Département d'outre-mer

“ Les modifications changeant la classification des véhicules ne peuvent être effectuées sans autorisation du Ministre de la France d'Outre-Mer. Cependant dans les cas d'exceptionnelle urgence, le Commandant Supérieur des Forces Terrestres pourra prescrire, après avis technique du Directeur du Service du Matériel et des Bâtiments les modifications qui se révèleraient indispensables à charge d'en rendre compte au Département dans les moindres délais. Ces modifications devront toujours être faites par un atelier du 4e échelon du Service. ”

“ Art. 3. — Les désignations faites conformément à l'article ci-dessus doivent, pour l'ensemble du Parlement, assurer d'une manière équitable la représentation des départements d'Algérie, des Oasis, de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de .la Martinique et de la Réunion ainsi que des territoires d'outremer, que ces derniers aient, conformément à l'article 76 de la Constitution, gardé leur statut au sein de la République ou qu'ils aient manifesté leur volonté de devenir départements d'outre-mer. ”

“ Le Congrès pour lequel nous rapportons la question domaniale aux colonies a, dans ses intentions certaines, ja recherche d'un régime des terres qui donne la plus complète satisfaction aux Chambres de commerce et d'agriculture de la France d'outre-mer. ”

“ Trouver le meilleur système administratif et politique a appliquer à chacun de nos établissements d'outre-mer, suivant le climat, l'état social, politique et religieux des races qui habitent le pays ; il serait tenu compte de la nature de l'établissement d'outre-mer, soit comme station militaire, soit comme colonie d'exploitation (Question proposée par la Société Bretonne de géographie, siège à Lorient) . ”

“ En effet, elle a prévu à la fois des mesures d'urgence et des directives constantes. Sans les unes comme sans les autres, une économie impériale ne saurait être instaurée avec succès. Comptant sur l'action du Ministre des Colonies et, par le canal de la présidence du Conseil, sur l'action conjuguée de tous les Ministères intéressés, elle a préconisé la préparation, par le Conseil Supérieur de la France d'outre-mer, d'une Conférence réunie tous les deux ans pour surveiller et développer la politique dont elle a tracé les lignes. ”

“ Les services économiques doivent avoir pour fonction essentielle, dans nos colonies dont l'économie doit être dirigée, d'assurer une coordination rationnelle des divers services techniques dont le but est de concourir à la mise en valeur des territoires d'outre-mer. ”

“ Administrateur en Chef des Colonies
Chacun sait que les colonies sont dotées de législations particulières, distinctes les unes des autres : s'inspirant, d'une manière générale, du régime légal de la Métropole, elles se différencient, à des degrés divers, suivant les conditions politiques, économiques et sociales de chacune d'elles.
Au point de vue domanial, le régime légal de nos possessions d'outre-mer est celui du Code civil que des textes spéciaux ont adapté aux conditions locales. ”

“ Il n'y en a pas moins, évidemment, des analogies très marquées, tenant au principe qui est partout le même : les Chambres de Commerce ou d'Agriculture représentent l'activité économique, dont le rôle est primordial pour nos territoires d'outre-mer ; elles la représentent, en vue de faire connaître, d'une façon pratique et précise,
ses besoins aux pouvoirs publics et de leur apporter une collaboration collective il la marche des services économiques et au progrès général de l'œuvre coloniale. ”

“ Le Gouvernement métropolitain aura pour tâche de pourvoir nos différents territoires d'outre-mer des techniciens européens qui leur sont indispensables, d'inscrire dans les programmes d'outillage au financement duquel il participera à l'exécution des installations et aménagements nécessaires, et de prendre les mesures douanières ou d'aide matérielle demandées en faveur du Maroc et de Saint-Pierre et Miquelon. ”

“ La création de troupes spéciales aux colonies n'est peutêtre pas encore très prochaine : lorsqu'elles existeront, c'est à elles qu'incombera nécessairement la garde des départements d'outre-mer, mais jusque-là il n'y a pas de motif pour faire passer du ministère dé la marine à celui de la guerre la garde et la défense des nouveaux départements, le ministre de la marine exerçant vis-à-vis de ces territoires les mêmes attri- ”

“ Nous noterons tout de suite que dans toutes les possessions françaises d'outre-mer, les recherches géologiques sont effectuées sous le contrôle du Service des Mines ou, lorsque celui-ci n'existe pas, sous le contrôle, du Service des Travaux Publics. Presque toutes les grandes possessions françaises ont, à l'heure actuelle, des géologues chargés officiellement des recherches géologiques. Seules, la Nouvelle-Calédonie et la Guyane font exception, ainsi que les petites colonies d'Amérique ou d'Océanie et les Établissements français des Indes. ”

“ La raison n'en est pas que les colonies françaises soient moins ravagées ou moins exposées que les autres. Mais on doit avouer que les données phy- topathologiques relatives à nos possessions d'outre-mer sont presque insignifiantes comparativement à celles des colonies anglaises, américaines et hollandaises. ”

