Agricol Moureau

“ Un citoyen qui jouit de 100, 000 francs d'une rente inscrite au grand livre offre certes une garantie, mais sa fortune n'est que mobilière, elle n'est grevée d'aucune contribution, il n'est pas électeur.
Un citoyen qui aurait fait bâtir une maison ou une usine, dont le loyer lui produirait 50,000 francs, est pendant trois ans exempt de l'impôt; si vous l'admettez pendant ces trois années aux droits électoraux, et qu'au commencement de la quatrième il vende son immeuble, il aura joui de ces droits sans avoir payé l'impôt ”

“ Tout citoyen paie une contribution relative a son individu ; que s'il y a des personnes qui ne paient aucune contribution, nos lois électorales ne les concernent pas ; elles n'ont que faire de me lire, ce n'est pas pour elles que j'écris ; relativement à ces personnes, si elles n'ont réellement aucun domicile reconnu par la loi, elles en ont un qui supplée aux actes et aux circonstances, c'est celui d'origine. ”

“ Le ministre de l'intérieur a donc, à mon avis, mal appliqué l'art. 597 du Code; il est absolument étranger à ce qui peut se rapportera l'exercice de certains droits politiques.
Relativement au nombre des électeurs ou éligibles, il importe peu que le cens serve à l'usufruitier ou au propriétaire foncier ; mais il importe qu'en matière électorale les principes soient bien démontrés, bien établis, afin qu'ils ne soient point attaqués dans leurs bases. Or, quelle est la base de la représentation nationale ? La première posée par le législateur est la propriété. ”

“ Il suit de cette législation, intermédiaire, et même du Code civil, que le natif de France a été dispensé de certaines formalités exigées de ses auteurs pour pouvoir exercer les droits politiques ; cela devait être. Il y a une différence entre l'individu né à l'étranger et celui qui est né parmi nous et qui y a été élevé. S'il a des propriétés , s'il est à la tête d'un établissement commercial, s'il a constamment rempli les devoirs imposés aux Français, il doit jouir de tous les droits de citoyen français. ”

“ Or, celui qui paie une contribution qui ne produit rien à la France, ne doit pas profiter de cette contribution pour exercer en France des droits électoraux ; or, celui qui assimile l'homme à la brute, qui pense qu'un homme est sa chose au même titre que son cheval, qui paie une imposition foncière proportionnée au nombre de ces hommes qui sont sa propriété, comme les animaux qui garnissent ma ferme sont la mienne, ne possède pas, en cette partie, une propriété légitime. ”

“ S'il n'y a pas eu d'inventaire, un acte de notoriété, soit devant le juge-de-paix, soit devant un notaire, et qui constatera le nombre des héritiers naturels ou institués si l'institution est faite en nom collectif, est également suffisant pour mettre un préfet à même de répartir entre chacun d'eux l'imposition dont l'héritage indivis est grevé.
En partant du principe reconnu, que chacun doit jouir des droits en proportion de ce qu'il paie dans un impôt commun à plusieurs, l'autorité ne saurait s'égarer et sera toujours juste. ”

“ Est-ce que tous les Français qui jouissaient alors de leurs droits civils, qui en jouissent actuellement, n'étaient pas à cette époque, ne sont pas aujourd'hui également membres de la grande cité? Tous les Français qui fouissent des droits civils sont citoyens; ils n'ont rien à faire pour acquérir et pour conserver cette qualité; c'est pour la perdre qu'il faut qu'ils fassent quelque chose. ”

“ Pour les électeurs eux-mêmes, qui ne tiennent pas leur pouvoir des suffrages de leurs concitoyens, mais de leur fortune, qui, selon la Charte, ne devait être qu'un accessoire, ils ne pourraient méconnaître la loi par laquelle ils sont ce qu'ils sont, sans cesser à l'instant même d'avoir une attribution quelconque. ”

“ Mais, ajoute-t-on, il y a deux rôles:-l'un est le rôle général; c'est celui-là d'où doit être exclusivement tiré le droit électoral: et l'autre est un rôle séparé, spécial à ces centimes, et particulier au département et à la commune. Que me fait à moi, contribuable, que vous ayez fait un seul ou plusieurs rôles? Ils ne sont pas moins tous légalement obligatoires pour moi; ils se rapportent à ma propriété foncière; je paie directement au percepteur l'impôt pour lequel ma terre est grevée; l'imposition est totalisée au bas de ma quittance ”

“ S'il paie le cens à Lyon où il réside, et qu'il ne soit plus porté sur le rôle des impositions à Paris, où il votait comme électeur , en prouvant au préfet du Rhône qu'il a vendu le bien qu'il possédait à Paris, il doit être porté sur la liste électorale à Lyon; car la vente de son bien, à Paris, est une circonstance qui démontre qu'il a eu l'intention de ne plus exercer son droit électoral dans le département de la Seine ; il rentre dans la classe générale, et son domicile politique est alors dans le département où il a son domicile réel. ”

