Juge d'assises

“ La cour d'assises est seule investie du droit de vérifier si elles existent et d'abaisser la peine dans la proportion qu'elle juge convenable. La déclaration du jury, qui statuerait sur l'existence de circonstances atténuantes, serait entachée d'excès de pouvoir, et, sans vicier le verdict relatif au fait principal qui demeurerait acquis, elle ne lierait pas la cour d'assises. ”

“ La cour impériale a été substituée aux parlemens et à la Tournelle, le tribunal de première instance a pris la place du Châtelet; celui-ci prononce en premier ressort et dans les cas correctionnels, celle-là juge au criminel, en appel et en dernier ressort. Au-dessus du tribunal et de la cour impériale plane la cour de cassation, créée par une loi du 1er décembre 1790. C’est là que siègent les magistrats vieillis dans la pratique des affaires et l’étude du droit. Ils ne s’inquiètent ni du crime commis, ni de la personne des condamnés. ”

“ Art. 185 : « Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué ; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne. »
Art. 295 : « Le conseil de l'accusé (en Cour d'assises) ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge que parmi les avocats ou avoués de la Cour impériale ou de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la Cour d'assises Ja permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis. » ”

“ Lorsqu'après cassation, il y a renvoi du procès devant une Cour d'assises, et qu'il y a des complices qui ne sont pas mis encore en état d'accusation, cette Cour doit commettre un juge d'instruction, et le procureur général un de ses substituts, pour faire l'instruction, chacun en ce qui le concerne, et les pièces sont ensuite transmises à la Cour d'appel qui prononce sur la mise en accusation. ”

“ Dans l'interrogatoire que le président des assises, ou le juge qui le remplace, fait subir à l'accusé, lors de son arrivée dans la maison de justice, il lui demande s'il a fait choix d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon il lui en désigne un d'office, à peine de nullité de tout ce qui suivrait. ”

“ Lorsque le juge a terminé son instruction, il la communique au procureur impérial, qui, après avoir examiné la procédure, le requiert d’envoyer l’inculpé devant le tribunal compétent. Le juge ordonne alors que « les pièces de l’instruction, les procès-verbaux constatant le corps de délit et un état des pièces à conviction soient transmis au procureur-général près la cour impériale pour être ultérieurement procédé ainsi que de droit. » Le tribunal de première instance a terminé son œuvre; la cour impériale va commencer la sienne. ”

“ Ici les procès-verbaux des papiers saisis chez Kersosi, et l'analyse que le juge d'instruction a fait de ces pièces mises sous le scellé, donnent le démenti le plus complet à l'acte d'accusation. Avant hier M. le président a été obligé de reconnaître que rien n'indiquait que cette pièce avait été saisie chez Kersosi... Mais maintenant Kersosi demande par ma voix comment M. le procureur-général a pu prendre sur lui d'affirmer un fait aussi grave? M. le procureur-général accuse-t-il donc sans lire la procédure, et comme d'inspiration? ”

“ « S'il y a de nouveaux témoins » à entendre, porte l'article 303 du Code d'instruc» tion criminelle, et qu'ils résident hors du lieu où » se tient la Cour d'assises, le président ou le juge » qui le remplace pourra commettre, pour recevoir » leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arron» dissement où ils résident, ou même d'un autre » arrondissement; celui-ci, après les avoir reçues, » les enverra, closes et cachetées, au greffier qui »> doit exercer ses fonctions à la Cour d'assises. ”

“ Nous répondons oui sans hésiter, mais à la condition que la Cour d'assises seule aurait rendu un arrêt conforme, parties ouïes préalablement, et que les causes en seraient mentionnées au procès-verbal, et motivées dans l'arrêt lui-même; motifs dont en cas de pourvoi la Cour de cassation serait juge. Sans doute cette
théorie est pleine d'écueils ”

“ C'est ainsi que, comme le Ministère Public, l'accusé ou son conseil a le droit de donner lecture de tout document, même nouveau, jugé par lui utile à sa cause. C'est à la Cour d'Assises qu'il appartiendrait, en cas de contes-tation, de décider si de telles lectures sont vraiment utiles à la défense ; son appréciation à cet égard est souveraine (C. : 28-8-1829) .
7. — Le Président n'a pas le droit de limiter par avance la durée de la plaidoirie ”

“ La Cour de cassation a prononcé en ces termes, le 12 janvier 1832 : « Le ministère public a bien le droit, lorsqu'un accusé
» demande le renvoi de son affaire a la session suivante » pour absence de témoins, de s'opposer à ce renvoi ; » mais son opposition ne lie pas la Cour d'assises au » point qu'elle ne puisse ordonner ce renvoi si elle le juge » nécessaire. En conséquence, est nul un arrêt par lequel » une Cour d'assises a statué qu'elle ne pouvait ordonner » le renvoi que sur les réquisitions formelles du ministère » public qui s'y opposait. ”

