République de Côte d’Ivoire

“ Article 4 Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit.
Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie, de son clan, de sa tribu, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa région, de son origine sociale, de sa religion ou croyance, de son opinion, de sa fortune, de sa différence de culture ou de langue, de sa situation sociale ou de son état physique ou mental. ”

“ Article 95 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.
Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé.
Article 96 Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière. Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. ”

“ Article 15 Tout citoyen a droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable.
Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d’une quotité dont le niveau est déterminé par la loi. ”

“ Article 11 Le droit de propriété est garanti à tous.
Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.
Article 12 Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis. ”

“ Article 26 La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Elle contribue au développement économique, social et culturel de la Nation.
Article 27 Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national. ”

“ Article 45 Tout citoyen investi d’un mandat public ou chargé d’un emploi public ou d’une mission de service public, a le devoir de l’accomplir avec compétence, conscience et loyauté. Il doit être intègre, impartial et neutre. ”

“ TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DU POUVOIR LEGISLATIF Article 85 Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. ”

“ Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. ”

“ Considérant que l’élection démocratique est le moyen par lequel le peuple choisit librement ses gouvernants ; Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste fondée sur la tenue d’élections libres et transparentes, de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ”

“ Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans son consentement éclairé ainsi que le trafic d’organes à des fins commerciales ou occultes. Toutefois, toute personne a le droit de faire don de ses organes, dans les conditions prévues par la loi. ”