“ Dans les colonies, il serait soumis aux lois et règlemens qui les régissent ; en France, il vivrait sous l'empire de la Charte, selon laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi, n'importe la couleur de l'épiderme. ”

“ De la délégation des impositions.
LE droit électoral est une conséquence de la propriété grande et moyenne ; ce droit est personnel; cependant, comme il importe à l'Etat que la propriété soit représentée par le plus grand nombre d'électeurs que cette propriété grande ou moyenne peut produire, le législateur a voulu que la propriété d'une veuve à laquelle, en sa qualité de femme, la loi refuse l'entrée de nos assemblées politiques, pût être représentée ”

“ Il faut que les écrivains quotidiens éclairent leurs concitoyens sur cette partie de l'économie ; il faut que le Gouvernement, par des instructions répétées et répandues avec profusion, prépare les esprits au retour de ce qui est juste; mais, en attendant que chacun paie directement ce qu'il doit ( ce qui exigera bien du temps encore) , il faut que cette partie de la contribution mobilière ne soit pas perdue pour les citoyens; il faut, puisqu'elle est positivement une contribution directe, qu'elle leur serve pour l'exercice de leurs droits, soit comme électeurs, soit comme éligibles. ”

“ Mais, d'après nos lois, tous les citoyens qui
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jouissent des droits civils ne jouissent pas des mêmes droits politiques. D'après la Coustitution de 1791 , qui forme encore en cette partie notre législation, le fils d'un failli qui aurait retiré quelque chose de la succession de son père; un Français qui n'aurait payé aucune imposition ; un Français qui aurait été serviteur à gages, n'avaient pas droit de suffrage; alors un citoyen qui ne payait pas une contribution égale à la valeur d'un marc d'argent ne pouvait pas être électeur. ”

“ Il y a lutte entre la loi et l'usage : c'est au législateur qu'il appartient de la faire cesser ; c'est lui qui seul peut décider s'il doit être permis au propriétaire de déléguer à son locataire une partie des droits que lui donnent ses contributions foncières, en le chargeaut, par le bail, de la contribution particulière des portes et fenêtres. ”

“ Cette matière ne saurait donner naissance à des contestations sérieuses. Les mines forment une propriété foncière; la redevance proportionnée est un véritable impôt foncier, en harmonie avec le produit de la terre. ”

“ Les quatre contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des' patentes.
Si tous les législateurs ont pris pour bases du droit à la représentation, la population, l'étendue du territoire et la contribution, comment arriverait-il qu'une imposition de plus de sept cent
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millions ne donnât aucun droit aux citoyens qui la paient ? Notre pays devrait-il cesser d'avoir une représentation nationale, si des économistes parvenaient à faire marcher l'État sans le secours de l'imposition foncière ? ”

“ Qu'elles se régissent par leurs règlemens particuliers , en attendant que la nature ou la raison puissent y exercer leur empire. Toutefois, s'il est des propriétaires dans ces contrées qui ne paient l'imposition foncière que comme nous, qu'ils soient admis sur nos listes d'électeurs ou d'éligibles, je le demande à mon tour; mais aussi, jamais un préfet français ne saurait accueillir, comme imposition foncière directe, la quittance de la contribution connue sous le nom de capitation, de noirs. ”

“ Le droit est inhérent à la chose et non à la superficie. C'est la propriété réelle qui le constitue, et c'est un autre que le propriétaire qui l'exerce. Quest-ce que l'usufruitier, sinon un locataire à vie? Voyez si les obligations
qui lui sont imposées par la loi ne sont pas les mêmes que celles du preneur ordinaire. Si celuici est chargé par le bailleur de payer la contribution foncière de l'immeuble qu'il lui donne à bail, est-elle comptée au locataire? ”

“ Peut-il vendre la terre qu'il a donnée à emphytéose ? Non ; le preneur est le maître de la terre en remplissant les conditions qui lui ont été imposées. Le preneur peut la vendre, en chargeant l'acquéreur des conditions qui lui ont été primitivement imposées. Le domaine utile confère à celui qui l'a une jouissance différente de la locatairie ordinaire, puisque l'emphytéote peut emprunter avec hypothèque sur le bien dont il a ce domaine utile. S'il le cède à autrui , le droit de mutation est celui de quatre pour cent ”

“ Oui, l'homme des ministres a pu, il pourra peut-être encore ne pas être l'homme de nos institutions. Mais, dans ce cas, c'est-à-dire s'il arrivait qu'un président méconnût ses devoirs, qu'il fût parjure à ses sermens, rebelle à la volonté du Roi qui ne peut vouloir que ce que la loi ordonne , il cesserait d'être l'homme du Roi, car le Roi et l'honneur, le Roi et la justice, dans le Gouvernement constitutionnel, sont une seule et même chose ”

“ UN électeur a-t-il besoin, pour être admis dans un collège électoral, de présenter une carte du préfet qui certifie qu'il est porté sur la liste électorale ?
Je réponds : NON. L'électeur, je l'ai dit, tient son droit de la loi. Pour éviter des contestations;, étrangères à l'unique objet de la convocation des collèges électoraux , qui est l'élection des députés, le législateur a voulu que la vérification des pouvoirs eût été faite, avant la réunion de ces collèges, par l'administration. ”

“ De nos jours, tous les citoyens qui paient 3oo francs de contributions directes, et qui sont âgés de trente ans et au delà, sont électeurs; le quart de ces électeurs, composé des plus forts contribuables d'entre eux, ont des droits politiques plus étendus que ceux des autres trois quarts. Ceux des contribuables qui paient au moins 1000 francs, d'impositions directes, ont seuls le droit politique de pouvoir être nommés députés à la chambre des communes de France ”

“ L'ADMINISTRATION supérieure , consultée sur cette question, «Le contribuable qui, à cause des » pertes qu'il a éprouvées, a obtenu une remise » ou une modération sur sa contribution foncière, » ou sur sa patente, doit-il être compris pour la » totalité de sa cote ?» se prononça pour l'affirmative ; et, en même temps et le même jour, elle décida que les citoyens dont les maisons étaient affranchies de la contribution foncière pendant un temps déterminé, ne pourraient profiter de l'imposition antérieure ou présumée de ces mêmes maisons, attendu que la loi qui dit payant, est positive ”

“ D'après le mode actuel, le secours que l'Etat leur devrait, s'ils s'en étaient rendus dignes par leur bonne conduite, ils ne le reçoivent aujourd'hui que, parce que, au moyen de ces retenues, ils y ont pourvu eux-mêmes de leurs propres deniers ; de telle sorte, que le bon' et fidèle employé n'y a droit que comme celui dont la conduite ne fut pas exempte de reproches , et que pour tous, le capital, formé avec le produit de ce qui leur est retenu chaque mois, est en définitive , perdu pour eux et pour les leurs. ”

“ Dans cette dernière hypothèse, le mari reste-t-il le chef de la famille quand il n'a plus aucun droit ni sur sa femme , ni sur ses biens, et que la puissance paternelle même peut être réduite à un simple droit de surveillance à l'éducation de ses enfans ? ”

“ Que si les sept cents millions qui seraient à diviser l'étaient au marc le franc, le dividende, qui serait très-fort pour des citoyens qui sont déjà électeurs, ne donnerait pas le cens requis pour l'être à ceux à qui le législateur suprême n'a pas voulu donner le droit de concourir à l'élection des députés. ”

“ Elle est privilégiée en hypothèque, mais elle n'en est pas moins meuble. Comme telle, elle n'est pas imposée; si elle n'est pas imposée, le titulaire ne peut en profiter pour l'exercice de ses droits politiques. Celui qui paie l'imposition ne peut être privé d'une partie de cette même imposition; elle ne peut être scindée à son détriment. Voilà ce que je déciderais si j'étais préfet dans la ci-devant Bretagne, et je ne crois pas que ma doctrine fût improuvée par les cours royales , si elles avaient à prononcer sur cette question. ”

“ Une fois que j'ai fait la preuve à laquelle j'ai été soumis, elle tient jusqu'à la preuve contraire, qu'il est permis, non seulement au préfet, mais à tous les électeurs, mais à tous les citoyens , de faire si bon leur semble. ”

“ Cette doctrine, qui me paraît incontestable, s'applique naturellement à ceux des citoyens qui paient des patentes. Remarquez que le législateur n'exige pas que l'impôt de la patente soit payé depuis un an, il veut seulement que la patente ait été prise, que l'industrie ait été exercée une année avant l'époque de la convocation du collège. Il en est de même de la contribution mobilière perçue d'après la valeur du loyer ; ici encore le législateur ne parle que de la location ”

“ Dans le cas où le propriétaire serait admis à compter la retenue du cinquième, qui, à défaut de stipulation contraire, est faite sur la rente annuelle qu'il touche pendant la durée du bail, les domainiers qui, indépendamment de cette retenue, paieraient sur le bien congéable 300 francs ou plus de contributions directes, n'auraient-ils pas également le droit d'être inscrits sur le registre clés électeurs , s'ils remplissent d'ailleurs les autres conditions requises ? ”