Alfred Souviron

“ Il ne serait pas recevable à déférer au conseil de préfecture des opérations électorales, en se fondant, par exemple, sur un grief tiré de l'apposition à la dernière heure d'une affiche blanche, revêtue du sceau de la mairie, signée du maire et contenant une proclamation aux électeurs. Mais il est recevable à faire valoir, dans son référé, un autre grief tiré de modifications irrégulières de la liste ayant servi aux émargements : un tel grief se rapporte aux conditions légales de l'élection. ”

“ Dans tous les cas où une réclamation implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du conseil de préfecture devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. (Art. 39.) Les questions d'état sont celles qui touchent au statut personnel du candidat,
particulièrement à son âge, à son état civil, à ses alliances. ”

“ Le droit de protestation est général et appartient à tout électeur ou éligible de la commune. Les électeurs ou les éligibles d'une section de commune peuvent valablement protester contre les élections d'une section dont ils ne font pas partie.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet et enregistrées par ses soins au greffe du conseil de préfecture (art. 37) . ”

“ Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (Id., art. 30) .
Si des difficultés sont soulevées par les électeurs sur les opérations du vote ou du dépouillement, le bureau juge provisoirement, et ses décisions doivent être motivées (art. 21) .
Le bureau doit proclamer élus, jusqu'à concurrence du nombre de conseillers à
élire, tous les candidats qui ont atteint ou dépassé le chiffre de la majorité. ”

“ Pour les électeurs justifiant d'une décision du juge de paix qui ordonne leur inscription, le président commettrait une irrégularité s'il refusait leur bulletin en prétendant que la décision du juge de paix est déférée à la cour de cassation, attendu que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et que la sentence attaquée doit sortir son plein et entier effet (13 mars 1905) .
Les cartes électorales étant des extraits de la liste, il suffit qu'un électeur présente sa carte pour justifier qu'il est inscrit sur la liste et, par suite, pour être admis à voter. ”

“ C'est surtout dans cette catégorie de bulletins que les procédés auxquels a recours la fraude varient à l'infini. Les additions manuscrites, qui peuvent être
spontanées de la part de quelques électeurs, deviennent suspectes lorsqu'elles se généralisent. On voit par exemple des bulletins contenant des mentions étrangères à l'élection, écrites toutes de la même main et variant d'un bulletin à l'autre, ou bien encore des bulletins à clef, sur lesquels l'ordre des candidats, la place de leurs prénoms sont systématiquement modifiés, etc., etc. ”

“ « Art. 17. — Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau, et, en cas d'empêchement, par des électeurs désignés par le maire.
« Art. 19. — Les deux plus âgés et les
deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs. Le secrétaire est désigné par le président et par les assesseurs. Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau, au moins, doivent être présents pendant tout le cours des opérations. » ”

“ L'émargement constate le vote. C'est la liste émargée qui, seule, fait foi du nombre réel des suffrages exprimés. La jurisprudence du conseil d'Etat est constante sur ce point. Ainsi lorsque le nombre des bulletins trouvés dans l'urne est supérieur au chiffre des émargements, ce dernier est seul considéré comme étant le nombre .des votants, et c'est sur ce chiffre et non sur celui des bulletins que se calcule la ma-
jorité (1) . Il en est de même lorsque le chiffre des votants porté au procès-verbal est différent de celui des émargements.
C'est ce dernier seul qui est valable. ”

“ Si des candidats élus au premier tour viennent à donner leur démission ou à décéder dans l'intervalle des deux tours, ou si leur élection est annulée entre les deux tours, il n'y a pas lieu de pourvoir à ces vacances au second tour (20 janvier 1909) .
Aux termes de l'article 35 de la loi municipale, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours à partir de la proclamation du résultat du scrutin est accordé au conseiller nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. ”

“ La première chose que doit faire le président, de concert avec les assesseurs, est la désignation du secrétaire (loi du 5 avril 1884, art. 19) . Il est choisi parmi les électeurs présents.
Le secrétaire de la mairie peut être chargé de cette fonction. Un arrêt du conseil d'Etat (29 décembre 1908) dit qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit présent au moment où le bureau le choisit.
Mais il faut que la désignation soit faite par le bureau et non par le maire seul (Conseil d'Etat, 18 décembre 1885 ; 29 juin 1889) .
Peut-on choisir comme secrétaire l'ins-
tituteur qui n'est pas électeur? ”

