Collectif

“ Le pouvoir judiciaire s’exerce suivant un statut établi par la loi et assurant aux juges comme aux justiciables les garanties indispensables. Les juges sont indépendants et inamovibles dans les limites de la loi ”

“ Chaque ministre l’est individuellement en ce qui concerne les affaires qui dépendent de son département. Le Conseil des Ministres présente son programme à la Chambre par l’intermédiaire de son président ou d’un Ministre. ”

“ Art. 106. — Le système monétaire est réglé par la loi.
Art. 107. — Les lois économiques s’efforceront d’assurer le développement des industries locales.
TITRE IV. — DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. Art. 108. — La Chambre peut, au cours d’une session ordinaire et sur la proposition, soit du tiers de ses membres, soit du Président de la République, d’accord sur ce point avec le Conseil des Ministres, émettre, à la majorité des deux tiers de ses membres, le vœu que la Constitution soit révisée. ”

“ Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.
Art. 8. — Toute personne arrêtée ou détenue devra être informée dans les vingt-quatre heures des raisons qui ont motivé cette détention ou cette arrestation et de l’autorité qui l’a prescrite ; elle devra, dans le même délai, recevoir toutes facilités pour se défendre.
Art. 9. — Aucun délit n’est punissable, aucune condamnation ne peut être prononcée si ce n’est conformément à la loi.
Art. 10. — Nul ne sera jugé par d’autres tribunaux que ceux indiqués par la loi. ”

“ Les droits des différentes communautés religieuses sont garantis, et ces communautés peuvent fonder des écoles pour l’enseignement des enfants dans leur propre langue, à condition de se conformer aux principes fixés par la loi. ”

“ Art. 42. — Chaque député représente la Nation entière et ne peut accepter de limitation à son mandat.
Art. 43. — Il n’y a pas d’incompatibilité entre les fonctions de ministre et le mandat de député.
Art. 44. — La Chambre se réunit chaque année en deux sessions ordinaires : la première s’ouvre le premier mardi qui suit le 15 mars et se termine à la fin de mai ; la deuxième s’ouvre le premier mardi qui suit le 15 octobre et dure jusqu’à la fin de l’année. Cette deuxième session est consacrée avant tous autres travaux à la discussion et au vote du budget. ”

“ Art. 71. — La Chambre réunie pour l’élection du Président de la République procède à cette élection avant toute autre discussion.
Art. 72. — Le Président promulgue les lois votées par la Chambre sans pouvoir modifier aucune de leurs dispositions. Il ne peut dispenser personne de l’observation de ces lois. Le mode de promulgation et de publication des lois fera l’objet d’une loi spéciale.
Art. 73. — Le Président exerce le droit de grâce. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. ”

“ Ils ne peuvent être levés, modifiés ou supprimés qu’en vertu d’une loi. Nul ne peut être exonéré d’un impôt, sinon par une loi.
Art. 99. — Chaque année, au début de la session d’octobre, le Gouvernement soumet à la Chambre le budget général des dépenses et recettes de l’État pour l’année suivante. Le budget est voté article par article.
Art. 100. — La Chambre ne peut, au cours de la discussion, soit du budget, soit des projets de loi portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires, relever les crédits proposés, ni par voie d’amendement ni par voie de proposition indépendante. ”

“ Les élections et nominations ont lieu au scrutin secret.
Art. 52. — Chaque membre de la Chambre a le droit d’interpeller et de questionner les ministres conformément au règlement intérieur de l’Assemblée.
Art. 53. — Toute motion de défiance doit être formulée par écrit et signée de dix députés au moins. Les ministres ont le droit d’en ajourner la discussion à huit jours. Le vote de défiance n’est acquis que s’il a recueilli la majorité des voix de l’Assemblée. Aucune motion de cette nature ne peut être présentée pendant le vote du budget. ”