“ C'est en vertu de ce principe que M. Roy, ministre des finances, que le préfet du Calvados, celui du Nord et le directeur des contributions ont annulé la mutation de 1821 et de 1822 , comme faite en l'absence d'acte authentiqué, et en cela ils ont consacré l'une des garanties les plus précieuses en matière électorale.
La Chambre des députés est trop éclairée, elle a
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trop' de sollicitude pour nos libertés pour blâmer cette rigueur de principe ; cette rigueur est salutaire, elle est légale; il faut la maintenir religieusement. ”

“ Nous avons fait aux défenseurs de M. de Bully a concession de la certitude de la.date, mais le préfet et le ministre ont annulé la mutation par défaut d'autenthicité du titre, La signature existant au bas de la déclaration de 1822, n'a pas été rendue authentique par la légalisation du maire, ou par le certifié véritable de M. de Bully lui-même ou de son fils. D'une part, on ne peut se faire de titre à soi-même ; de l'autre, un maire n'a, point qualité pour, certifier l'authenticité des signatures. ”

“ M. de Bully prétend s'être abstenu par respect pour les décisions de la Chambre des députés, et pour ne pas remettre en, question , devant des pouvoirs inférieurs, la chose jugée souverainement par elle. Rien n'est plus vrai que les décisions de la Chambre sont souveraines en matière de vérification de pouvoirs. ”

“ Ce magistrat n'était inscrit sur les rôles que pour un loyer de 3,000 fr. Il rapporta à la Chambre un bail sous seing privé qui lui attribuait 6,000 (M. de Bully ne produit rien, qu'un acte de notoriété) . La Chambre rejeta l'élection de M. de Marchangy.
On a invoqué encore une décision du 25 mars 1824 , relative à M. le général Foy, de laquelle il résulterait que cet honorable député aurait été admis, quoique non inscrit sur les rôles, par l'effet d'une omission. ”

“ Les pétitionnaires expliquent cette fraude, par la substitution du nom de M. Bully père à celui de son fils sur l'extrait délivré le Ier mars par le percepteur Carion , extrait qui ne serait pas même conforme à la matrice des rôles ; M. de Bully fils n'a pu évidemment, sans déclaration de mutation , perdre la somme d'impôt qui lui était attribuée par les rôles de 1827.
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On. ne peut se dissimuler la gravité de ces reproches : y a-t-il substitution d'un nom à un autre sur l'extrait produit à la Chambre ? ce qui rend le fait vraisemblable, c'est qu'il n'existé pas d'acte de mutation ”

“ Nous répondons que, pour que cette vente existât, il faudrait que les déclarations de 1820 et de 1822 fussent émanées, non pas seulement de Mad. veuve Roger, mais aussi de l'héritier de son mari qu'elles dépouillent d'un droit immobilier ; que les actes passés par Mad. veuve Roger, comme tutrice de son fils mineur, sont radicalement nuls (art. 457 du code civil) ; les déclarations de 1820, 1822 et 1828 n'ont donc d'effet à l'égard de M. Roger fils qu'à partir de sa ratification du 21 janvier 1829.
Dans l'hypothèse où M. de Bully n'aurait pas eu de droit de co-propriété dans ces biens, Mad. ”

“ Non, dirons-nous a notre tour : la dignité bien entendue de la Chambre, l'honneur, la justice et la loi ne.le permettent pas.
Il y a dans l'espèce de pièces nouvelles rapportées à la Chambre et qu'elle ne connaissait pas en 1828; M. de Bully s'est évidemment attribué sur les rôles de 1828, les contributions assises sur la maison appartenant à son fils. Il avait parlé dans sa lettre au ministre de l'intérieur, de supplément de contr ibu tions pour des biens situés dans la somme. Il n'a jamais fait de production à cet égard, ni devant la Chambre ni devant l'administration. ”