“ Pendant toute la durée des opérations,
une copie de la liste des électeurs, certifiée par le maire, contenant les nom, domicile, qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table auprès de laquelle siège le bureau (art. 22) . Le président veille à ce que cette prescription soit remplie. Aussitôt après la clôture du scrutin, il surveille, conjointement avec les membres du bureau, l'opération du dépouillement (art 27) . Enfin il proclame le résultat du scrutin (art. 29) . ”

“ Il en est ainsi notamment si un conseiller sortant a signalé au préfet l'illégalité commise par le maire qui a fait procéder aux élections dans un local autre que celui qui avait été indiqué dans l'arrêté préfectoral.
Constitue une protestation régulièrement formée une dépêche télégraphique, adressée au préfet dans les cinq jours de l'élection et dans laquelle un électeur conteste la validité des opérations électorales, en déclarant qu'elles ont donné lieu à des actes de corruption ; dépêche dont la minute, versée au dossier, porte la signature manuscrite de l'électeur qui l'a envoyée ”

“ Avant le commencement des opérations, le président doit vérifier la boite. Il a soin de l'ouvrir et de montrer aux électeurs qu'elle est vide. C'est seulement après cette vérification qu'il la ferme au moyen des deux clefs.
On a quelquefois cru pouvoir déplacer l'urne, notamment en la transportant à la porte de la mairie pour recevoir le vote
d'électeurs impotents. Cette mesure ne peut pas entraîner l'annulation de l'élection, pourvu que l'urne, ainsi déplacée, soit restée constamment sous la surveillance des membres du bureau (24 mars 1909) . ”

“ Aucun texte ne défend à un ou plusieursmembres du bureau, au cas où il y a plus de 300 votants, de prendre part au dépouillement en même temps que les scrutateurs ou pour compléter un nombre de scrutateurs insuffisant. C'est une chose fâcheuse, parce que, pendant qu'ils font fonctions de scrutateurs, les membres du bureau ne peuvent surveiller l'ensemble- du dépouillement, surtout lorsqu'il y a plusieurs tables de scrutateurs; mais cela ne suffit pas pour vicier l'élection, s'il n'y a aucune fraude établie (12 mai 1905, 29 janvier 1909 (Abscon) . ”

“ Une autre manœuvre frauduleuse consiste à distribuer, le matin même de l'élection, des bulletins en très grand nombre sur lesquels les noms des candidats de l'une des listes en présence se trouvent mélangés, sous des rubriques différentes, avec ceux des candidats appartenant à d'autres listes ou même d'électeurs n'ayant pas fait acte de candidats. ”

“ On comprend qu'il n'est guère possible de donner une définition précise de ce qui constitue la fraude. Elle apparaît surtout, et doit éveiller l'attention des électeurs, lorsque des modifications, que rien ne justifie, sont apportées à des séries de bulletins et portent le caractère de signe de reconnaissance. ”

“ Lorsque la fraude est manifeste, l'annulation est inévitable. Ainsi un maire voulant éviter la présence d'un conseiller municipal sortant qui pouvait, à raison de son âge, être désigné comme assesseur, lui adressa une convocation portant que l'ouverture du scrutin aurait lieu à midi, au lieu de huit heures du matin, heure véritable ”

“ La première édition du « Petit Manuel des élections municipales », que nous avons publiée en' 1908, en vue d'aplanir, pour les uns et pour les autres, la route parfois encombrée d'obstacles qui s'ouvre devant eux dès le premier jour de la période électorale, obtint dès son apparition un très vif succès. ”

“ Il ne doit déléguer ce soin à aucun autre membre du bureau. Encore moins doit-il laisser les électeurs mettre eux-mêmes les bulletins dans l'urne.
Si des électeurs présentent des bulletins ouverts, le maire doit les inviter à les fermer. La jurisprudence déduit du nombre des suffrages exprimés et de ceux qui sont comptés aux candidats proclamés, autant de bulletins qu'il en a été présenté -à découvert (16 décembre 1908) . ”

