République française

“ Quand l’Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l’Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. ”

“ Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit. ”

“ Les premiers et deuxième alinéas de l’article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d’octobre.
« Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le président du conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en conseil des ministres. Dans cette durée de sept mois ne sont pas comprises les interruptions de sessions. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs. » ”