République du Bénin

“ Article 19 Tout individu, tout agent de L'Etat qui se rendrait coupable d'acte de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.
Tout individu, tout agent de L'Etat est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques. ”

“ Article 37 Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou d'enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.
Article 38 L'Etat protège à l'étranger les droits et intérêts légitimes des citoyens béninois.
Article 39 Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce dans les conditions déterminées par la loi. ”

“ Titre III
du pouvoir exécutif Article 41 Le Président de la République est le Chef de L'Etat. Il est l'élu de la Nation et incarne l'unité nationale.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la constitution, des traités et accords internationaux.
Article 42 Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.
Article 43 L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire. ”

“ Le Président de la République peut consulter le Conseil Économique et social sur tout problème à caractère économique, social culturel, scientifique et technique.
Le Conseil Économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l'attention de l'Assemblée Nationale et du Gouvernement sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général. ”

“ Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
la proposition ou le projet n'est soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée ; les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par la Cour Constitutionnelle. ”

“ Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d'après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. ”

“ Article 93 Le droit de vote des députés est personnel. Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. ”