient trop réduits par la diminution des recettes ; tandis que ceux qui jouissent déjà d'un traitement exorbitant dans les départemens dont les contributions seront augmentées, verraient ce même traitement s'accroître de plus en plus par l'augmentation des recettes. ”

“ Remplacer par d'autres moyens les visites domiciliaires, que les employés des impôts indirects se permettent de faire chez les citoyens ; réorganiser les perceptions des contributions directes , de manière que les contribuables ne payent jamais plus de deux centimes par franc, et que les traitemens des percepteurs des campagnes ne dépassent 600 fr. ”

“ On les indemnise de leurs frais de voyage et de présence pendant les sessions, et ils ne peuvent remplir en même temps les honorables fonctions de représentans de la Nation et d'agens ealariés du Gouvernement.
En France, c'est tout le contraire. Une
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population de trente millions d'habitans; possédant un territoire de 300 lieues carrées, et payant un milliard d'impôts, n'a que deux cent cinquante députés; tandis que la Chambre héréditaire se compose de près de trois cents pairs. ”

“ Si le Gouvernement a le droit de nommer les percepteurs , il n'a pas celui de
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les engraisser aux dépens des contribuables, en leur accordant 5 centimes par franc en sus des contributions dues à l'Etat. Cet abus a donné lieu à un autre. Les employés des préfectures et les protégés de MM. les préfets (que je citerai au besoin) , obtiennent les places de percepteurs ainsi payées, et les font ensuite exploiter à moitié profit par des quidams qui vexent les contribuables. Les titulaires qui quelquefois résident fort loin du pays, se font ainsi des rentes de 800 fr. a 1000 fr. ”