“ Nous nous empressons d'ajouter que ce n'est qu'un cadre : tout autre point d'intérêt général est également susceptible d'être abordé. Nous n'avons voulu qu'apporter une base de discussion et nous tenons, plus encore ici pour ce sujet qui les concerne très directement, à ce que les représentants des Chambres de Commerce ou d'Agriculture fassent connaltre leurs désiderata et leurs suggestions ; non pas en vue d'établir un statut uniforme, qui ne conviendrait pas il la diversité des territoires français d'Outre-Mer ”

“ Certaines entreprises ou catégories d'entreprises peuvent être exemptées de l'obligation de tenir un registre en raison de leur situation, de leur faible importance ou de la nature, de leur activité, par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail. ”

“ Chaque chef de territoire d'outre-mer dépendant du ministre des colonies est chargé de l'organisation de cette même défense, conformément aux directives du ministre des colonies. Toutefois, dans les pays groupés en gouvernements généraux, ces pouvoirs appartiennent au gouverneur général pour l'ensemble du territoire du gouvernement général. ”

“ Il va de soi, par exemple, que le service économique de l'Afrique Équatoriale Française ne saurait être il la même échelle que celui de l'Afrique Occidentale Française. Mais quel que soit l'ordre de grandeur de ce service, un principe paraît toujours devoir dominer son organisation : c'est qu'il ait, dans la sphère plus ou moins vaste de l'administration locale d'une colonie, une action suffisamment élargie pour assurer une coordination effective de tous les facteurs concourant à la mise en valeur du pays. ”

“ Le cadre très limité qui lui a été fixé par le programme du Congrès ne permettrait pas d'entrer dans des développements précis et détaillés sur l'organisation susceptible d'être envisagée dans chaque colonie.
Aussi bien, s'agit-il simplement d'offrir une base de discussion, et, par conséquent, de proposer à l'examen des membres du Congrès un certain nombre de principes dont il paraît nécessaire que s'inspire, pour être cohérente et
productive de résultats substantiels, l'organisation des services économiques et agricoles dans nos possessions d'outremer. ”

“ Dans les territoires de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoiiale française, du Togo, du Cameroun et de Madagascar, peuvent être créées des communes de plein exercice ipar décret pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale intéressée, pris à la majorité absolue des membres la composant. ”

“ Dans leur définition douanière, les pays d'outre-mer (P.O.M.) comprennent : les départements et territoires d'outremer de la République à l'exception du territoire des Afars et Issas mais y compris les Nouvelles-Hébrides; l'Algérie, le Maroc, la Tunisie; le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo (Brazzaville) , la Côte-d'Ivoire, le Dahomey, le Gabon, la Guinée, la Haute-Volta, le Niger, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Sénégal, le Tchad et le Togo. ”

“ L'action des Chambres de commerce coloniales est forcément restreinte à des territoires parfois d'une grande superficie mais de population clairsemée. L'étendue des limites de leur compétence territoriale fait qu'elles ont à tenir compte des intérêts parfois divergents de régions éloignées les unes des autres et de production souvent différente. ”

“ Dans les territoires d'outre-mer relevant du ministre des colonies, la fourniture des prestations nécessaires pour assurer les besoins de la métropole et desdits territoires est obtenue par accord amiable ou à défaut par réquisition. ”

“ Le Gouvernement local, au contraire, aura à édicter au plus tôt des réglementations concernant le conditionnement et la standardisation du produit, et à sanctionner les accords amiables qui seront conclus entre les entreprises privées intéressées pour limiter amiablement les sorties de la Colonie à un plafond compatible avec les facultés d'absorption du marché de la Métropole.
10° Pisciculture. — La pêche, avec ses multiples produits, peut constituer, pour la plupart de nos territoires d'outre-mer, des sources considérables de richesses. ”

“ Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi. ”

“ Art. 31. Le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé.
Pour les travailleurs originaires du territoire, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder deux ans. Cette durée ne pourra, sauf dérogation accordée par le ministre de la France d'outre-mer, excéder trois ans pour les travailleurs non originaires du territoire. ”

“ Les premières études systématiques sur les raz de marée aux colonies se sont traduites par l'établissement de fiches ou de rapports spéciaux sur les phénomènes observés (Sénéga!, Mauritanie, Madagascar, Indochine, Saint-Pierre et Miquelon, Martinique. Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie) . Il est espéré, que grâce à l'intérêt que l'Union Géodésique et Géophysique Internationale veut bien
porter à ces études, les observations se multiplieront rapidement dans nos territoires d'outre-mer. ”

“ C'est en effet exclusivement par la voie des mers que la Métropole entretient des relations suivies avec toutes ses dépendances d'outre-mer et qu'elle reste en communication avec elles : ce n'est que par ses navires que la France reçoit de ses colonies les marchandises que celles-ci lui envoient, et c'est uniquement par sa flotte commerciale que la Métropole est en mesure de fournir à ses dépendances le matériel, l'outillage ou les produits qui leur sont nécessaires pour se développer. ”