“ La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables.
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Au Roi seul appartient la puissance executive.
13. Le Roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix , d'alliance et de commerce; nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ”

“ Toute assemblée de la Chambré des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice ”

“ L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.
42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ”

“ La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger.
DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre , en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue. ”

“ Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.
6. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine , professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens , reçoivent des traitemens du trésor public. ”