Pierre Nicolas Berryer

“ Nous avons fait aux défenseurs de M. de Bully la concession de la certitude de la date, mais le préfet et le ministre ont annulé la mutation par défaut d'autenthicité du titre. La. signature existant au bas de la déclaration de 1822, n'a pas été rendue authentique par la légalisation du maire, ou par le certifié véritable de M. de Bully lui-même ou de son fils. D'une part, on ne peut se faire de titre à soi-même ; de l'autre, un maire n'a point qualité pour certifier l'authenticité des signatures. ”

“ C'est en vertu de ce principe que M. Roy, ministre des finances, que le préfet du Calvados, celui du Nord, et le directeur des contributions ont annulé la mutation de 1821 et de 1822 , comme faite en l'absence d'acte authentique, et en cela ils ont consacré l'une des garanties les plus précieuses en matière électorale.
La Chambre des députés est trop éclairée, elle a
( 10 ) trop de sollicitude pour nos libertés pour blâmer cette rigueur de principe ; cette rigueur est salutaire, elle est légale; il faut la maintenir religieusement. ”

“ Or, il est de principe que les actes sous seing privé n'ont d'effet à l'égard des électeurs qui sont des tiers, qu'autant qu'ils sont en forme authentique. En effet, les tiers ne sont pas obligés de croire à la vérité de la signature qui n'est point attestée par un officier public. ”

“ Sans doute , s'il y a erreur sur les rôles , l'erreur peut être rectifiée ; mais par qui ? par l'autorité chargée de leur confection. C'est ce que décident les autorités invoquées, et c'est ce que la Chambre a décidé aussi dans une circonstance bien remarquable au sujet de M. de Marchangy, le 17 avril 1824. Ce magistrat n'était inscrit sur les rôles que pour un loyer de 3,000 fr. Il rapporta à la Chambre un bailsous seing privé qui lui attribuait 6,000 (M. de Bully ne produit rien, qu'un acte de notoriété) . La Chambre rejeta l'élection de M. de Marchangy.. ”

“ On ne peut se dissimuler la gravité de ces reproches : y a-t-il substitution d'un nom à un autre sur l'extrait produit à la Chambre ? ce qui rend le fait vraisemblable, c'est qu'il n'existe pas d'acte de mutation ; c'est que l'impôt de la propriété bâtie appartient incontestablement et exclusivement à M. de Bully fils en 1828, comme en 1827.
C'est que M. de Bully père n'a pas réclamé en 1827 contre le rôle qui ne lui attribuait que 4 fr. 30 c. d'impôts à Lille et n'a point revendique' la moitié des contributions mobilière et des portes et fenêtres de son fils, comme il le fait aujourd'hui. ”

“ Des électeurs du département du Nord, et même ceux de Caen , dans des pièces à nous remises, ont contesté cette co-propriété à M. de Bully, par le motif que les déclarations (non représentées) de 1820, et celle du 11 juin 1822, sont contredites:
Par le titre authentique de l'an XII;
Par la déclaration faite les 3 et 5 juillet 1820, pour l'acquit des droits de mutation qui constatent que M. Roger fils, miueur, était propriétaire pour trois huitièmes dans lesdits biens, comme héritier de son père, et Mme sa mère pour les cinq autres huitièmes ( sans participation de M. de Bully ) ”