République malgache

“ Art. 48. — L’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Art. 49. — Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée National la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur un déclaration de politique générale. ”

“ Aucun membre du Parlement ne peut, hors session,être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de.poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
Art. 27. — Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. ”

“ Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale et part le Sénat, demander a l’Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Art. 46. ”

“ Art. 55. — Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ”

“ Vu le décret n° 57-463 du 4 avril 1957 fixant les conditions de formation et de fonctionnement ainsi que les attributions du Conseil de gouvernement et portant extension des attributions de l'Assemblée représentative de Madagascar ”

“ Son principe est gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. des j5 leS Art. 10. — Le Président de la République promulgue Gou" Art. 3. — La souveraineté nationale appartient au peuple qui dans les quinze jours qui suivent la transmission au l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Parlenlept eot Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en nement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au artivle* attribuer l’exercice. ”