Luxembourg

“ Article 7 Si le Roi Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité de régner, le Gouvernement, après avoir fait constater cette impossibilité, convoque immédiatement la Chambre, qui pourvoit à la tutelle et à la régence.
Article 8 La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne. ”

“ Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l'étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d'admission aux emplois ou à l'exercice de certaines professions.
Article 25 La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de ces libertés.
La censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. ”

“ Article 27 Les Luxembourgeois ont le droit de s’associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi.
Article 28 Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. ”

“ VII. Code forestier et rural ;
VIII. Le notariat ;
IX. Le cumul ;
X. Expropriation pour cause d’utilité publique ;
XI. Faillite et sursis ;
XII. Révisions des dispositions sur les collectes à domicile. ”