“ En voici le texte : « L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié, dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche.
Il fixe le local où le scrutin sera ouvert, àinsi que les heures auxquelles il doit être ouvert et fermé. »
L'arrêté de convocation est adressé par le préfet au maire, qui est tenu de le faire afficher immédiatement dans la commune aux lieux habituels. Cet: affichage doit
être effectué quinze jours au moins avant celui de l'élection. ”

“ Un soldat en congé régulier peut, non seulement voter, mais encore faire partie du bureau de vote. (Conseil d'Etat, G avril 1909, élection de Reillonne.) Aucune disposition légale n'rnterdit de prendre comme assesseur un agent salarië
de la commune, secrétaire de mairie ou autre, pourvu qu'il soit électeur.
Il est arrivé quelquefois que par suite de circonstances particulières, force majeure on autre, le bureau de vote ne peut être constitué et l'élection ne peut avoir lieil En pareil cas, le maire excéderait ses pouvoirs en renvoyant les opérations à huitaine. ”

“ Le suffrage profite aux candidats si les injures mises en regard de leurs noms s'adressent à leurs adversaires.
Sont réputés porter des signes extérieurs de reconnaissance et ne doivent pas, dès lors, être attribués, les bulletins dans lesquels ces signes extérieurs pré.
sentent le caractère manifeste d'une près- sion sur les électeurs, d'une manœuvre destinée à reconnaître, au vu du bulletin, ceux qui ont voté dans un sens ou dans l'autre. Tels sont :
Les bulletins dont le bord est uniformément découpé ”

“ Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
« Art. 16. — Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés aux cultes, et particulièrement aux abords des salles de scrutin. » ”

“ Extrait en est immédiatement affiché par les soins du maire. Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont brûlés en présence des électeurs (art. 29) .
Les bulletins « qui doivent être an-
nexés au procès-verbal » sont ceux qui ont été l'objet de contestations Il est indispensable d'annexer tous les bulletins sur lesquels les scrutateurs ou le bureau ont émis des doutes quelconques. Faute de cette annexion, le juge de l'élection est dans l'impossibilité de les attribuer, ce qui entraîne presque toujours l'annulation des opérations (27 janvier, 17 mai 1905) . ”

“ I. Convocation des électeurs
En ce qui concerne spécialement le renouvellement intégral des conseils municipaux, la convocation du corps électoral se trouve virtuellement opérée par l'article 41 de la loi du 5 avril 1884, qui est ainsi conçq :
« Les conseils municipaux sont nommés: pour quatre ans. II sont renouvelés intégralement, le premier dimanche de mai, dans toute la France, lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle. » ”

“ Toutefois, avant de recourir en pareil cas à la nomir nation d'un délégué spécial, le préfet devra mettre les conseillers municipaux en demeure d'exercer la présidence.
Faute de cette précaution, l'élection pourra être annulée, la désignation d'un délégué à l'exclusion des membres du.
conseil ayant pu exercer une influence sur l'esprit des électeurs et modifier les résultats du scrutin (10 juillet 1905) .
L'ordre do tableau pour la nominatioit des conseillers à la présidence n'est pas prescrit à peine, de nullité. ”

“ I. — CONVOCATION DES ÉLECTEURS. 5 II. — OPÉRATIONS ÉLECTORALES. 20 Cartes électorales. 20 Distribution des cartes. 20 Lieu du vote 22 Bureau électoral 23 Présidence du bureau. 30 Secrétaire. 33 Fonctions du président. 34 Police de l'assemblée. 35 Ouverture du scrutin. 39 Boite du scrutin 40 Réception des bulletins 43 Vote 45 Emargements. 48 Clôture du scrutin. 52 Dépoumement. 54 Bulletins 59 Proclamation 69 Procès-Verbal 71 Second tour de scrutin. 76 III. — RÉCLAMATIONS 81 1er degré de juridiction (conseil de préfecture) . ”