“ L'article 38 de la charte dit que nul député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1 ,000 fr.
Il est constant que M. de Bully ne payait pas cette somme de contributions en 1827, et qu'il n'a été admis que parce qu'il a trompé la chambre (ou s'est trompé lui-même, si l'on veut) , en se prétendant éligible. ”

“ M. de Bully ayant aujourd'hui produit un acte notarié, sous la date du 17 Avril dernier, constatant sa part dans les propriétés de feu M. Roger, il a rempli, sous le rapport de ses droits à l'inscription sur la matrice et dans le rôle des contributions directes de l'exercice prachain, toutes les formalités nécessaires, et le 12 Novembre dernier, M. le préfet a prescrit au directeur des contributions d'opérer sur les matrices les mutations de propriété résultant du titre produit par M. de Bully. ”

“ On ignorait encore que les contributions payées hors du département n'appartenaient à M. de Bully que sur une mutation faite sur sa seule déclaration par un directeur des contributions. La différence, quant au département du Nord, vient de ce que M. de Bully s'est laissé attribuer à la préfecture et malgré les rôles, seul titre que les préfets puissent ; consulter, les contributions
3 mobilières et des portes et fenêtres assises sur une maison à Lille, acquise par son fils le 13 Avril 1824. ”

“ M. de Bully (Charles-Joseph-Augustin) , député du département du Nord, est dénoncé comme ayant fait usage, pour compléter le cens d'éligibilité, d'un extrait de rôle des contributions de 1828, montant à 375 fr. 50 c., qui ne lui appartenaient pas, et qui concernent une maison sise à Lille, rue Royale, N° 105, dont son fils, (M. Esprit-CharlesGabriel de Bully) , payeur de la guerre, est propriétaire. ”

“ Quant aux difficultés qui ont pu s'élever sur l'admission et le jugement de votre réclamation, comme elles rentrent dans celles relatives à la formation des listes électorales, c'est, ainsi que j'en ai informé M. le préfet, à M. le ministre de l'intérieur qu'il appartient de statuer à cet égard. ”

“ Considérant que les déclarations faites par M.me V.e Roger (et en vertu desquelles les mutations de propriété au nom de M. de Bully père ont été opérées en 1822, sur les rôles des contributions des communes d'Ouistreham et de Noyers, département du Calvados) , quoique jugées suffisantes à l'époque de l'admission de M.de Bully père à la chambre des députés, et de son inscription sur les listes électorales du département du Nord, et formant titre entre les, parties contractantes, n'ont pas le caractère d'un titre authentique de propriété qui puisse être opposé à des tiers ”

“ Quant à la déclaration faite par M.me Roger pour transférer sa moitié à son frère, dans le cas où le droit de celui-ci serait, contesté, elle n'est faite que sous condition; elle ne peut donc avoir un effet actuel. Mme Ve Roger elle-même a déclaré, en 1820, que les trois quarts appartenaient à son fils. Tant que les droits de ce dernier ne seront pas réglés, il est donc impossible à M. de Bully de
15 se dire, à l'égard des tiers , propriétaire de moitié des immeubles en question, et d'arguer de sa possession annale à partir du 18 Avril 1829. ”

“ M. de Bully alors fut déclaré député sur la foi d'un certificat du directeur des contributions du Calvados, constatant qu'il était propriétaire par indivis des biens y désignés. Ne serait-ce pas le cas ici de s'assurer si les mutations qui donnèrent lieu
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à ce certificat ont été opérées régulièrement, et comment il se fait que la mutation du domaine de Noyers, arrondissement de Caen, a été faite le 18 Décembre 1821, d'après une déclaration de Mme Ve Roger, en date du 11 Juin 1822 ? (Voir les quatre pièces ci-jointes sous le N° 4.) On pourrait également demander à M. Ch.-Aug. ”

“ Considérant enfin, qu'il résulte des instructions du ministre de l'intérieur (sur la question de savoir à partir de quelle époque doit être comptée l'année exigée pour la possession qui confère le droit électoral) , que s'il s'agit d'une propriété contestée, l'année de possession doit être comptée à partir du jour de l'enregistrement de l'acte de vente ou de donation, cette date seule fixant d'une manière authentique l'époque de la transmission de la propriété ”

“ Vous demandez que M. le préfet déclare nul et de nul effet lesdites mutations, attendu que M. de Bully n'a point, en 182a, produit de titre légal et régulier, translatif de propriété, pour faire partager par moitié la cote de contributions de feu M. Roger, son beau-frère. ”

“ Ainsi, en dernière analyse, son cens d'éligibilité présenterait un total de. ...... 1,313 fr. 10 c.
Nota. Dans la formation des listes électorales pour 1829, M. de Bully a renoncé au prétendu droit qu'il disait avoir dans le département de la Somme pour des contributions s'élevant à 216 fr. ”