Luxembourg

“ La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique, ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement. ”

“ Si le bureau, composé du président, des deux scrutateurs et du secrétaire, décide, que l’indication de la personne dénommée sur un bulletin n’est pas suffisamment claire, ou que le suffrage donné n’est pas d’accord avec les prescriptions de la Constitution d’États et du présent règlement, le bulletin est annulé.
Art. 34.
L’annulation d’un ou de plusieurs bulletins n’emporte pas celle du scrutin, pas plus que la découverte de billets laissés blancs.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il ne réunit plus de la moitié des voix. ”

“ Article 7 Si le Roi Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité de régner, le Gouvernement, après avoir fait constater cette impossibilité, convoque immédiatement la Chambre, qui pourvoit à la tutelle et à la régence.
Article 8 La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne. ”

“ Art. 88.
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 89.
Il est pourvu par une loi à l’organisation d’une cour supérieure de justice.
Art. 90.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugeaient. — En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité. ”

“ Après avoir reçu les procès-verbaux que lui auront transmis les administrations communales, en exécution de l’art. 17 du présent règlement, le Gouverneur réunit ces procès-verbaux par cantons ; il établit en assemblée du Conseil du Gouvernement, expressément convoqué à cet effet, les résultats des votes dans chaque canton.
Les personnes qui auront obtenu le plus grand nombre de voix, seront, si elles réunissent d’ailleurs les conditions d’éligibilité, proclamées électeurs, et ce à commencer par celles qui auront reçu le plus grand nombre de voix jusqu’au complément du nombre exigé. ”

“ Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée des États, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu’avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d’un député est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si l’Assemblée des États le requiert.
Art. 70.
La loi règle le mode suivant lequel l’Assemblée des États exerce ses attributions. ”

“ Art. 13. Les Membres des États, ainsi que les Électeurs sont nommés pour six ans. Ils seront renouvelés par moitié tous les trois ans, d’après l’ordre des séries qui est déterminé par le Règlement électoral de ce jour. Les Membres sortans sont rééligibles.
Art. 14. Jusqu’à ce que le Roi Grand-Duc en ait autrement disposé, les États du Grand-Duché sont formés sans distinction d’ordres.
Art. 15. Les assemblées des États seront tenues dans le lieu de la résidence de l’administration du Grand-Duché. ”

“ Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Art. 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ Les bulletins valables sous le rapport de la forme qui pécheraient par l’obscurité de leur rédaction seront néanmoins admis dès qu’il sera possible d’en déduire avec certitude l’intention des votans.
Si un bulletin renferme plus de suffrages qu’il n’y a d’électeurs à nommer, les suffrages surnuméraires sont retranchés comme inutiles ; si le bulletin contenait moins de suffrages que le nombre requis, ils sont valablement attribués aux personnes qui les auront obtenus. ”

“ Art. 74. Le Roi Grand-Duc peut dissoudre la Chambre.
Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.
Art. 75. Il est alloué sur le trésor de l’État, à chaque député, à titre d’indemnité, une somme de cinq francs par jour de présence ou de déplacement. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d’aucune indemnité.
Chapitre V.
Du Gouvernement du Grand-Duché.
Art. 76. Le Roi Grand-Duc règle l’organisation le son Gouvernement, lequel est composé de trois membres au moins. ”

“ L’électeur non refusant, qui, sans motifs légitimes, ne se rend point à rassemblée électorale, pourra après avoir été entendu, ou avoir été mis en demeure de faire valoir ses excuses, être, par le Conseil du Gouvernement, déclaré inhabile à remplir les fonctions d’électeur pendant la période d’élection pour la laquelle il a été nommé, et la période suivante.
Art. 23.
Les électeurs empêchés de se rendre à l’assemblée électorale, sont, par le Gouverneur, remplacés par une ou plusieurs des personnes choisies dans l’ordre de leurs numéros, sur le relevé dont mention en l’art. 20 qui précède. ”

“ La liberté de manifester ses opinons par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. — La censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. — Le droit de timbre des journaux et écrits périodiques indigènes est aboli. — L’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi si l’auteur est connu, s’il est Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché. ”

“ Le lieu où le votant est admis à faire valoir son droit comme tel, est la commune dans laquelle il a son principal domicile, sans égard à la situation des biens dont les contributions réunies entrent dans la computation de son cens. ”

“ Les membres du Gouvernement donneront des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre le demandera.
La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités, ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre.
Art. 68. Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. ”

“ Nulle autorisation préalable n’est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du Gouvernement.
Art. 31. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. ”

“ Au moyen du dépouillement de ces listes communales, Je Gouverneur fait confectionner, par ordre alphabétique, une liste générale contenant les noms, prénoms, professions et demeures de ceux qui dans le canton sont habiles à être nommés Électeurs. Il fait, avant la fin du mois de mars, parvenir à chaque commune du canton, un nombre d’exemplaires imprimés de cette liste générale, égal au nombre des ayant-droit de voler dans la commune, en y joignant un même nombre de bulletins de suffrages, rédigés d’après le modèle joint au présent règlement.
Art. 12. ”

“ Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nupliale.
Art. 22.
L’intervention de l’État dans la nomination et l’installation des chefs des cultes, le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pour les uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, ainsi que les rapports de l’Église avec l’État, font l’objet de conventions à soumettre à l’Assemblée des États pour les dispositions qui nécessitent son intervention.
Art. 23.
L’État veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l’instruction primaire. ”

“ Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. — Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Art. 105.
Il ne peut être établi de privilége en matière d’impôts. ”

“ Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Art. 13. ”

“ Les Luxembourgeois ont le droit de s’associer. — La loi règle et limite l’exercice de ce droit dans l’intérêt de l’ordre public.
L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi.
Art. 27.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. ”

“ Le projet est adressé aux membres de la Chambre quinze jours au moins avant l’ouverture de la session avec les observations de la commission.
Le règlement de la Chambre détermine le mode d’exercice des attributions de la commission.
La Chambre peut décider, qu’à raison de son importance, une loi sera soumise à un second vote pendant une session subséquente à fixer par elle.
Art. 61.
A chaque session, la Chambre nomme son président, son vice-président et compose son bureau.
Art. 62. ”