République du Gabon

“ Art. 20. — Les actes non délibérés en Conseil des Ministres, du Premier Ministre et des Ministres agissant par délégation du Premier Ministre, prennent la forme d’arrêtés,
Art. 21. — En cas de démission, de vote de censure ou de vote de défiance non suivis de la dissolution de l’Assemblée, le Gouvernement assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’investiture d’un nouveau Premier Ministre. ”

“ Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
La République Gabonaise adopte le français comme langue officielle.
Art. 2. - La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la référendum dans les cas prévus par la présente Constitution et par la Constitution de la Communauté.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté. ”

“ Art. 46. - Les lois constitutionnelles sont complétées et révisées à l'initiative du Gouvernement ou des 2/5 dos Députés par un vote à la majorité des 3/5 des Députés ou par un référendum précédé d'un vote à la majorité simple de l'Assemblée Législative.
Art. 47. - Aucun projet ni aucune proposition portant révision ne peut avoir pour objet de porter atteinte à la forme républicaine et démocratique de l’État. ”

“ Los enfants nés hors mariage ont les mêmes droits à l’assistance que les enfants légitimes,
Les communautés religieuses et associations privées ayant un objet éducatif et respectant les principes ci- dessus rappelés participent à l’éducation de la jeunesse conformément à la loi. ”

“ Son ordre du jour comprend alors exclusivement la désignation de son bureau et l’investiture au Premier Ministre.
Les candidatures sont déposées sur le Bureau de l’Assemblée. Nul n’est candidat s’il n’est présenté par les 2/5 au moins des Députés.
Nul n’est investi s’il n’obtient la majorité absolue des suffrages des Députés. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.
Des candidatures nouvelles peuvent être déposées après chaque tour ce scrutin.
Art. 15. — Le Premier Ministre nonne les autres membres du Gouvernement et net, en Conseil des Ministres, fin à leurs fonctions. ”