Pierre-Armand Dufau

“ ART. 5. L'assistance publique est celle qui s'exerce au nom de l'Etat et par un des pouvoirs quelconques qu'institue la loi.
Elle a pour objet principal: 1° de fonder ou de soutenir les institutions et établissements destinés au soulagement en commun des infirmités ou misères pour lesquelles le secours individuel et à domicile serait insuffisant et inefficace ; 2° d'assurer la tutelle, le patronage et la surveillance en faveur des catégories d'individus dont la situation requiert la protection légale , en l'exerçant directement ou par délégation aux oeuvres ou associations ”

“ ART. 3. L'assistance privée est libre dans son action, elle a ses règles propres de gestion paternelle ; elle ne rend compte de ses actes à l'administration que lorsqu'elle en réclame des subventions. ”

“ ART. 17. Le conseil nomme lui-même dans son sein un viceprésident, et se répartit en comités.
Il se réunit toutes les fois que son président ou son vice-président le jugent nécessaire.
ART. 18. Le conseil est de sa nature essentiellement consultatif, et donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.
Il peut prendre l'initiative sur les propositions à soumettre au gouvernement en matière d'assistance publique. ”