France

“ Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. ”

“ Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Article 68.
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice. ”

“ Sur toute l'étendue des territoires des Etats de la Communauté, aucun membre du Sénat de la Communauté ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, aucun desdits membres ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Sénat de la Communauté, sauf le ca.s de flagrant délit. ”

“ Les juges sont indépendants et ne peuvent être révoqués pendant la durée de leurs fonctions.
Art. 7. — Peuvent être nommés juges: 1° Les membres des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif avant au moins dix ans d'ancienneté dans l'exercice de leurs fonctions; 2° Les professeurs des facultés de droit ayant cette qualité depuis au moins dix ans; 3° Les personnalités possédant, en raison des fonctions par elles exercées pendant au moins vingt ans, une haute qualification juridique; Art. 8. — Le président de la cour est désigné parmi les juge,, par le président de la Communauté. ”

“ Aucune requête par laquelle un Etat saisit la cour d'une demande tendant à obtenir réparation du dommage causé à un de ses ressortissants et imputé à un autre Etat de la Communauté n'est recevable tant que les recours ouverts par le droit interne de ce dernier Etat n'ont pas été épuisés, à moins que la cour n'en ait spécialement et exceptionnellement décidé autrement. ”

“ Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations. ”

“ Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque Etat tient compte de sa population et des responsabilités qu'ilassume dans la Communauté.
Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le Président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois. ”

“ Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou Ja Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis. ”

“ A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Article 39.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée Nationale. ”

“ Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ”

“ S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. ”

“ Ce mandat ne peut dépasser cinq ans. Il est renouvelable.
Art. 4. — Chaque assemblée complète, le cas échéant, sa représentation avant la date d'ouverture de chacune des sessions.
Art. 5. — Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Sénat de la Communauté est personnel. ”

“ La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ”

“ Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territo'ire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. ”

“ Titre IV. - Le parlement. 10
Titre V. — Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 12
Titre VI. - Des traités et accords internationaux. 18 Titre VII. - Le Conseil Constitutionnel 19
Titre VITI. — De l'autorité judiciaire. 21
Titre IX. — La Haute Cour de justice. 22 Titre X. - Le Conseil économique et social 23 Titre XI. — Des collectivités territoriales. 23 Titre XII. - De la Communauté. 24
Titre XIII. — Des accords d'association. 27 Titre XIV. - De la révision. 27
.Titre XV. — Dispositions transitoires. 26
Pages. ”