Jules Frérot

“ Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
1629. Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. ”

“ L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération. ”

“ S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paie, à titre de dommages'et intérêts, au locataire évincé une somme égale au prix du loyer pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux: est accordé entre le congé et la sortie. 1746. S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir. ”

“ Le vendeur se réserve pendant cinq ans, à compter de ce jour, la faculté de réméré sur la maison présentement vendue. Il pourra donc rentrer dans la pleine propriété et jouissance de cet immeuble, mais à la charge de rembourser à l'acquéreur, non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de cette vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur de cette maison jusqu'à concurrence de cette augmentation. ”

“ Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. (Code civil, 2025.) Cependant chacune d'elles peut, à moins qu'elles n'aient renoncé au bénéfice de division, ou qu'elles se soient obligées solidairement, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. ”

“ Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. ”

“ L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ”

“ Le mineur émancipé peut passer les baux dont la durée n'excède pas neuf ans ; il peut recevoir ses revenus, en donner décharge, et faire tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même. (Code civil, art. 481.) Nous avons dit plus haut que les femmes mariées ne pouvaient contracter; cependant, celles qui sont séparées de biens avec leurs maris, soit par contrat de mariage, soit judiciairement, peuvent contracter des baux et faire tous actes d'administration. ”

“ Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
1599. La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. ”

“ Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
1^26. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. ”

“ La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
1590. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir; celui qui les a données, en les perdant; et celui qui les à reçues, on restituant le double.
1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
1592. Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers : si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. ”

“ La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution. ”

“ Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail.
1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inetécution du bail.
1765. Si dans un bail à ferme on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution du prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la Vente. ”

“ Lorsqu'à l'époque de l'éviction la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détériorée, soit par négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix. ”

“ Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
2018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale où elle doit être donnée.
2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique. ”

“ Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; 2° S'il manquo à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
1913. Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ Dans le cas où l'un des associés exercerait un commerce particulier contre le consentement de ses co associés, ou ne verserait pas à la caisse de la société le produit de ce commerce consenii par les co-associés, lesdits co-associés pourront l'exclure de la société, après lui avoir rendu compte de l'état de la société, et réglé ce qu'il pourrait devoir, ou ce qui pourrait lui être dù, et sans que pour cela la société en soit dissoute. ”

“ Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
1664. Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
1665. L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques contre la chose vendue. ”

“ Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. ”

“ Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la
succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente. ”

“ L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette: chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
1705. Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
1706. La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. ”

“ Quelles personnes peuvent ou ne peuvent passer des actes sous seing-privé.
Toute personne peut passer des actes sons seing-privé, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Les incapables de contracter sont : les mineurs ; les interdits ; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats.
Cependant le mineur qui a atteint l'âge de seize ans
peut disposer, par testament seulement, et jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. ”

“ Si l'acheteur est troublé bu a sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble. ”

“ Recueillir la succession de N,., En conséquence, requérir toute apposition de scellés ou s'y opposer ; faire procéder à l'inventaire des biens dépendant de ladite succession ; former toute demande et opposition qu'il jugera convenables; prendre connaissance des dettes actives et passives, et de l'état en général de ladite succession ; accepter ladite succession purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, ou y renoncer ; faire procéder à la vente des meubles et effets mobiliers ; recevoir et payer toutes les sommes qui pourraient être dues, tant en principal qu'intérêts ”

“ En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'art. 1764.
1767. Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
1768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. ”

“ Les actes sous seing-privé dans lesquels une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. ”

“ Tout Français qui veut contracter un engagement volontaire pour le service militaire est tenu, s'il a moins de 20 ans, de justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur.—Le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille. ”

“ Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolto en nature; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise, i
lorsque la cause du dommage était existante et connue a l'époque où le bail a été passé. ”

“ Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
1756. Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.
1757. Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps-de-logis entier, une boutique ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps-de-logis, boatiques et autres appartements, selon l'usage des lieux. ”

“ Si le bail fait par écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. ”

“ Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur: 1° la restitution du prix; 20 celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince; 30 les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire; 40 enfin les dommages et intérêts, ainsi que Les frais et loyaux coûts du contrat. ”

“ Propriétaires, Négociants, Industriels, Entrepreneurs, Instituteurs, etc., CONTENANT
1° Tous les modèles des actes qui peuvent être faits sous seing-privé, pouvant servir à faire, sans le secours d'aucun homme de loi, les actes de ventes, baux, échanges, partages, liquidations, comptes de tutelle, inventaires, bornages, brevets d'apprentissage, devis et marchés, cessions de mitoyenneté, procurations, quittances, résiliations de baux, séquestres, nantissements, transports, obligations, transactions, testaments olographes, etc., etc. ”

“ Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée ; 20 D'entretenir cette chose en état de servir à J'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. ”

“ Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre ; ils doivent contenir (à peine de nullité de l'inscription) : 1° les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession, s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; 2° les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale telle, que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèques ”