Luxembourg

“ L’électeur non refusant, qui, sans motifs légitimes, ne se rend point à rassemblée électorale, pourra après avoir été entendu, ou avoir été mis en demeure de faire valoir ses excuses, être, par le Conseil du Gouvernement, déclaré inhabile à remplir les fonctions d’électeur pendant la période d’élection pour la laquelle il a été nommé, et la période suivante.
Art. 23.
Les électeurs empêchés de se rendre à l’assemblée électorale, sont, par le Gouverneur, remplacés par une ou plusieurs des personnes choisies dans l’ordre de leurs numéros, sur le relevé dont mention en l’art. 20 qui précède. ”

“ Art. 13. Les Membres des États, ainsi que les Électeurs sont nommés pour six ans. Ils seront renouvelés par moitié tous les trois ans, d’après l’ordre des séries qui est déterminé par le Règlement électoral de ce jour. Les Membres sortans sont rééligibles.
Art. 14. Jusqu’à ce que le Roi Grand-Duc en ait autrement disposé, les États du Grand-Duché sont formés sans distinction d’ordres.
Art. 15. Les assemblées des États seront tenues dans le lieu de la résidence de l’administration du Grand-Duché. ”

“ Au moyen du dépouillement de ces listes communales, Je Gouverneur fait confectionner, par ordre alphabétique, une liste générale contenant les noms, prénoms, professions et demeures de ceux qui dans le canton sont habiles à être nommés Électeurs. Il fait, avant la fin du mois de mars, parvenir à chaque commune du canton, un nombre d’exemplaires imprimés de cette liste générale, égal au nombre des ayant-droit de voler dans la commune, en y joignant un même nombre de bulletins de suffrages, rédigés d’après le modèle joint au présent règlement.
Art. 12. ”

“ Le lieu où le votant est admis à faire valoir son droit comme tel, est la commune dans laquelle il a son principal domicile, sans égard à la situation des biens dont les contributions réunies entrent dans la computation de son cens. ”

“ Ceux qui ne trouvent pas leurs noms sur ces listes et ceux qui croient posséder les titres requis pour être votans ou Électeurs, adressent leurs réclamations à l’autorité communale, et fournissent dans le délai indiqué les renseignemens et preuves exigés. ”

“ Les contributions que paient des biens appartenans à des femmes mariées, et celles grevant les biens d’enfans mineurs, sont bonifiées, soit au mari, soit an père, ou sont ajoutées à la cote de l’un ou de l’autre. ”

“ La déclaration est faite en personne ou par fondé de pouvoirs à la secrétaire du Conseil de Gouvernement, et les pièces sont envoyées immédiatement au Procureur-général près la Cour de cassation. Le pourvoi est notifié dans les cinq jours de sa date à celui contre lequel il est dirigé.
Il est procédé sommairement, et toutes affaires cessantes, avec exemption de frais de timbre, d’enregistrement et d’amende.
Art. 41. ”