César-Guillaume de La Luzerne

“ D'après cela, quelle raison y a-t-il de ne pas leur confier entièrement l'élection en dernier ressort? Ce mode tranche toute difficulté. Il n'y a plus d'intrigue sur le choix des électeurs, quand c'est la loi qui les nomme. ”

“ Nul comptable envers le Trésor public ne peut être nommé membre de la Chambre des Députés, même après être sorti d'exercice , à moins que ses comptes n'aient été appurés par la Chambre des Comptes, et qu'il n'ait obtenu la décharge définitive. ”

“ Il n'y a rien de pareil à objecter contre le projet de loi, qui n'admet, conformément à la Charte, dans les assemblées du premier degré, que des personnes payant au moins trois cents francs, et qui faisant électeurs du second degré les plus imposés, ne laisse aucun lieu aux intrigues sur la composition du Collége électoral de département. ”

“ Les Colléges électoraux de département choisissent au moins la moitié des députés parmi les candidats présentés par les Assemblées d'arrondissement et de section. Si le nombre total des députés du département doit être impair, le partage se fait à l'avantage de la partie qui doit être choisie parmi les candidats.
ARTICLE XVI.
Nul ne peut être élu membre, de la Chambre des Députés, s'il n'est âgé de quarante ans accomplis , et s'il ne paie une contribution foncière au moins de mille francs. ”

“ Un projet de loi présenté par le ministre, à la session de 1315, fixoit à deux cent cinquante le maximum du nombre des membres du Collége électoral. La Chambre des Députés crut devoir le porter, par un amendement, à trois cents. La différence d'un sixième n'est pas très-importante, d'autant plus qu'elle n'aura lien en son entier que dans peu de départemens ; on préfère sa fixation moindre parce qu'il paroît plus utile que les Colléges soient moins nombreux , pourvu qu'ils le soient, assez. ”

“ Les Assemblées d'arrondissement, de section et de département , ne peuvent s'occuper d'aucune autre affaire que des élections, objet unique de leur convocation. Il leur est interdit de conférer aux élus une mission spéciale ”

“ Et ce seront surtout les vieillards qui auroient apporté leur expérience, les cultivateurs attachés par leur intérêt à l'ordre, tous les hommes tranquilles qui préféreront leur repos à l'agitation inséparable des nombreuses assemblées. Ce seront précisément ceux qu'il seroit le plus désirable d'attirer aux assemblées, qui s'en retireront. ”

“ Les assemblées d'arrondissement sont composées de tous les citoyens ayant leur domicile politique dans l'arrondissement, âgés au moins de trente ans, et payant au moins trois cents francs d'impositions foncières. ”

“ Les réponses à ces objections n'ont pas manqué. 1° Qu'importe l'origine du mode, s'il est utile? 2° Qu'importe en soi, et indépendamment de la Convention, que ce genre de renouvellement ait été institué pour perpétuer le gouvernement criminel, si dans l'état actuel il peut donner de la stabilité au gouvernement légitime ? 5° De ce que la même assemblée a produit le renouvellement partiel et le 13 Vendémiaire, il ne s'en suit nullement que le renouvellement partiel ait produit le 13 vendémiaire. ”

“ La justification des impositions exigées par la présente loi, se fera par la présentation d'actes notariés, ou par les extraits des rôles des impositions, certifiés par le maire, et visés par le préfet ou sous-préfet.
ARTICLE XXXIV.
Les fonctions d'électeur, dans toutes les Assemblées, sont temporaires , et cessent avec les sessions.
Aucune Assemblée électorale ne peut durer plus de dix jours. ”

“ Il en résulte que tout
( 27 ) homme assez riche pour faire le sacrifice de deux mille cinq cents francs, peut acquérir cent électeurs à ses ordres. Ce qui avoit été prédit et prévu par de bons esprits a été confirmé par l'événement. Il est nécessaire de faire disparoître ce honteux et funeste trafic des suffrages. C'est ce qu'opérera efficacement et sans retour la loi qui n'admettra aux Colléges électoraux que ceux qui paient des impositions foncières. ”

“ On a argumenté de ces dispositions en faveur de l'élection directe , ou par un seul degré. On a dit : N'avoir pas parlé de deux degrés d'élection, c'est les avoir exclus.
Cet argument certainement n'est pas très-fort. Ce dont une loi ne parle pas, elle ne l'interdit pas pour cela. Ce qui est vrai en thèse générale, est qu'elle ne le prescrit ni le proscrit.
Mais dans l'espèce particulière, il faut considérer quel étoit l'état des choses à l'époque de la Charte. Lorsque le Roi la dictoit, l'Assemblée législative qui existoit avoit été formée par deux degrés d'élection, de même que celles qui ”

“ Quant à, l'influence qu'auraient les riches dans leurs arrondissemens, loin d'être dangereuse, elle est au contraire trèsutile, 1° Il est utile, et tout le monde en convient, que les plus intéressés au maintien de l'ordre aient le plus d'influence; et les plus intéressés sont certainement ceux qui auroient le plus à perdre au désordre. ”