“ Au reste, nous devons remercier M. Persil de l'accusation intentée contre les patriotes. Ce drame judiciaire a posé d'une manière claire et précise les questions sur lesquelles doit prononcer la France ; en effet, quand un procès criminel s'engage et qu'on voit sur les bancs des accusés vertu, talens, courage, dévouement, et sur les bancs de l'accusation, emportemens sans fin, terreur puérile, astuce de langage, commérages sans dignité, le pouvoir qui a pu présenter au monde un pareil spectacle est jugé. ”

“ Le jury, malgré les vices de son organisation, se montre souvent le protecteur de la liberté. Comme nous; il est menacé par le pouvoir, et comme nous, bientôt il sera attaqué. Vous êtes ici les représentans de la société, vous êtes, vous devez être la magistrature populaire. Et nous voulons, qu'appréciant nos intentions, notre conduite, nos efforts, vous ayiez pour nous, en prononçant avec l'équité du juge, l'estime du citoyen pour des hommes de conviction, de coeur et de dévouement. ”

“ Celui qui vous parle, Messieurs, a toujours été un homme purement judiciaire , un magistrat et rien qu'un magistrat ; il n'est donc point ni directement ni indirectement initié à la politique du gouvernement ; mais il la juge comme vous pouvez la juger, c'est-à-dire par les faits eux-mêmes. Qui peut méconnaître le désir, le besoin même qu'il aura toujours de ne pas renier son origine, de ne pas répudier ceux (en se tournant vers les accusés) qui ont fondé le trône national sous l'égide de la Charte de 1830 ! S'est-il jamais, par une agression quelconque, mis en hostilité contre les citoyens ? ”

“ Je trouvai là un magistrat appartenant au petit parquet qui s'entretenait avec le juge d'instruction, celui-ci s'étonnait de l'importance que l'on attachait à la Société des Droits de l'Homme; l'autre, au contraire, stimulait sa tiédeur: Ce sont des gens très dangereux, ils sont en conspiration permanente. Nous devons les poursuivre sans relâche jusqu'à ce que l'armée et la garde nationale eu aient fait justice. (Mouvement.) Mais il faut que nous ayons les preuves écrites ; M. Gisquet lui-même ne poursuit pas assez vivement. ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”

“ Un tel parallélisme, disons-mieux, un tel antagonisme, est tout ce qu'on peut imaginer de plus contraireà l'institution des Cours d'assises et du jury. Ce qui est vrai, c'est que le quasi-délit seul, et non le délit ou le crime, appartient à la Cour d'assises jugeant sans assistance de jurés. ”

“ Nous avons noté précédemment les particularités qui distinguent les pouvoirs du président d'assises quant à la direction des débats et à la police de l'audience. Il est membre de la juridiction qu'il préside et son porte-voix. Il constitue en outre à lui seul une juridiction, car il est investi d'un pouvoir propre. Ce pouvoir n'est pas sans contrôle ; mais il échappe au contrôle de ses collègues ; il ne peut être critiqué qu'au moyen d'un pourvoi en cassation. — La juridiction du président quant à la police de l'audience et à la direction des débats n'exclut pas celle de la Cour. ”

“ A côté des Cours impériales et comme émanation de cette juridiction souveraine, se placent les Cours d'assises, investies au criminel de la plénitude de juridiction. Bien que spécialement compétentes pour juger les crimes, elles n'en jugent pas moins en dernier ressort toutes les infractions qui leur sont déférées. La Cour une fois régulièrement saisie, le jury n'accomplit son mandat qu'en rendant sur la culpabilité de l'accusé un verdict affirmatif ou négatif. ”

“ Cependant l’accusé, accompagné de gendarmes, a été tiré de la cellule qu’il occupait à la Conciergerie; il a gravi le long escalier tournant qui aboutit directement de la prison à la cour d’assises; escorté de son avocat, il est conduit dans la chambre du conseil, où sont réunis les membres du jury, le président, les deux conseillers qui lui servent d’assesseurs, l’avocat-général et le greffier. En sa présence, on tire au sort les douze jurés qui doivent prononcer sur lui. Il peut, ainsi que le ministère public, exercer contre eux un droit de récusation qui est péremptoire. ”

“ C'en est assez pour reconnaître combien il importe que le président de la Cour d'assises porte son attention sur l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi. Dans la difficulté de bien saisir leur importance respective, le plus sùr est de n'en négliger aucune. ”