Bully

Définition et enjeux

Consultation sur l'élection de M. de Bully… (18..)

“ N'y a-t-il pas là une anomalie de nature à frapper tous les esprits? On ne concevra jamais par quelle fiction de droit, le vice inhérent à la possession de M. de Bully pourra être couvert.
Il y a réellement ici inconciliabilité de décision qui appelle une révision. D'où procède en effet le pouvoir d'un député ? Il procède, non pas seulement du choix de la majorité des électeurs, mais de la possession d'un cens de 1000 fr.
Il est constant, en fait, que M. de Bully ne jouit pas d'un cens de 300,fr.
”
Source : Gallica

Consultation sur l'élection de M. de Bully… (18..)

“ M. de Bully s'est donc, par son choix, par sa volonté, déclaré incapable d'être électeur et juré, et il prétend rester, député !
Serait-il vrai que celui qui ne peut pas juger ses concitoyens , qui ne peut pas déposer un vote dans l'urne électorale pour nommer un député, puisse rester député lui-même, et concourir à la confection des lois?
”
Source : Gallica

Consultation sur l'élection de M. de Bully… (18..)

“ Nous avons fait aux défenseurs de M. de Bully a concession de la certitude de la.date, mais le préfet et le ministre ont annulé la mutation par défaut d'autenthicité du titre, La signature existant au bas de la déclaration de 1822, n'a pas été rendue authentique par la légalisation du maire, ou par le certifié véritable de M. de Bully lui-même ou de son fils. D'une part, on ne peut se faire de titre à soi-même ; de l'autre, un maire n'a, point qualité pour, certifier l'authenticité des signatures. ”
Source : Gallica

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