“ Cependant, dans le cas d'urgence, lorsque la liste définitive va être close, l'appelant peut obtenir du président de la Cour royale la permission d'assigner à bref délai.
Lorsque l'appelant se pourvoit contre une décision qui l'a rayé de la liste, ou qui lui a attribué une contribution moindre que celle pour laquelle il était précédemment inscrit, son appel aura un effet suspensif ( art. 19) , c'est-à-dire que la notification de l'exploit introductif d'instance faite au préfet annulera la décision du préfet qui prononçait la radiation ou la diminution de contribution. ”

“ Si la délégation est en faveur d'un petit-fils, l'acte exprimera ou qu'il n'existe pas de fils, ou que les fils existans n'ont pas capacité légale pour acquérir les droits électoraux. Si la délégation est en faveur d'un gendre, même déclaration qu'il n'y a pas de fils ni de petits-fils existans, ou bien que soit, les fils, soit les petits-fils existans, ne sont pas capables d'être électeurs. ”

“ Eux seuls peuvent exiger des percepteurs des contributions directes, moyennant 25 centimes par extrait de rôle concernant le même contribuable, tout certificat négatif (1) ou tout extrait de rôle de contribution. Cependant tout citoyen majeur peut agir comme mandataire. Les droits du mandataire sont absolument les mêmes que ceux du mandant. Que les citoyens qui n'ont pas la capacité électorale s'occupent spécialement de l'inscription des électeurs négligens. Munis d'une simple procuration sous seing-privé, ils peuvent faire tous les actes tendans à obtenir cette inscription. ”

“ Le certificat négatif, délivré par le percepteur , est un certificat constatant que tel individu inscrit sur la liste comme payant des contributions dans un arrondissement de perception n'y paie réellement aucune contribution.
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droit de réclamer et de poursuivre n'aurait aucune valeur. Une procuration semblable leur donnera le droit de se faire délivrer des extraits des rôles de contributions directes. ”

“ S'il s'agit de faire constater le refus des réclamations, on ajoutera, après l'immatricule de l'huissier, que le sieur N. a par mémoire et sans
frais, au désir de la loi, réclamé contre l'omission de son nom sur la liste électorale du département d et que M. le préfet refuse de
constater la remise du mémoire et d'en donner récépissé, ce qui lui cause un notable préjudice. ( La suite comme au n° IV. )
N° VI. — Sommation au maire de délivrer le certificat de possession annale.
L'an mil huit cent le à la requête du sieur
N. demeurant à rue
n° pour lequel domicile est élu en sa demeure ”

“ Ils doivent profiter des facilités de la loi pour maintenir leurs droits, assurer la vérité des listes, et fixer la jurisprudence encore incertaine sur quelques points du droit électoral. Dans le cas où une quession importante, jusqu'ici controversée, a été résolue contre eux, ils ne doivent pas hésiter à former le pourvoi en cassation. ”

“ Lorsque les contributions sont payées dans un autre département que celui où l'on se fait inscrire, les extraits des rôles doivent être visés par le sous-préfet et le préfet dans les arrondissemens, et seulement par le préfet dans les chefs-lieux. ”

“ Que le requérant entend interjeter, comme par ces présentes il interjette formellement appel de la décision rendue par mondit sieur le préfet, en conseil de préfecture, le septembre présent mois, et notifié a l'appelant, le du même mois; à ce qu'il n'en ignore;
Et a mêmes requête, demeure et élection de domicile que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation à mondit sieur le préfet à comparaître et se trouver d'aujourd'hui à huitaine franche, délai de la loi, par devant MM. les président et conseillers tenant la chambre des vacations de la Cour royale de heures du matin. ”