“ Tout Electeur qui réclamera l'inscription ou la radiation d'un autre Electeur, devra y joindre la preuve que sa demande a été par lui notifiée à la partie intéressée, sans quoi elle ne serait pas admise. Cette notification ne peut se faire que par le ministère d'un huissier. ”

“ Les Electeurs auront à s'occuper de la rectification ordinaire, c'est-à-dire du retranchement de ceux qui ont perdu le droit électoral et de l'addition de ceux qui l'ont acquis depuis les dernières élections ”

“ C'est un devoir pour tout Electeur de désigner ceux qui négligeraient de se faire inscrire , c'en est un non moins pressant de signaler ceux qui figurent sans titre sur les listes. Mais, comme il pourrait être pénible, impossible même à des citoyens isolés de faire les démarches et poursuites nécessaires, un nouveau bureau consultatif vient d'être nommé par une réunion nombreuse d'Electeurs ”

“ Les décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations, seront notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée, soit par eux-mêmes, soit par des tiers. ”

“ Aux fureurs délirantes d'un parti qui s'éteint, n'opposons que le calme qui convient à une bonne cause : répondons par notre modération aux injures qu'elle nous prodigue. Que l'existence probable de la chambre nouvelle ne vous refroidisse point dans vos démarches : qui peut prévoir les événements ? Le retour sincère à l'esprit littéral de la Charte ne fera-t-il pas renoncer à la septennalité ? Ne pouvons-nous pas avoir à renouveler une partie de notre dépulation ? Enfin , Electeurs, ne pouvonsnous pas être appelés, peut-être prochainement, à d'autres fonctions que celles d'élire les députés ? ”

“ SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ”

“ La publication prescrite par l'article précédent tiendra lieu de notification des décisions intervenues aux individus dont l'inscription aura été ordonnée.
Toute décision ordonnant radiation sera notifiée dans les dis jours à celui qu'elle concerne, ou au domicile qu'il sera tenu d'élire pour l'exercice de ses droits politiques , s'il n'habite pas le département. ”

“ Les décisions rejetant les demandes en radiation ou rectification seront notifiées dans le même délai tant aux réclamants qu'à l'individu dont l'inscription aura été contestée.
16. Le 16 octobre, le préfet procédera à la clôture de la liste. Le dernier tableau de rectification, l'arrêté de clôture et la liste du collége départemental dans les départements où il y a plusieurs colléges, seront affichés le 20 du même mois. ”

“ Ce dernier est un certificat constatant que tel individu inscrit sur la liste comme payant des contributions dans un arrondissement, n'y paie réellement aucune contribution.
Tout Electeur qui, pour éviter de se déplacer, chargera un tiers de faire les démarches nécessaires pour obtenir son inscription, devra lui donner une procuration ”

“ Le résultat de cette opération sera transmis an sous-préfet, qui, avant le 1er juillet, l'adressera, accompagné de ses observations , au préfet du département.
5. A partir du 1er juillet, le préfet procédera à la révision générale de la liste.
6. Il y ajoutera les citoyens qu'il reconnaîtra avoir acquis les qualités requises par la loi, et ceux qui auraient été précédemment omis. ”

“ Pour parvenir à l'exercer, tout individu inscrit sur les listes peut se faire délivrer par les percepteurs, moyennant 25 centimes par extrait de rôle concernant le même contribuable, tout relevé d'impôts ou tout certificat négatif. ”

“ Le préfet en conseil de préfecture dressera le tableau de rectification prescrit par l'article 6 de la loi du 24 mai 1827, Il le fera publier et afficher le onzième jour au plus tard après la publication de l'ordonnance , et les notifications prescrites par l'article 15 seront faites aux parties intéressées dans le délai de cinq jours.
2. L'action exercée conformément à l'article 18 sera portée
( 15 )
directement devant la cour royale au ressort : elle n'aura d'effet suspensif que dans le cas de radiation. ”